Comment prouver l'age d'une plantation
esfat
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin me demande de couper ma haie de troènes à 2m de hauteur ; en fait il s'agit de 4 ou 5 arbres entre 5 et 7 m de hauteur mais pas très touffus que nous avons déjà élagués et espacés, qui ne provoquent aucune nuisance pour l'ensoleillement ou la vue du voisin mais qui nous protègent d'un vis à vis avec ses fenêtres (vue plongeante sur notre terrasse) et d'un immeuble un peu plus loin.
Nous avons la maison depuis 20 ans et les troènes étaient déjà là quand nous l'avons achetée; (la maison ayant été construite une dizaine d'années auparavant). Nous pensons que ces troènes ont donc une 30aine d'années mais comment le prouver ?
Le voisin a porté une demande d'élagage et nous avons reçu une demande de conciliation . Nous aimerions les garder à une hauteur moyenne mais il ne veut rien entendre et s'en tient à la hauteur légale de 2m.
Peut on invoquer la prescription trentenaire, puisque je viens de voir que dans une affaire similaire le demandeur avait été débouté? Si oui qui doit prouver que les arbres sont ou ne sont pas trentenaires ?
Merci
mon voisin me demande de couper ma haie de troènes à 2m de hauteur ; en fait il s'agit de 4 ou 5 arbres entre 5 et 7 m de hauteur mais pas très touffus que nous avons déjà élagués et espacés, qui ne provoquent aucune nuisance pour l'ensoleillement ou la vue du voisin mais qui nous protègent d'un vis à vis avec ses fenêtres (vue plongeante sur notre terrasse) et d'un immeuble un peu plus loin.
Nous avons la maison depuis 20 ans et les troènes étaient déjà là quand nous l'avons achetée; (la maison ayant été construite une dizaine d'années auparavant). Nous pensons que ces troènes ont donc une 30aine d'années mais comment le prouver ?
Le voisin a porté une demande d'élagage et nous avons reçu une demande de conciliation . Nous aimerions les garder à une hauteur moyenne mais il ne veut rien entendre et s'en tient à la hauteur légale de 2m.
Peut on invoquer la prescription trentenaire, puisque je viens de voir que dans une affaire similaire le demandeur avait été débouté? Si oui qui doit prouver que les arbres sont ou ne sont pas trentenaires ?
Merci
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5 réponses
Si vous restons sur notre position lors de la conciliation , il dit vouloir poursuivre la procédure jusqu'au bout. Donc je suppose qu'au final il obtiendra gain de cause et que nous devrons nous plier à la loi.
oui, c'est vraisemblable.
Peut on cependant envisager que la décision prenne en compte la différence de préjudice entre lui :quelques feuilles qui tombent à l'automne de son coté de la palissade et mes parents qui ont 85 ans avec un jardin défiguré et un vis à vis d'à peine 3m sous ses fenêtres sur notre terrasse principale ..)
non; il n'y a pas de lien entre les 2, encore que seul le juge puisse en décider.
mais il ne peut aller à l'encontre des termes de la loi et celle-ci est claire.
Ma question est donc de savoir si en refusant dans un premier temps la conciliation qui n'en est pas une puisqu'il ne veut rien négocier, on risque autre chose qu'une décision finale de devoir couper les arbres ?
à mon avis non; votre seule chance serait de pouvoir prouver la prescription, ce qui ne parait pas pouvoir être le cas (et si ça se trouve, votre voisin a conscience qu'il n'est pas loin du délai et c'est pour cette raison qu'il vous assignerait).
nb: une autre possibilité qui me vient à l'esprit: ce serait un règlement ou un usage local qui permettrait des plantations plus rapprochées que les 2m. c'est possible en région parisienne (ile de france, sauf erreur), ou cahier des charges du lotissement si vous êtes dans ce cas, par exemple.
(frais de procédure partagés etc .. ou seulement frais de jardinier à notre charge )
si vous perdez la procédure, les frais de procédure ne sont pas partagés; vous les payez tous (les vôtres + ceux de la partie gagnante via art 700).
Merci pour votre réponse rapide,
Si vous restons sur notre position lors de la conciliation , il dit vouloir poursuivre la procédure jusqu'au bout. Donc je suppose qu'au final il obtiendra gain de cause et que nous devrons nous plier à la loi.
Peut on cependant envisager que la décision prenne en compte la différence de préjudice entre lui :quelques feuilles qui tombent à l'automne de son coté de la palissade et mes parents qui ont 85 ans avec un jardin défiguré et un vis à vis d'à peine 3m sous ses fenêtres sur notre terrasse principale ..)
Ma question est donc de savoir si en refusant dans un premier temps la conciliation qui n'en est pas une puisqu'il ne veut rien négocier, on risque autre chose qu'une décision finale de devoir couper les arbres ?(frais de procédure partagés etc .. ou seulement frais de jardinier à notre charge )
Si vous restons sur notre position lors de la conciliation , il dit vouloir poursuivre la procédure jusqu'au bout. Donc je suppose qu'au final il obtiendra gain de cause et que nous devrons nous plier à la loi.
Peut on cependant envisager que la décision prenne en compte la différence de préjudice entre lui :quelques feuilles qui tombent à l'automne de son coté de la palissade et mes parents qui ont 85 ans avec un jardin défiguré et un vis à vis d'à peine 3m sous ses fenêtres sur notre terrasse principale ..)
