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clems230162
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clems230162 Messages postés 3 Statut Membre -
clems230162 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,j'aimerais connaitre la différence entre les droits de partage et les frais de partage.
Merci
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j'aimerais connaitre la différence entre les droits de partage et les frais de partage.
Le terme "droits" à une double signification :
-les droits d'un coindivisaire dans un partage, représentent la proportion qu'il détient dans la propriété d'un bien : la moitié, un quart, 3/8.
-le droit de partage, par contre, est un impôt frappant les actes de partage dont le taux actuel est de 2.50% sur la valeur totale des biens partagés.
Dans votre cas, il semblerait que ce soit la seconde hypothèse qui vous intéresse.
Les frais de partage, comprennent le montant total de la "facture", liée à un partage comprenant :
-le droit de partage (impôt sur le partage);
-les honoraires du notaire ;
-le coût des formalités obligatoires accompagnant un partage (publicité foncière notamment);
-le débours que sont les frais avancés par le notaire (frais de courrier, de déplacement.....)
Le terme "droits" à une double signification :
-les droits d'un coindivisaire dans un partage, représentent la proportion qu'il détient dans la propriété d'un bien : la moitié, un quart, 3/8.
-le droit de partage, par contre, est un impôt frappant les actes de partage dont le taux actuel est de 2.50% sur la valeur totale des biens partagés.
Dans votre cas, il semblerait que ce soit la seconde hypothèse qui vous intéresse.
Les frais de partage, comprennent le montant total de la "facture", liée à un partage comprenant :
-le droit de partage (impôt sur le partage);
-les honoraires du notaire ;
-le coût des formalités obligatoires accompagnant un partage (publicité foncière notamment);
-le débours que sont les frais avancés par le notaire (frais de courrier, de déplacement.....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...