Donation-partage
ManonXVII
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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En 2001, mes parents ont fait donation partage à leurs 4 enfants - 2 soeurs, un frère et moi-même -
Ils donnaient les bâtiments à mon frère pour compenser les rémunérations non versées lorsqu'il était Aide Familial.
Or, en 2008, ma jeune soeur demande l'étable, l'écurie et hangar, en partie en ruines pour faire sa maison d'habitation.
Pour cela, elle a demandé à ma mère (mon père étant décédé en 2006), ma soeur, mon frère et moi-même notre accord que nous lui avons accordé. Or, elle a profité de cet accord pour demander le partage de tous les bâtiments avec mon frère.
Lors de la signature de l'acte notarié, le notaire n'a pas lu un seul ligne de l'acte.
Dans la mesure où la donation-partage est irrévocable (ce que j'ai su par la suite), l'acte notarié de 2008 est-il légal?
Ils donnaient les bâtiments à mon frère pour compenser les rémunérations non versées lorsqu'il était Aide Familial.
Or, en 2008, ma jeune soeur demande l'étable, l'écurie et hangar, en partie en ruines pour faire sa maison d'habitation.
Pour cela, elle a demandé à ma mère (mon père étant décédé en 2006), ma soeur, mon frère et moi-même notre accord que nous lui avons accordé. Or, elle a profité de cet accord pour demander le partage de tous les bâtiments avec mon frère.
Lors de la signature de l'acte notarié, le notaire n'a pas lu un seul ligne de l'acte.
Dans la mesure où la donation-partage est irrévocable (ce que j'ai su par la suite), l'acte notarié de 2008 est-il légal?
A voir également:
- Donation-partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
4 réponses
Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre sans connaitre le contenu de "l'acte notarié" auquel vous faites référence (2008).Il semblerait que cet "acte " vienne modifier la donation -partage ce qui ,à priori, est impossible.De plus, vous indiquez que le notaire ne vous en pas lu une ligne. je doute donc fort qu'il s'agisse d'un acte notarié.
Merci de votre réponse.
Je vous aurais volontiers envoyé la copie des actes ....
Puis-je saisir l'ordre des notaires?
Cordialement
Manon
Je vous aurais volontiers envoyé la copie des actes ....
Puis-je saisir l'ordre des notaires?
Cordialement
Manon
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