Etat des lieux de sortie - Définition de la vétusté

Bonjour,

A mon tour de demander conseil.

Je quitte mon logement début décembre, et le propriétaire fait appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie (comme à chaque fois avec ses précédent locataires).

Cela fait 6 ans que je suis locataire de ce bien qui a été construit dans le début des année 1980.

Je sollicite l'expertise sans partie pris ! il s'agit pas de lancer un un débat contre locataire ou contre propriétaire.

Dans mon cas, j'anticipe un état des lieux trés tendu j'aimerais donc savoir à quoi je dois m'en tenir sur certains point.


1- Serrure de la porte de la veranda qui ne ferme plus. la serrure de la porte qui doit avoir + de 15 ans ne ferme plus. Qui doit supporter la charge de son remplacement ?

Quid de l'obligation du propriétaire qui doit payer pour les frais consécutifs à un mauvais fonctionnement pour cause de vétusté. (Comment se démontre la vétusté ?)

Quid du décret sur l'obligation durant le bail d'assurer le clos et le couvert ? " le décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent, le bailleur assure le clos et le couvert. Le bailleur doit donc assurer la jouissance paisible du logement à son locataire. Afin d'assurer le clos, il doit mettre en place des fermetures - en bon état - sur l'extérieur. L'absence de cette assurance du clos et du couvert peut constituer un trouble à la sécurité des personnes et des biens" ??

2- Tapisserie qui ont au moins une dizaine d'année ont pas supporté la pate à fixe (à l'origine pour ne pas faire de trous dans la tapisserie .....) elle s'est déchiré (fragilisée par le temps et par sa faible qualité)!. Vétusté ? Quid de la "grilles de vétusté" avalisées fréquemment par accords collectifs : par exemple 7 ans pour les peintures, papiers peints et moquettes.


Merci pour vos retours !