frais vente appartement entre epoux avec une partie en donation Résolu

Question

Bonjour,
je m'interroge sur les frais de notaire pour une vente immobilière entre époux.
Mon mari et moi nous avons acheté un appartement avant le mariage en indivision dune valeur de 300 000 euros donc 150000euros chacun a l époque. Mariés depuis 3ans aujourd'hui je voudrais racheter sa moitié et on a convenu d'un prix de 80 000 euros pour ses parts (pour des raisons personnelles).
Mais le notaire nous a informé qu'il n'était pas possible qu'il me vende ses parts pour la moitié de la valeur du bien??? est-ce normal?
Il nous a donc proposé de faire passer une partie de la valeur du bien en donation (70000euros).
Ainsi il me vends ses parts 150000 euros et il sera stipulé qu une partie est une donation.
Mais le problème c est que les frais de notaires vont etre calculé sur 150 000euros et non sur 80000 euros que je paie reelement. 
quelqu un peut il m eclairer a ce sujet? en particulier sur les frais de notaire? 
merci

Gasc · Answer

Bonjour? Votre notaire a raison. En fait vous voulez sous-évaluer le bien de près de 50%. Dans ces conditions , vous n'échapperiez pas à un redressement fiscal.

Gasc · Answer

Bonjour. dans votre opération il y aura deux actes distincts:
1/ un acte de donation portant sur 70000 euros. Cet acte sera soumis aux frais de donation ( enregistrement et émoluments notaires- pas de droit de donation la valeur étant inférieure à l'abattement).
2 un acte de vente portant sur 80000 euros. cet acte sera taxé au DMTO, plus frais sur contrat de prêt, plus émoluments notaire, soit environ 9/10% de frais.
Ces évaluations sont données à titre indicatif, un calcul précis nécessitant de disposer du dossier, les débours notamment ne pouvant être évalués .

Gasc · Answer

Bonjour. Si on respecte les proportions,non:
1/ pour la donation, celle-ci portera sur 7/30 de la valeur vénale, soit 70000 euros
2/ Pour l'acte de vente, celui-ci concernera la vente de 8/30 du bien, soit 8OOOO euros.
vous aurez ainsi la moitié du bien, soit 15/30 pour une valeur de 150000 euros.

Frais vente appartement entre epoux avec une partie en donation

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