Taxe pour dégradations
LO13
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Je viens d'être débité de mon compte bancaire d'un montant de 575€ en plus de mon loyer habituel par mon gérant FONCIA. J'ai téléphoné et la comptable m'a expliqué que ce n'était pas eux qui avaient pris cette décision mais le syndic de la copropriété car il y a eu x dégradations au sein de celle-ci (graffitis, vols etc...) et que cette année l'assurance n'a plus voulu payer. Donc, le syndic a décidé de faire payer ce montant aux locataires. Le soucis est que nous sommes très peu de locataires car la majorité sont des propriétaires.
Personnellement je n'ai jamais rien dégradé je trouve injuste de devoir payer cette somme.
Comment puis-je faire pour contester cette somme ? Exist-t-il un article de loi ou est-ce normal ?
Merci
Personnellement je n'ai jamais rien dégradé je trouve injuste de devoir payer cette somme.
Comment puis-je faire pour contester cette somme ? Exist-t-il un article de loi ou est-ce normal ?
Merci
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3 réponses
Bonsoir,
le syndic a décidé de faire payer ce montant aux locataires.
C'est totalement illégal. Si l'assurance n'intervient pas c'est à l'ensemble des résidents à se répartir la facture mais pas uniquement aux locataires.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur et mettez le en demeure de vous rembourser sous 15 jours. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous sollicitez le juge de proximité pour qu'il intervienne. C'est gratuit.
le syndic a décidé de faire payer ce montant aux locataires.
C'est totalement illégal. Si l'assurance n'intervient pas c'est à l'ensemble des résidents à se répartir la facture mais pas uniquement aux locataires.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur et mettez le en demeure de vous rembourser sous 15 jours. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous sollicitez le juge de proximité pour qu'il intervienne. C'est gratuit.
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse et conseil. Je m'en occupe dès demain. Mon banquier m'a suggéré de rejeter le prélèvement donc demain je vais à ma banque le faire; puis de payer uniquement le loyer en cours du mois de novembre. Pour le reste je vais bien me renseigner à savoir si les copropriétaires ont eu à payer aussi cela ou si seulement les locataires comme me l'a spécifié FONCIA et là j'irai au tribunal si c'est le cas
Merci encore
Bonne soirée
Mr Miannay
Merci beaucoup pour votre réponse et conseil. Je m'en occupe dès demain. Mon banquier m'a suggéré de rejeter le prélèvement donc demain je vais à ma banque le faire; puis de payer uniquement le loyer en cours du mois de novembre. Pour le reste je vais bien me renseigner à savoir si les copropriétaires ont eu à payer aussi cela ou si seulement les locataires comme me l'a spécifié FONCIA et là j'irai au tribunal si c'est le cas
Merci encore
Bonne soirée
Mr Miannay
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre conseil. Dès demain je m'en occupe.