Dette d'un défunt frère
balite
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Bonjour,
Nous vendons notre maison familiale à un promoteur et nous sommes plusieurs frères.
Nous venons de perdre un de nos frère dont son handicap nécessité la prise en charge
d'un organisme privé. Cette somme énorme doit être remboursé au conseil général.
Cette somme est nettement supérieure au part que chaque membre recevrait à la suite du
partage de la vente de la maison.
Les frères du défunt sont-ils redevable de cette dette ?
Le notaire à t'il le droit d'imputer cette dette lors du partage suite à la vente ?
Merci pour votre réponse
Nous vendons notre maison familiale à un promoteur et nous sommes plusieurs frères.
Nous venons de perdre un de nos frère dont son handicap nécessité la prise en charge
d'un organisme privé. Cette somme énorme doit être remboursé au conseil général.
Cette somme est nettement supérieure au part que chaque membre recevrait à la suite du
partage de la vente de la maison.
Les frères du défunt sont-ils redevable de cette dette ?
Le notaire à t'il le droit d'imputer cette dette lors du partage suite à la vente ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Dette d'un défunt frère
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Demi-frère définition juridique ✓ - Forum Donation-Succession
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demi frère ou frère? ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Les frères du défunt sont-ils redevable de cette dette ?
Non, mais ils doivent, chacun pour leur part, renoncer à la succession de ce frère.
Le notaire à t'il le droit d'imputer cette dette ....Cette part, à laquelle les frères auront renoncé, reviendra en effet au Conseil Général.
Les frères du défunt sont-ils redevable de cette dette ?
Non, mais ils doivent, chacun pour leur part, renoncer à la succession de ce frère.
Le notaire à t'il le droit d'imputer cette dette ....Cette part, à laquelle les frères auront renoncé, reviendra en effet au Conseil Général.
balite
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