Frais de dossier

Question

Bonjour, 
Lors de la restitution de mon dépôt de garantie, 45€ m'ont été déduit en justifiant les frais de dossier. Une amie qui travaille dans une agence immobilière m'a affirmé que c'était illégal et que je devais envoyer un recommandé en demandant de me rembourser cette somme. Qu'en pensez vous ? Est-ce légal ou non ? Merci d'avance.

djivi34 · Answer

Bonjour,

des frais de dossier pour quoi ? Pour la restitution du dépôt de garantie ? Si c'est bien ça, votre amie a raison, ce n'est pas légal et vous devez envoyer un courrier RAR pour réclamer ces 45€ indûment retenus.

Cdlt.

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :

1/ Le locataire ne s'est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges,

2/ Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire

Donc faites un recommandé AR en les sommant de vous rendre ces 45 euros qu' ils vous ont retenu indûment.

https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html 
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Terry · Answer

Bonjour et merci à tous pour vos réponses. 
Pour être exact, il y a écrit " Clôture de Dossier 45€ "

Frais de dossier

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