Donation-partage

ManonXVII Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014 - 20 nov. 2014 à 10:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 nov. 2014 à 18:22
En 2001, mes parents ont fait donation partage à leurs 4 enfants - 2 soeurs, un frère et moi-même -
Ils donnaient les bâtiments à mon frère pour compenser les rémunérations non versées lorsqu'il était Aide Familial.
Or, en 2008, ma jeune soeur demande l'étable, l'écurie et hangar, en partie en ruines pour faire sa maison d'habitation.
Pour cela, elle a demandé à ma mère (mon père étant décédé en 2006), ma soeur, mon frère et moi-même notre accord que nous lui avons accordé. Or, elle a profité de cet accord pour demander le partage de tous les bâtiments avec mon frère.
Lors de la signature de l'acte notarié, le notaire n'a pas lu un seul ligne de l'acte.
Dans la mesure où la donation-partage est irrévocable (ce que j'ai su par la suite), l'acte notarié de 2008 est-il légal?
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4 réponses

Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre sans connaitre le contenu de "l'acte notarié" auquel vous faites référence (2008).Il semblerait que cet "acte " vienne modifier la donation -partage ce qui ,à priori, est impossible.De plus, vous indiquez que le notaire ne vous en pas lu une ligne. je doute donc fort qu'il s'agisse d'un acte notarié.
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Merci de votre réponse.
Je vous aurais volontiers envoyé la copie des actes ....
Puis-je saisir l'ordre des notaires?
Cordialement
Manon
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Bonjour. On ne peut rien vous répondre sans connaitre la nature et le contenu de ces actes.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
24 nov. 2014 à 18:22
Lors de la signature de l'acte notarié, le notaire n'a pas lu un seul ligne de l'acte.

Parce que vous signez des documents dont vous ne connaissez pas le contenu vous ? Pas très prudent, même pas prudent du tout !!!!
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