Nouvel abonné chez numéricable, comment résilier canal sat ?
lisalandry
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16 nov. 2014 à 16:58
lisalandry - 17 nov. 2014 à 13:36
lisalandry - 17 nov. 2014 à 13:36
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dany311
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16 nov. 2014 à 21:13
16 nov. 2014 à 21:13
bonjour
CGA du groupe Canal
article 11.3
¢/GROUPE ¢ pourra, sans préjudice de tous dommages et
intérêts comme de toute action en justice, considérer l'Abonnement résilié de plein
droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :
- de non-paiement par l'abonné des sommes dues, moyennant simple notification
écrite,
donc vous ne payez plus et votre abonnement sera résilié d'office ( faire cesser le prélèvement automatique s'il en existe 1 )
ne vous laissez pas intimider par les lettres de relance ou les appels téléphoniques
cdlt
CGA du groupe Canal
article 11.3
¢/GROUPE ¢ pourra, sans préjudice de tous dommages et
intérêts comme de toute action en justice, considérer l'Abonnement résilié de plein
droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :
- de non-paiement par l'abonné des sommes dues, moyennant simple notification
écrite,
donc vous ne payez plus et votre abonnement sera résilié d'office ( faire cesser le prélèvement automatique s'il en existe 1 )
ne vous laissez pas intimider par les lettres de relance ou les appels téléphoniques
cdlt
Bonjour,
À quel type de contrat est rattaché votre abonnement Canal Sat ?
Est-ce avec SFR ? En cela vous êtes passé par SFR, offre Canal SFR.
Où est-ce directement avec Canal Sat ?
Si, c'est directement avec Canal Sat alors aucune possibilité de mettre un terme au contrat à moins de leur affirmer qu'ils ne vous ont jamais prévenu de la tacite reconduction, c'est à eux d'en apporter la preuve et la preuve c'est un recommandé avec avis de réception, même s'ils vous parlent du magasine
Code de la consommation :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248256/reconduction-des-contrats
Même s'ils vous parlent du magazine, rien ne prouve que vous l'avez reçu, c'est à eux d'apporter la preuve que vous l'avez reçu, sans RAR : impossible.
Lettre de résiliation en invoquant l'article du code de la consommation et le 2004 du Code Civil,
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94101/article-2004
ainsi que la loi CNIL du 6 janvier 1978 ou vous interdirez que soientt concédées vos données personnelles à un tiers et vous exigerez leur effacement, sans oublier de prévenir votre banque de la révocation du mandat.
https://www.commentcamarche.net/contents/277-loi-informatique-et-libertes
Garder la lettre de résiliaiton le RAR, le tout numérisé sur votre ordinateur, pendant 10 ans.
Mes salutations.
À quel type de contrat est rattaché votre abonnement Canal Sat ?
Est-ce avec SFR ? En cela vous êtes passé par SFR, offre Canal SFR.
Où est-ce directement avec Canal Sat ?
Si, c'est directement avec Canal Sat alors aucune possibilité de mettre un terme au contrat à moins de leur affirmer qu'ils ne vous ont jamais prévenu de la tacite reconduction, c'est à eux d'en apporter la preuve et la preuve c'est un recommandé avec avis de réception, même s'ils vous parlent du magasine
Code de la consommation :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248256/reconduction-des-contrats
Même s'ils vous parlent du magazine, rien ne prouve que vous l'avez reçu, c'est à eux d'apporter la preuve que vous l'avez reçu, sans RAR : impossible.
Lettre de résiliation en invoquant l'article du code de la consommation et le 2004 du Code Civil,
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94101/article-2004
ainsi que la loi CNIL du 6 janvier 1978 ou vous interdirez que soientt concédées vos données personnelles à un tiers et vous exigerez leur effacement, sans oublier de prévenir votre banque de la révocation du mandat.
https://www.commentcamarche.net/contents/277-loi-informatique-et-libertes
Garder la lettre de résiliaiton le RAR, le tout numérisé sur votre ordinateur, pendant 10 ans.
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorcière Car@bosse le 17/11/2014 à 02:02
Trop drôle !
« pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice »
En clair, il se réserve le droit de demander des dommages-intérêts ainsi que d'entamer une procédure judiciaire !
Donner un tel conseil sur cette base ........... non mais vraiment ?!
Mes salutations.