Ma question est donc de savoir si en refusant dans un premier temps la conciliation qui n'en est pas une puisqu'il ne veut rien négocier, on risque autre chose qu'une décision finale de devoir couper les arbres ?(frais de procédure partagés etc .. ou seulement frais de jardinier à notre charge )
bonjour, posez la question à un pépiniériste ; prenez des photos ou dites lui de passer et de vous faire une attestation sur la variété et l'age des végétaux !
c'est une suggestion...
Cdlt
c'est une suggestion...
Cdlt
Bonjour, et merci pour vos réponses,
Pourriez vous me préciser une dernière chose :la demande de couper les arbres que nous avons reçue est au seul nom du conjoint de notre voisine . Or celle ci possédait déjà la maison avant avec son ancien mari décédé depuis une dizaine d'années.
Nous ne savons pas quel est le statut de son actuel conjoint, si il est ou non son mari et officiellement propriétaire de la maison .
Pouvons nous demander d'obtenir cette précision par le conciliateur , et serait elle utile pour pouvoir dans un premier temps rejeter cette demande en invoquant le fait que ce n'est possiblement pas le propriétaire officiel de la maison qui est le demandeur et donc que cette demande ne serait pas recevable telle quelle est faite actuellement?
Pourriez vous me préciser une dernière chose :la demande de couper les arbres que nous avons reçue est au seul nom du conjoint de notre voisine . Or celle ci possédait déjà la maison avant avec son ancien mari décédé depuis une dizaine d'années.
Nous ne savons pas quel est le statut de son actuel conjoint, si il est ou non son mari et officiellement propriétaire de la maison .
Pouvons nous demander d'obtenir cette précision par le conciliateur , et serait elle utile pour pouvoir dans un premier temps rejeter cette demande en invoquant le fait que ce n'est possiblement pas le propriétaire officiel de la maison qui est le demandeur et donc que cette demande ne serait pas recevable telle quelle est faite actuellement?
Vous ne précisez pas a quelle distance de la limite de propriété sont plantés ces arbres?
Si votre voisin n'est pas propriétaire il ne peut pas engager une procédure contre vous.
Renseignez vous au cadastre pour connaitre le propriétaire ou a la mairie.
Si votre voisin n'est pas propriétaire il ne peut pas engager une procédure contre vous.
Renseignez vous au cadastre pour connaitre le propriétaire ou a la mairie.
bonjour,
en fait il s'agissait d'une précision par rapport au problème que j'avais exposé dans le message "comment prouver l'age d'une plantation" Il semblerait que dans notre cas il soit difficile de prouver quoi que ce soit car nous avons la maison depuis 20 ans et ne savons pas depuis quand les arbres sont plantés exactement.
Ne voulant pas nous engager dans une procédure compliquée, nous voudrions simplement savoir si la demande du voisin est bien en règle, à savoir si il possède ou non un droit sur la maison et si cette condition est bien nécessaire pour faire sa demande.
En résumé le simple fait de vivre dans cette maison lui donne til le droit de faire cette demande officielle parce qu'il cohabite avec la propriétaire ou doit il être légalement marié avec un régime de biens incluant cette maison. Si ce n'est pas le cas, est ce à la propriétaire elle même de refaire une nouvelle demande à son nom ?
en fait il s'agissait d'une précision par rapport au problème que j'avais exposé dans le message "comment prouver l'age d'une plantation" Il semblerait que dans notre cas il soit difficile de prouver quoi que ce soit car nous avons la maison depuis 20 ans et ne savons pas depuis quand les arbres sont plantés exactement.
Ne voulant pas nous engager dans une procédure compliquée, nous voudrions simplement savoir si la demande du voisin est bien en règle, à savoir si il possède ou non un droit sur la maison et si cette condition est bien nécessaire pour faire sa demande.
En résumé le simple fait de vivre dans cette maison lui donne til le droit de faire cette demande officielle parce qu'il cohabite avec la propriétaire ou doit il être légalement marié avec un régime de biens incluant cette maison. Si ce n'est pas le cas, est ce à la propriétaire elle même de refaire une nouvelle demande à son nom ?
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bonjour
celui qui invoque la prescription (donc vous).
et son délai part du moment où la hauteur est dépassée et non de la date de plantation (si on veut être puriste, il faudrait faire état de la hauteur existante 30 ans auparavant).
pour la preuve, tout moyen est bon; pour ce cas, pas sûr qu'une photo aérienne de l'IGN soit suffisante pour confirmer une hauteur, sauf si ombre projetée (mais bonjour le calcul probant...).
mais avec les dates que vous mentionnez, ça me parait un peu trop court...
vous restera la possibilité de planter à la bonne distance de nouveaux végétaux à croissance rapide...
qui doit prouver que les arbres sont ou ne sont pas trentenaires ?
celui qui invoque la prescription (donc vous).
et son délai part du moment où la hauteur est dépassée et non de la date de plantation (si on veut être puriste, il faudrait faire état de la hauteur existante 30 ans auparavant).
pour la preuve, tout moyen est bon; pour ce cas, pas sûr qu'une photo aérienne de l'IGN soit suffisante pour confirmer une hauteur, sauf si ombre projetée (mais bonjour le calcul probant...).
mais avec les dates que vous mentionnez, ça me parait un peu trop court...
vous restera la possibilité de planter à la bonne distance de nouveaux végétaux à croissance rapide...
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