Mon conjoint refuse de signer le compromis de vente

dana05 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2017 - 6 juil. 2017 à 20:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 juil. 2017 à 18:19
Bonjour,
nous sommes en pleine procédure de divorce ( mariés sous le régime de la communauté ) mon conjoint a signé le premier un mandat exclusif pour la vente de notre maison (228000 euros ) puis il m'a demandé de passer signer ce mandat ce que j' ai fait . L'agence nous a présenté un acquéreur a 209000 euros; j 'ai accepté car je désire vendre au plus vite et aussitôt mon mari a dit vouloir me racheter ma part sur la base de cette offre ce que j'ai aussi accepté ! mais les acquéreurs ont surenchéri en faisant une offre au prix du mandat. Nous sommes engagés vis a vis de l'agence et rdv a été pris chez le notaire pour la signature du compromis , je me suis présentée et j'ai signé mais mon mari n'est pas venu et refuse de signer , l 'agence vient de lancer une procédure contre nous pour demander en dédommagement sa commission :20000 euros quand même! je serai donc obligée d'en payer la moitié alors que je suis d'accord pour signer, je ne sais plus quoi faire sachant que ma situation financière est très. difficile. je pense que l'agence est dans son droit ? puis je me retourner contre mon mari puisque c'est lui et lui seul qui bloque la vente ? impossible de le raisonner (il a dit a l'agence qu'il allait tout casser dans la maison et a la notaire qu'il n'en avait rien a f.... de la loi !) merci de vos conseils et réponses , car je suis un peu désespérée.
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1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
Modifié le 7 juil. 2017 à 18:26
Bonjour,

'je serai donc obligée d'en payer la moitié alors que je suis d'accord pour signer,'

Le refus de signer la vente est une décision que de Mr . C'est à lui seul fautif de l’inexécution du contrat qu'il revient d'assumer les conséquences . il a signé le mandat de vente donc il est engagé. il n'y a aucune raison de vous faire supporter 50 % alors que vous accepter la vente dans le cadre du mandat. Le notaire est capable de lui expliquer la portée de ses engagements.

Si le mandat de vente indique un prix de vente du bien fixé à 228 000 € , et trouve un acheteur à 209 000 € , le prix de vente du mandat n'est pas atteint rien n' oblige de signer en moins qu'il existe un avenant sur le mandat.

Avez-vous des explications complémentaires ?

Approuver la mise en vente par écrit puis soudain de racheter après avoir trouver un acheteur c'est contradictoire .

Il serait bon de déposer une main courante sur ses intentions de tout casser dans la maison avant qu'il le fasse, la force publique peut intervenir pour le raisonner. ( c'est peut être seulement qu'une forme de chantage).

Cordialement
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