Calcul de l'abattement pour durée de détention
pala2b
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes sur le point de vendre un appartement que nos parents - mariés sous le régime de la communauté de biens - avaient acheté le 26/03/74.
Le 19/08/79 notre mère est décédée, laissant pour recueillir la succession :
- son conjoint (usufruitier légal du quart de la succession) - notre père a habité cet appartement jusqu'à son décès.
- ses enfants - dont moi-même (héritiers divisément chacun pour un tiers sauf les droits revenant au conjoint)
Le 09/08/03, décès de notre père. Un partage des biens issus de la succession a été effectué en 2009, attribuant :
- l'appartement dans l'indivision à deux enfants - dont moi-même
- d'autres biens au troisième
Ma question est de savoir comment déterminer l'abattement pour durée de détention ?
Considère-t-on par exemple que les enfants détiennent la moitié du bien depuis 1979 décès de notre mère, puis l'autre moitié au décès de notre père 2003 ?
Merci de votre réponse.
Nous sommes sur le point de vendre un appartement que nos parents - mariés sous le régime de la communauté de biens - avaient acheté le 26/03/74.
Le 19/08/79 notre mère est décédée, laissant pour recueillir la succession :
- son conjoint (usufruitier légal du quart de la succession) - notre père a habité cet appartement jusqu'à son décès.
- ses enfants - dont moi-même (héritiers divisément chacun pour un tiers sauf les droits revenant au conjoint)
Le 09/08/03, décès de notre père. Un partage des biens issus de la succession a été effectué en 2009, attribuant :
- l'appartement dans l'indivision à deux enfants - dont moi-même
- d'autres biens au troisième
Ma question est de savoir comment déterminer l'abattement pour durée de détention ?
Considère-t-on par exemple que les enfants détiennent la moitié du bien depuis 1979 décès de notre mère, puis l'autre moitié au décès de notre père 2003 ?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
Considère-t-on par exemple que les enfants détiennent la moitié du bien depuis 1979 décès de notre mère, puis l'autre moitié au décès de notre père 2003 ?
Exactement.
Exactement.
Merci de votre réponse.
A priori donc la moitié du bien immobilier dont nous avons hérité de notre mère est donc exonérée de plus-value (détention > 22 ans).
Deux autres éclaircissement si cela est possible :
1) Doit-on prendre en compte la mention "usufruitier légal du quart de la succession" et si oui comment ?
2) Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ?
A priori donc la moitié du bien immobilier dont nous avons hérité de notre mère est donc exonérée de plus-value (détention > 22 ans).
Deux autres éclaircissement si cela est possible :
1) Doit-on prendre en compte la mention "usufruitier légal du quart de la succession" et si oui comment ?
2) Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ?
Doit-on prendre en compte la mention "usufruitier légal du quart de la succession" et si oui comment ?
Non.
Vous retenez la valeur en pleine propriété mais à/c.du décès de votre en 1979 puique vous aviez obtenu la nue-propriété à cette occasion.
Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ?
Non.
Un partage n'a qu'un effet "déclaratif" et non "translatif" de droits.
Ses effets rétroagissent à l'ouverture de la succession.
La transmission des droits s'est opérée aux décès des parents en 1979 et 2003 et non en 2009.
Non.
Vous retenez la valeur en pleine propriété mais à/c.du décès de votre en 1979 puique vous aviez obtenu la nue-propriété à cette occasion.
Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ?
Non.
Un partage n'a qu'un effet "déclaratif" et non "translatif" de droits.
Ses effets rétroagissent à l'ouverture de la succession.
La transmission des droits s'est opérée aux décès des parents en 1979 et 2003 et non en 2009.
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