Mon conjoint refuse de signer le compromis de vente
dana05
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lucini
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Modifié le 7 juil. 2017 à 18:26
Modifié le 7 juil. 2017 à 18:26
Bonjour,
'je serai donc obligée d'en payer la moitié alors que je suis d'accord pour signer,'
Le refus de signer la vente est une décision que de Mr . C'est à lui seul fautif de l’inexécution du contrat qu'il revient d'assumer les conséquences . il a signé le mandat de vente donc il est engagé. il n'y a aucune raison de vous faire supporter 50 % alors que vous accepter la vente dans le cadre du mandat. Le notaire est capable de lui expliquer la portée de ses engagements.
Si le mandat de vente indique un prix de vente du bien fixé à 228 000 € , et trouve un acheteur à 209 000 € , le prix de vente du mandat n'est pas atteint rien n' oblige de signer en moins qu'il existe un avenant sur le mandat.
Avez-vous des explications complémentaires ?
Approuver la mise en vente par écrit puis soudain de racheter après avoir trouver un acheteur c'est contradictoire .
Il serait bon de déposer une main courante sur ses intentions de tout casser dans la maison avant qu'il le fasse, la force publique peut intervenir pour le raisonner. ( c'est peut être seulement qu'une forme de chantage).
Cordialement
'je serai donc obligée d'en payer la moitié alors que je suis d'accord pour signer,'
Le refus de signer la vente est une décision que de Mr . C'est à lui seul fautif de l’inexécution du contrat qu'il revient d'assumer les conséquences . il a signé le mandat de vente donc il est engagé. il n'y a aucune raison de vous faire supporter 50 % alors que vous accepter la vente dans le cadre du mandat. Le notaire est capable de lui expliquer la portée de ses engagements.
Si le mandat de vente indique un prix de vente du bien fixé à 228 000 € , et trouve un acheteur à 209 000 € , le prix de vente du mandat n'est pas atteint rien n' oblige de signer en moins qu'il existe un avenant sur le mandat.
Avez-vous des explications complémentaires ?
Approuver la mise en vente par écrit puis soudain de racheter après avoir trouver un acheteur c'est contradictoire .
Il serait bon de déposer une main courante sur ses intentions de tout casser dans la maison avant qu'il le fasse, la force publique peut intervenir pour le raisonner. ( c'est peut être seulement qu'une forme de chantage).
Cordialement