Calcul de l'abattement pour durée de détention
Bonjour,
Nous sommes sur le point de vendre un appartement que nos parents - mariés sous le régime de la communauté de biens - avaient acheté le 26/03/74.
Le 19/08/79 notre mère est décédée, laissant pour recueillir la succession :
- son conjoint (usufruitier légal du quart de la succession) - notre père a habité cet appartement jusqu'à son décès.
- ses enfants - dont moi-même (héritiers divisément chacun pour un tiers sauf les droits revenant au conjoint)
Le 09/08/03, décès de notre père. Un partage des biens issus de la succession a été effectué en 2009, attribuant :
- l'appartement dans l'indivision à deux enfants - dont moi-même
- d'autres biens au troisième
Ma question est de savoir comment déterminer l'abattement pour durée de détention ?
Considère-t-on par exemple que les enfants détiennent la moitié du bien depuis 1979 décès de notre mère, puis l'autre moitié au décès de notre père 2003 ?
Merci de votre réponse.
Nous sommes sur le point de vendre un appartement que nos parents - mariés sous le régime de la communauté de biens - avaient acheté le 26/03/74.
Le 19/08/79 notre mère est décédée, laissant pour recueillir la succession :
- son conjoint (usufruitier légal du quart de la succession) - notre père a habité cet appartement jusqu'à son décès.
- ses enfants - dont moi-même (héritiers divisément chacun pour un tiers sauf les droits revenant au conjoint)
Le 09/08/03, décès de notre père. Un partage des biens issus de la succession a été effectué en 2009, attribuant :
- l'appartement dans l'indivision à deux enfants - dont moi-même
- d'autres biens au troisième
Ma question est de savoir comment déterminer l'abattement pour durée de détention ?
Considère-t-on par exemple que les enfants détiennent la moitié du bien depuis 1979 décès de notre mère, puis l'autre moitié au décès de notre père 2003 ?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Considère-t-on par exemple que les enfants détiennent la moitié du bien depuis 1979 décès de notre mère, puis l'autre moitié au décès de notre père 2003 ?
Exactement. -
Merci de votre réponse.
A priori donc la moitié du bien immobilier dont nous avons hérité de notre mère est donc exonérée de plus-value (détention > 22 ans).
Deux autres éclaircissement si cela est possible :
1) Doit-on prendre en compte la mention "usufruitier légal du quart de la succession" et si oui comment ?
2) Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ? -
Doit-on prendre en compte la mention "usufruitier légal du quart de la succession" et si oui comment ?
Non.
Vous retenez la valeur en pleine propriété mais à/c.du décès de votre en 1979 puique vous aviez obtenu la nue-propriété à cette occasion.
Le partage ayant été effectué en 2009, la date a prendre en compte pour la durée de détention est-elle celle du décès de notre père ou celle du partage ?
Non.
Un partage n'a qu'un effet "déclaratif" et non "translatif" de droits.
Ses effets rétroagissent à l'ouverture de la succession.
La transmission des droits s'est opérée aux décès des parents en 1979 et 2003 et non en 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...