Cheque caution
soleil6237
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soleil6237 Messages postés 14 Statut Membre -
soleil6237 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour, je ne trouve pas de model de lettre pour mise en demeure restitution de cheque caution. je ne voudrais pas trop tarder a faire le courrier .merci de me dire si le courrier doit etre pour le garagiste ou pour le tribunal ou les deux??
bonne journéé
bonne journéé
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- Cheque caution
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe auchan - Forum chèque
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez expliquer plus précisément dans quel cadre vous devez rédiger cette lettre, merci
Vous pouvez expliquer plus précisément dans quel cadre vous devez rédiger cette lettre, merci
bonjour .pour recuperer un cheque de caution a un garagiste pour une voiture d'occasion qu'il a mis en vente arrive sur place la voiture était sale abimé au pare choc.et il n'y avait pas de clim comme il avait precisé dans son annonce .donc mon fils a refuse .le garagiste ne veux pas lui rendre la caution.
on m'a dit qu'il fallait ecrire au tribunal pour une mise en demeure de restituer le cheque et saisie du tribunal de proximite.il me faudrait un model de lettre .merci
on m'a dit qu'il fallait ecrire au tribunal pour une mise en demeure de restituer le cheque et saisie du tribunal de proximite.il me faudrait un model de lettre .merci
Re, la discussion est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6554703-cheque-de-caution
La police n'interviendra pas, donc inutile de vouloir déposer plainte.
Il est inutile d'écrire un roman à ce vendeur.
Simplement lui rappeler les faits tels que décrits dans votre message et de demander la restitution du chèque de CAUTION, sans réponse sou 8 jours vous déposerez une demande devant le tribunal de proximité (gratuit)
La police n'interviendra pas, donc inutile de vouloir déposer plainte.
Il est inutile d'écrire un roman à ce vendeur.
Simplement lui rappeler les faits tels que décrits dans votre message et de demander la restitution du chèque de CAUTION, sans réponse sou 8 jours vous déposerez une demande devant le tribunal de proximité (gratuit)
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