Calcul de l'abattement pour durée de détention
pala2b
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2014 à 21:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2014 à 21:26
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condorcet
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20 nov. 2014 à 09:56
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Considère-t-on par exemple que les enfants détiennent la moitié du bien depuis 1979 décès de notre mère, puis l'autre moitié au décès de notre père 2003 ?
Exactement.
Exactement.
pala2b
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21 nov. 2014 à 16:14
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Merci de votre réponse.
A priori donc la moitié du bien immobilier dont nous avons hérité de notre mère est donc exonérée de plus-value (détention > 22 ans).
Deux autres éclaircissement si cela est possible :
1) Doit-on prendre en compte la mention "usufruitier légal du quart de la succession" et si oui comment ?
2) Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ?
A priori donc la moitié du bien immobilier dont nous avons hérité de notre mère est donc exonérée de plus-value (détention > 22 ans).
Deux autres éclaircissement si cela est possible :
1) Doit-on prendre en compte la mention "usufruitier légal du quart de la succession" et si oui comment ?
2) Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ?
condorcet
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21 nov. 2014 à 21:26
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Doit-on prendre en compte la mention "usufruitier légal du quart de la succession" et si oui comment ?
Non.
Vous retenez la valeur en pleine propriété mais à/c.du décès de votre en 1979 puique vous aviez obtenu la nue-propriété à cette occasion.
Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ?
Non.
Un partage n'a qu'un effet "déclaratif" et non "translatif" de droits.
Ses effets rétroagissent à l'ouverture de la succession.
La transmission des droits s'est opérée aux décès des parents en 1979 et 2003 et non en 2009.
Non.
Vous retenez la valeur en pleine propriété mais à/c.du décès de votre en 1979 puique vous aviez obtenu la nue-propriété à cette occasion.
Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ?
Non.
Un partage n'a qu'un effet "déclaratif" et non "translatif" de droits.
Ses effets rétroagissent à l'ouverture de la succession.
La transmission des droits s'est opérée aux décès des parents en 1979 et 2003 et non en 2009.