Facture maison de retraite
MATHILDE5944
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Nous faisons toutes les démarches pour renoncer à la succession de ma mère dcd en Juin dernier, pour éviter de payer l'aide versée par un conseil Général.
Chaque enfant été condamné par jugement à payer une pension alimentaire à ma mère. Ce qui était appliqué régulièrement.
Seulement, il en résulte une facture restante à payer auprès de la maison de retraite, sachant que nous allons renoncer à la succession, cette facture reste-elle à devoir tout de même ?
Merci.
Chaque enfant été condamné par jugement à payer une pension alimentaire à ma mère. Ce qui était appliqué régulièrement.
Seulement, il en résulte une facture restante à payer auprès de la maison de retraite, sachant que nous allons renoncer à la succession, cette facture reste-elle à devoir tout de même ?
Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le conseil Général, c'est différent, c'est une aide à l'hébergement qui était versée à ma mère et le conseil général peut la récupèrer auprès des héritiers selon l'Art 132-8 du code de l'action sociale.