Remboursement taxe d'habitation appartement inhabité
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AlxxlA.b
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2014 à 20:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2014 à 20:14
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flocroisic
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14 nov. 2014 à 16:50
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Ma question est : puis-je espérer un remboursement de toutes ces années de taxe d'habitation, sachant que je suis maintenant en difficulté financière?
non uniquement 2013 et 2014 si contrat de gestion auprès de l'agence au delà du 01/01/2014
si en permanence à la location , vous devez la cotisation foncière des entreprises
le mandat de vente part de quelle date ?
non uniquement 2013 et 2014 si contrat de gestion auprès de l'agence au delà du 01/01/2014
si en permanence à la location , vous devez la cotisation foncière des entreprises
le mandat de vente part de quelle date ?
AlxxlA.b
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14 novembre 2014
14 nov. 2014 à 18:19
14 nov. 2014 à 18:19
Merci de votre réponse.
Il y a eu un contrat de gestion pour la location depuis le début, avec tacite reconduction chaque année, et depuis qu'il est en vente (debut 2014) je n'ai pas fait de mandat de vente, je leur ai juste envoyé un mail. La cotisation financière des entreprises, ce n'ai pas quand on tire beaucoup de revenus des locations? Parce qu'à 300 euros par mois loué 9 mois en 5 ans, je l'ai juste déclaré dans ma déclaration d'impôts sur le revenus dans la case sur les locations meublées...
Donc les impôts ne remboursent que sur les deux dernières années c'est ça?
Il y a eu un contrat de gestion pour la location depuis le début, avec tacite reconduction chaque année, et depuis qu'il est en vente (debut 2014) je n'ai pas fait de mandat de vente, je leur ai juste envoyé un mail. La cotisation financière des entreprises, ce n'ai pas quand on tire beaucoup de revenus des locations? Parce qu'à 300 euros par mois loué 9 mois en 5 ans, je l'ai juste déclaré dans ma déclaration d'impôts sur le revenus dans la case sur les locations meublées...
Donc les impôts ne remboursent que sur les deux dernières années c'est ça?
flocroisic
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17 février 2022
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14 nov. 2014 à 19:57
14 nov. 2014 à 19:57
La cotisation financière des entreprises, ce n'ai pas quand on tire beaucoup de revenus des locations?
et non, il y a au moins la taxe minimale dont le montant varie selon les communes.
s'agissant de mise en location habituelle ( contrat de gestion avec agence immo pendant 5 ans et la location meublée est par nature une activité passible de CFE).
Les seules exonérations de cotisation financière des entreprises pour la location meublée :
- mise en location non régulière ( pas votre cas : en agence de manière consécutive)
- location d'une partie de votre résidence principale à locataire en résidence principale ( chambre souvent loué à étudiant)
Donc les impôts ne remboursent que sur les deux dernières années c'est ça?
oui, les années précédentes sont prescrites.
a noter que vous devrez être imposé à la cotisation financière des entreprises, pas forcément moins chère que la taxe d'habitation
c'est dans quelle commune ?
et non, il y a au moins la taxe minimale dont le montant varie selon les communes.
s'agissant de mise en location habituelle ( contrat de gestion avec agence immo pendant 5 ans et la location meublée est par nature une activité passible de CFE).
Les seules exonérations de cotisation financière des entreprises pour la location meublée :
- mise en location non régulière ( pas votre cas : en agence de manière consécutive)
- location d'une partie de votre résidence principale à locataire en résidence principale ( chambre souvent loué à étudiant)
Donc les impôts ne remboursent que sur les deux dernières années c'est ça?
oui, les années précédentes sont prescrites.
a noter que vous devrez être imposé à la cotisation financière des entreprises, pas forcément moins chère que la taxe d'habitation
c'est dans quelle commune ?
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14 nov. 2014 à 20:06
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Merci beaucoup pour ces informations. Je vais me renseigner sur la CFE!
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flocroisic
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14 nov. 2014 à 20:14
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normalement , vous pouvez voir les taux sur le site des impots mais pour des années antérieures.
au hasard différents départements et communes : sur 3 essais , le taux de la cotisation fonciere est >
Mais renseignez vous
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