Taxe pour dégradations
LO13
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LO13 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - 18 nov. 2014 à 22:57
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Rochat1
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18 nov. 2014 à 18:20
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Bonsoir,
le syndic a décidé de faire payer ce montant aux locataires.
C'est totalement illégal. Si l'assurance n'intervient pas c'est à l'ensemble des résidents à se répartir la facture mais pas uniquement aux locataires.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur et mettez le en demeure de vous rembourser sous 15 jours. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous sollicitez le juge de proximité pour qu'il intervienne. C'est gratuit.
le syndic a décidé de faire payer ce montant aux locataires.
C'est totalement illégal. Si l'assurance n'intervient pas c'est à l'ensemble des résidents à se répartir la facture mais pas uniquement aux locataires.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur et mettez le en demeure de vous rembourser sous 15 jours. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous sollicitez le juge de proximité pour qu'il intervienne. C'est gratuit.
LO13
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18 novembre 2014
18 nov. 2014 à 19:00
18 nov. 2014 à 19:00
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse et conseil. Je m'en occupe dès demain. Mon banquier m'a suggéré de rejeter le prélèvement donc demain je vais à ma banque le faire; puis de payer uniquement le loyer en cours du mois de novembre. Pour le reste je vais bien me renseigner à savoir si les copropriétaires ont eu à payer aussi cela ou si seulement les locataires comme me l'a spécifié FONCIA et là j'irai au tribunal si c'est le cas
Merci encore
Bonne soirée
Mr Miannay
Merci beaucoup pour votre réponse et conseil. Je m'en occupe dès demain. Mon banquier m'a suggéré de rejeter le prélèvement donc demain je vais à ma banque le faire; puis de payer uniquement le loyer en cours du mois de novembre. Pour le reste je vais bien me renseigner à savoir si les copropriétaires ont eu à payer aussi cela ou si seulement les locataires comme me l'a spécifié FONCIA et là j'irai au tribunal si c'est le cas
Merci encore
Bonne soirée
Mr Miannay
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18 nov. 2014 à 22:57
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Très bien je vais procéder ainsi je pense que c'est plus judicieux effectivement; cela m'évitera de mauvaises surprises.
Merci encore
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18 nov. 2014 à 18:56
Merci beaucoup pour votre conseil. Dès demain je m'en occupe.
18 nov. 2014 à 19:01