Litige dans copro sans syndic
oisi
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copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
bonjour
je suis propriétaire d'un appartement depuis 5 ans dans une copropriété sans syndic, car ça l'a toujours été et nous ne sommes que 2 copropriétaires.
je me suis aperçue depuis peu que j'ai été lèsée sur un lot, en l'occurence une partie commune que mon copropriétaire a clôturé bien avant que j'achète et qui évidement a pri les 3/4 de la surface.
afin de récupérer la partie qui me revient, et pour ne pas avoir recours à une procédure en justice longue et coûteuse, je me suis tournée vers un conciliateur de justice.
la conciliation est en cours et je m'aperçois aujourd'hui que mon voisin a mi son appartement en vente!
a t il le droit en cas de litige sur un lot de mettre son appartement en vente?
si la conciliation n'aboutit pas il est évident que je me retournerai vers la justice, en plus mon voisin fait un peu la sourde oreille!!
merci pour vos réponses
je suis propriétaire d'un appartement depuis 5 ans dans une copropriété sans syndic, car ça l'a toujours été et nous ne sommes que 2 copropriétaires.
je me suis aperçue depuis peu que j'ai été lèsée sur un lot, en l'occurence une partie commune que mon copropriétaire a clôturé bien avant que j'achète et qui évidement a pri les 3/4 de la surface.
afin de récupérer la partie qui me revient, et pour ne pas avoir recours à une procédure en justice longue et coûteuse, je me suis tournée vers un conciliateur de justice.
la conciliation est en cours et je m'aperçois aujourd'hui que mon voisin a mi son appartement en vente!
a t il le droit en cas de litige sur un lot de mettre son appartement en vente?
si la conciliation n'aboutit pas il est évident que je me retournerai vers la justice, en plus mon voisin fait un peu la sourde oreille!!
merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonsoir et bonne lecture enrichissante
~Il est admis que le lot de copropriété se compose pour chaque copropriétaire d'une partie privative et d'une quote-part sur les parties communes.
Par définition, les parties communes sont celles qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires.
Ils doivent donc en user tout en respectant les droits des autres, ils ne peuvent pas en entraver l'usage.
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou
permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les conditions d'usage privatif de cette partie commune au cas par cas.
La majorité de l'article 25 est nécessaire si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas par exemple de constructions légères type :
DOMMAGE QU'IL N'Y A PAS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE
SANS CELA IL Y A TOUJOURS DES PROBLEMES;
Prescription décennale
C'est la prescription générale de la copropriété : 10 ans (Art 42 1° al de la loi)
Cette prescription concerne les litiges entre le syndicat et les copropriétaires et les copropriétaires entre eux
<gras>
</gras>Donc notamment celles concernant
- Droit et obligations respectives du syndicat, du syndic, des copropriétaires
- Application du règlement de copropriété (point de départ : jour de l'infraction)
- Irrégularité de travaux relevant de l'article 25 de la loi
- Abus de jouissance des parties communes
- Charges de copropriété notamment paiement et répétition de l'indu
- Responsabilité délictuelle du syndicat ou du syndic (point de départ : jour ou la cause du désordre a été révélée à la victime) etc.........
Cette prescription décennale s'applique même en l'absence de règlement de copropriété (C. cass. 3e civ. 15/11/1989, 87-15213)
Je pense qu'un problème comme ça risque d'arriver jusqu'à un tribunal.
~Il est admis que le lot de copropriété se compose pour chaque copropriétaire d'une partie privative et d'une quote-part sur les parties communes.
Par définition, les parties communes sont celles qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires.
Ils doivent donc en user tout en respectant les droits des autres, ils ne peuvent pas en entraver l'usage.
Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou
permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les conditions d'usage privatif de cette partie commune au cas par cas.
La majorité de l'article 25 est nécessaire si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas par exemple de constructions légères type :
DOMMAGE QU'IL N'Y A PAS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE
SANS CELA IL Y A TOUJOURS DES PROBLEMES;
Prescription décennale
C'est la prescription générale de la copropriété : 10 ans (Art 42 1° al de la loi)
Cette prescription concerne les litiges entre le syndicat et les copropriétaires et les copropriétaires entre eux
<gras>
</gras>Donc notamment celles concernant
- Droit et obligations respectives du syndicat, du syndic, des copropriétaires
- Application du règlement de copropriété (point de départ : jour de l'infraction)
- Irrégularité de travaux relevant de l'article 25 de la loi
- Abus de jouissance des parties communes
- Charges de copropriété notamment paiement et répétition de l'indu
- Responsabilité délictuelle du syndicat ou du syndic (point de départ : jour ou la cause du désordre a été révélée à la victime) etc.........
