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Facture maison de retraite

MATHILDE5944 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014 - 19 nov. 2014 à 22:12
MATHILDE5944 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014 - 20 nov. 2014 à 10:46
Nous faisons toutes les démarches pour renoncer à la succession de ma mère dcd en Juin dernier, pour éviter de payer l'aide versée par un conseil Général.

Chaque enfant été condamné par jugement à payer une pension alimentaire à ma mère. Ce qui était appliqué régulièrement.

Seulement, il en résulte une facture restante à payer auprès de la maison de retraite, sachant que nous allons renoncer à la succession, cette facture reste-elle à devoir tout de même ?


Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Nestor
20 nov. 2014 à 01:15
Bonjour,

Ce sont des dettes, propres à chacun des enfants, envers le Conseil Général, pas des dettes de votre mère.
Elles ne font pas partie de la succession et ne sont donc pas concernées par la renonciation.
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MATHILDE5944 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014
20 nov. 2014 à 10:46
Ce n'est pas une dette envers le conseil général, c'est une facture de la maison de retraite libellée au nom de ma mère.

Pour le conseil Général, c'est différent, c'est une aide à l'hébergement qui était versée à ma mère et le conseil général peut la récupèrer auprès des héritiers selon l'Art 132-8 du code de l'action sociale.
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