Article R131-31

Etienne_Paris Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - 14 nov. 2014 à 21:11
 Alc - 5 févr. 2015 à 15:16
Bonjour,

Je suis nouveau sur le forum.
J'aimerais avoir vos lumières éclairées sur l'article R 131-31 du code monétaire et financier.

J'ai reçu une lettre recommandée le 06/11/2014 venant de la SG indiquant un fichage suite à un manque de provision sur un chèque. Le matin même, j'ai effectué un blocage de fonds dans mon agence de la SG. Le conseillé m'a dit avoir envoyé au siège de la SG la déclaration de régularisation de l'incident de paiement.
Or, je suis passé à la Banque de France en fin de journée et mon fichage était toujours actif. En admettant que le courrier soit parvenu au siège de la SG lundi, nous sommes donc à J + 3 jours ouvrés (mardi étant férié), ou J+2 jours ouvrés si il est arrivé mercredi.
Est-ce que je peux faire jouer l'Article R131-31 du code monetaire et financier comme j'ai pu le comprendre en parcourant divers sites? ("Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.")
S'il manque des infos pour "comprendre" mon cas, n'hésitez pas à me le dire...
Bien à vous.

Etienne

2 réponses

"Est-ce que je peux faire jouer l'Article R131-31 du code monetaire et financier "

oui !...et alors ? vous allez faire quoi ?
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Etienne_Paris Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014
Modifié par Etienne_Paris le 15/11/2014 à 10:25
Ce retard de traitement ayant conduit à une suite en cascade dans ma banque principale me conduisant à ne pas pouvoir payer mon crédit immobilier ce mois-ci, ni les impôts lundi prochain (le 17/11) et autres, "vous allez faire quoi?", si c'est possible entrer en procédure contre eux. La SG dit avoir appliqué la loi à la lettre pour me ficher, je le ferai aussi si leur erreur de traitement est manifeste. N'est-ce pas normal?
Par ailleurs, s'ajoute à cela que le compte été crédité le 04/11 mais leur système informatique ne l'a pas pris en compte. Vous pouvez comprendre mon agacement suite face à cette situation?
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Vous ne pourrez vous appuyer sur ce préjudice qu'après l'avoir chiffré.
Ensuite : juge de prox.
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Etienne_Paris Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014
15 nov. 2014 à 15:26
Ok. Merci pour l'information.
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Bonjour Etienne,

Il m'arrive les mêmes mésaventures.
Pouvez-vous me dire si vous avez poursuivi la SG et quelle en a été l'issue ?

Je vous remercie
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