Anulation bon de commande foire.

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dimanche 16 novembre 2014
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16 novembre 2014
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 ruez -
Bonjour
age de 77 ans, on m'a fait signe un bon de commande alors qu'on me precisait que c' etait un devis avec reserve de visite technique, que j' ai anuler par mail et par letre recommandee ; j'ai refuse de donner un cheque . Que faire pour anuller ce devis transforme en commande a mon insus.
Merci de me repondre.
Tres fatigue par la foire et on en a profite.
Je n' ai aucune utilite de cet equipement photovoltaique.
A voir également:

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mercredi 13 avril 2011
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28 septembre 2015
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Bonjour,
Vous êtes parti de la foire avec quels documents?
Un devis seul?
Cordialement
Bonjour, Merci de me répondre.
Je suis oarti de la foire avec un document qu'ont m'avait certifié comme un devis, mais qui s'est transformé en bon de commande avec réserve de visite technique, sans chéque.
On me menace : que puis je faire ?
Bonjoiur,

Classique.

Comment est prévu le financement ? s'il est prévu un crédit affecté à cette commande, il sera toujours temps de refuser.

Il doit y avoir une visite technique, on installe pas des panneaux comme ça, sauf les charlots.

Refusez toute visite, soyez ferme, ne laissez personne pénétrer chez vous et ne donnez aucun renseignement.

Allez voir une assoc de consommateurs, ils ont l'habitude.
Merci de m'avoir répondu.
Vous me conseillez de consulter une association; auriez vous une ou plusieurs adresses qui seraient spécialisées dans ce type de problème.
Merci d'avance.
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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Bonsoir

Abus de faiblesse ?

Code pénal

La répression de l'abus de faiblesse est prévue par l'article 223-15-2 du Code pénal. Cette infraction est également réprimée par le droit de la consommation (article L122-8 du Code de la consommation).
Sanctions

En matière civile, l'abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement (dol ou violence selon les cas) susceptible de faire annuler un contrat. En matière pénale, il constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le Code de la consommation (article L122-8) prévoit également qu'un professionnel coupable d'un abus de faiblesse encourt une peine de 5 ans de prison et 9000 euros d'amende.
Circonstances

Le délit d'abus de faiblesse ne concerne pas seulement les visites à domicile mentionnées à l'article 122-8 du Code de la consommation. Les articles L 122-9 et suivants du code de la consommation ont étendu le délit d'abus de faiblesse à plusieurs autres situations.


++

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Bonjour, Merci de me répondre.
Pensez vous que l'article L 122-9 du code de la consommation puisse me protéger ?

Bonjour,

Sur le bon est-il mentionné que vous ne pouvez pas vous rétracter que la vente est définitive ?
Si cela n'est pas mentionné, vous venez de gagner !

Toujours agir en Recommandé avec avis de réception, conserver la lettre et le RAR, numérisez-les avec votre imprimante numérisateur et gardez-les sur l'ordinateur en format PDF pendant 5 ans.
La lettre doit tenir sur une page, claire et concise rappeler le texte de droit et indiquer que vous joignez une copie du bon de commande, une copie, une copie, une copie, pas l'original, que vous gardez et numérisez.


Code de la Consommation - Contrats conclus dans les foires et salons
Article L121-97
« Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. »



Article L121-98
« Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1 du présent code, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;

2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ;

3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. »



Mes salutations.