Cette prescription décennale s'applique même en l'absence de règlement de copropriété (C. cass. 3e civ. 15/11/1989, 87-15213)
Je pense qu'un problème comme ça risque d'arriver jusqu'à un tribunal.
Bonjour
mon voisin a mi son appartement en vente!
a t il le droit en cas de litige sur un lot de mettre son appartement en vente?
Oui, il a le droit.
je me suis aperçue depuis peu que j'ai été lèsée sur un lot, en l'occurence une partie commune que mon copropriétaire a clôturé bien avant que j'achète et qui évidement a pri les 3/4 de la surface.
afin de récupérer la partie qui me revient,
Que dit l'acte notarié ?
++
mon voisin a mi son appartement en vente!
a t il le droit en cas de litige sur un lot de mettre son appartement en vente?
Oui, il a le droit.
je me suis aperçue depuis peu que j'ai été lèsée sur un lot, en l'occurence une partie commune que mon copropriétaire a clôturé bien avant que j'achète et qui évidement a pri les 3/4 de la surface.
afin de récupérer la partie qui me revient,
Que dit l'acte notarié ?
++
S'il existe un règlement de copropriété avec des descriptions, voir un plan, le notaire a (ou aurait) en effet une grande responsabilité s'il acceptait de vendre des parties communes...
En attendant, c'est un problème de copropriété et c'est au syndic de faire respecter le règlement et la jouissance prévue des parties communes ; c'est le syndic (et lui seul) qui peut engager une procédure en justice et si vous y allez seul contre le voisin ça risque de se retourner contre vous car c'est le syndicat qui est responsable... Un syndic est obligatoire !!!
En attendant, c'est un problème de copropriété et c'est au syndic de faire respecter le règlement et la jouissance prévue des parties communes ; c'est le syndic (et lui seul) qui peut engager une procédure en justice et si vous y allez seul contre le voisin ça risque de se retourner contre vous car c'est le syndicat qui est responsable... Un syndic est obligatoire !!!
Bonsoir André
et tout d'abord merci pour votre réponse.
Comme je l'ai dit et cela a été notifié par le notaire lors de la vente il n'y a pas de syndic nous ne sommes que 2 copropriétaires, et concernant le règlement de copropriété il est très ancien, aucune surface n'est notifiée juste des termes genre un terrain a gauche/ un terrain a droite! que du vague, le notaire m'a conseillé de remettre le règlement à jour mais financièrement c'est très lourd et évidement mes voisins s'y oposent!
C'était mon 1er achat et je n'ai malheureusement pas été suffisament vigilante, j'aurai dû demander au notaire d'avoir un règlement plus pointu, lui se dégage de toutes responsabilités mes voisins font la sourde oreille et moi je tente en vain de récupérer ce qui m'appartient!
en tous cas merci pour votre réponse
oisi
et tout d'abord merci pour votre réponse.
Comme je l'ai dit et cela a été notifié par le notaire lors de la vente il n'y a pas de syndic nous ne sommes que 2 copropriétaires, et concernant le règlement de copropriété il est très ancien, aucune surface n'est notifiée juste des termes genre un terrain a gauche/ un terrain a droite! que du vague, le notaire m'a conseillé de remettre le règlement à jour mais financièrement c'est très lourd et évidement mes voisins s'y oposent!
C'était mon 1er achat et je n'ai malheureusement pas été suffisament vigilante, j'aurai dû demander au notaire d'avoir un règlement plus pointu, lui se dégage de toutes responsabilités mes voisins font la sourde oreille et moi je tente en vain de récupérer ce qui m'appartient!
en tous cas merci pour votre réponse
oisi
bonsoir Marie
C'est un des problème récurant dans cette vente, il n'y a qu'un règlement de copro très vieu et surtout très vague, aucune superficie précise, comme je le disais à andré c'est du genre un terrain a gauche / 1 terrain à droite! mes voisins ont profité de la crédulité des anciens propriétaires pour s'octroyer des choses qui ne leur appartenaient pas.
C'était mon 1er achat et naîvement j'ai pensé que tout était ok (surtout en passant devant un notaire), j'ai eu tort!
Mais je compte bien changer la donne
C'est un des problème récurant dans cette vente, il n'y a qu'un règlement de copro très vieu et surtout très vague, aucune superficie précise, comme je le disais à andré c'est du genre un terrain a gauche / 1 terrain à droite! mes voisins ont profité de la crédulité des anciens propriétaires pour s'octroyer des choses qui ne leur appartenaient pas.
C'était mon 1er achat et naîvement j'ai pensé que tout était ok (surtout en passant devant un notaire), j'ai eu tort!
Mais je compte bien changer la donne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci encore pour votre réponse
oisi
suis contente pour vous