litige dans copro sans syndic

Question

bonjour
je suis propriétaire d'un appartement depuis 5 ans dans une copropriété sans syndic, car ça l'a toujours été et nous ne sommes que 2 copropriétaires.
je me suis aperçue depuis peu que j'ai été lèsée sur un lot, en l'occurence une partie commune que mon copropriétaire a clôturé bien avant que j'achète et qui évidement a pri les 3/4 de la surface.
afin de récupérer la partie qui me revient, et pour ne pas avoir recours à une procédure en justice longue et coûteuse, je me suis tournée vers un conciliateur de justice.
la conciliation est en cours et je m'aperçois aujourd'hui que mon voisin a mi son appartement en vente!
a t il le droit en cas de litige sur un lot de mettre son appartement en vente?
si la conciliation n'aboutit pas il est évident que je me retournerai vers la justice, en plus mon voisin fait un peu la sourde oreille!!
merci pour vos réponses

copromanom · Answer

Bonsoir et bonne lecture enrichissante ~Il est admis que le lot de copropriété se compose pour chaque copropriétaire d'une partie privative et d'une quote-part sur les parties communes. Par définition, les parties communes sont celles qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires. Ils doivent donc en user tout en respectant les droits des autres, ils ne peuvent pas en entraver l'usage. Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les conditions d'usage privatif de cette partie commune au cas par cas. La majorité de l'article 25 est nécessaire si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas par exemple de constructions légères type : DOMMAGE QU'IL N'Y A PAS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE SANS CELA IL Y A TOUJOURS DES PROBLEMES; Prescription décennale C'est la prescription générale de la copropriété : 10 ans (Art 42 1° al de la loi) Cette prescription concerne les litiges entre le syndicat et les copropriétaires et les copropriétaires entre eux Donc notamment celles concernant - Droit et obligations respectives du syndicat, du syndic, des copropriétaires - Application du règlement de copropriété (point de départ : jour de l'infraction) - Irrégularité de travaux relevant de l'article 25 de la loi - Abus de jouissance des parties communes - Charges de copropriété notamment paiement et répétition de l'indu - Responsabilité délictuelle du syndicat ou du syndic (point de départ : jour ou la cause du désordre a été révélée à la victime) etc......... Cette prescription décennale s'applique même en l'absence de règlement de copropriété (C. cass. 3e civ. 15/11/1989, 87-15213) Je pense qu'un problème comme ça risque d'arriver jusqu'à un tribunal.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour
mon voisin a mi son appartement en vente!
a t il le droit en cas de litige sur un lot de mettre son appartement en vente? 
Oui, il a le droit.
 
 je me suis aperçue depuis peu que j'ai été lèsée sur un lot, en l'occurence une partie commune que mon copropriétaire a clôturé bien avant que j'achète et qui évidement a pri les 3/4 de la surface.
afin de récupérer la partie qui me revient,
Que dit l'acte notarié ?

++

Litige dans copro sans syndic

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters