Article R131-31
Etienne_Paris
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Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum.
J'aimerais avoir vos lumières éclairées sur l'article R 131-31 du code monétaire et financier.
J'ai reçu une lettre recommandée le 06/11/2014 venant de la SG indiquant un fichage suite à un manque de provision sur un chèque. Le matin même, j'ai effectué un blocage de fonds dans mon agence de la SG. Le conseillé m'a dit avoir envoyé au siège de la SG la déclaration de régularisation de l'incident de paiement.
Or, je suis passé à la Banque de France en fin de journée et mon fichage était toujours actif. En admettant que le courrier soit parvenu au siège de la SG lundi, nous sommes donc à J + 3 jours ouvrés (mardi étant férié), ou J+2 jours ouvrés si il est arrivé mercredi.
Est-ce que je peux faire jouer l'Article R131-31 du code monetaire et financier comme j'ai pu le comprendre en parcourant divers sites? ("Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.")
S'il manque des infos pour "comprendre" mon cas, n'hésitez pas à me le dire...
Bien à vous.
Etienne
Je suis nouveau sur le forum.
J'aimerais avoir vos lumières éclairées sur l'article R 131-31 du code monétaire et financier.
J'ai reçu une lettre recommandée le 06/11/2014 venant de la SG indiquant un fichage suite à un manque de provision sur un chèque. Le matin même, j'ai effectué un blocage de fonds dans mon agence de la SG. Le conseillé m'a dit avoir envoyé au siège de la SG la déclaration de régularisation de l'incident de paiement.
Or, je suis passé à la Banque de France en fin de journée et mon fichage était toujours actif. En admettant que le courrier soit parvenu au siège de la SG lundi, nous sommes donc à J + 3 jours ouvrés (mardi étant férié), ou J+2 jours ouvrés si il est arrivé mercredi.
Est-ce que je peux faire jouer l'Article R131-31 du code monetaire et financier comme j'ai pu le comprendre en parcourant divers sites? ("Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.")
S'il manque des infos pour "comprendre" mon cas, n'hésitez pas à me le dire...
Bien à vous.
Etienne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ailleurs, s'ajoute à cela que le compte été crédité le 04/11 mais leur système informatique ne l'a pas pris en compte. Vous pouvez comprendre mon agacement suite face à cette situation?
Ensuite : juge de prox.