Dette d'un défunt frère

balite Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 19 nov. 2014 à 21:34
balite Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 19 nov. 2014 à 22:35
Bonjour,

Nous vendons notre maison familiale à un promoteur et nous sommes plusieurs frères.
Nous venons de perdre un de nos frère dont son handicap nécessité la prise en charge
d'un organisme privé. Cette somme énorme doit être remboursé au conseil général.
Cette somme est nettement supérieure au part que chaque membre recevrait à la suite du
partage de la vente de la maison.

Les frères du défunt sont-ils redevable de cette dette ?
Le notaire à t'il le droit d'imputer cette dette lors du partage suite à la vente ?

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1 réponse

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
19 nov. 2014 à 21:49
Bonjour,

Les frères du défunt sont-ils redevable de cette dette ?
Non, mais ils doivent, chacun pour leur part, renoncer à la succession de ce frère.

Le notaire à t'il le droit d'imputer cette dette ....Cette part, à laquelle les frères auront renoncé, reviendra en effet au Conseil Général.
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balite Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014
19 nov. 2014 à 22:35
Merci beaucoup
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