Renseignement
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shawny24
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 nov. 2014 à 19:16
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 nov. 2014 à 19:16
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sophiag
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18 nov. 2014 à 20:16
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Bonsoir
Le protéger de quoi ?
Pourquoi le mettre sous curatelle ?
Le protéger de quoi ?
Pourquoi le mettre sous curatelle ?
shawny24
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20 nov. 2014 à 18:01
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Bonsoir,
Mon frère est incapable de s'assumer tout seul. Il habite chez mes parents, il ne travaille pas, n'a plus de permis de conduire....
Nous nous interrogeons sur son devenir après la mort de maman et sur la façon dont son héritage pourrait être gérer, c'est tout.
Nous souhaitons seulement le protéger de lui même et des autres.
Merci pour votre conseil,
Cordialement
Mon frère est incapable de s'assumer tout seul. Il habite chez mes parents, il ne travaille pas, n'a plus de permis de conduire....
Nous nous interrogeons sur son devenir après la mort de maman et sur la façon dont son héritage pourrait être gérer, c'est tout.
Nous souhaitons seulement le protéger de lui même et des autres.
Merci pour votre conseil,
Cordialement
sophiag
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20 nov. 2014 à 19:16
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Vous pouvez faire cette demande, mais elle réclame des démarches, en autre un certificat médicale, je vous donne le lien
Egalement, il peut en faire la demande lui meme, ce qui facilite les choses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Qui peut demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur ?
Mise à jour le 13.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Union nationale des associations familiales (Unaf)
La demande de placement d'une personne majeure sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être faite que par la personne elle-même ou quelques personnes ayant un lien particulier avec elle (membre de la famille, médecin...).
L'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
Egalement, il peut en faire la demande lui meme, ce qui facilite les choses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Qui peut demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur ?
Mise à jour le 13.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Union nationale des associations familiales (Unaf)
La demande de placement d'une personne majeure sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être faite que par la personne elle-même ou quelques personnes ayant un lien particulier avec elle (membre de la famille, médecin...).
L'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).