Remboursement taxe d'habitation appartement inhabité
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AlxxlA.b
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je paye chaque année, en plus de la taxe d'habitation de l'appartement dans lequel je vis, la taxe d'habitation pour un studio que j'ai acheté pour le louer en meublé saisonnier en 2009.
On m'avait dit que tant qu'un locataire n'était pas dans les lieux au 1er janvier, c'était à moi de la payer, même si je n'y habitais jamais. Or, je me suis rendue compte que je n'aurais jamais dû la payer.
En effet, selon le site de service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003302 "Lorsque les logements sont proposés à la location saisonnière durant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour, la taxe d'habitation n'est pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier."
Depuis le mois de novembre 2009, pendant lequel j'ai passé une ou deux nuits dans l'appartement juste après l'achat, je n'y ai pas mis les pieds et n'ai jamais compté y séjourner. J'ai d'ailleurs laissé les clés à une agence pendant tout ce temps.
L'appartement a été mis en location saisonnière de façon permanente, même s'il n'a malheureusement pu être loué que 9 mois en tout pendant 5 ans (et jamais au 1er janvier).
Depuis le dernier locataire parti le 15 déc 2013, des travaux sont nécessaires pour pouvoir le relouer. N'ayant pas les moyens de faire les travaux et le logement étant inhabitable en l'état, nous avons décidé de le mettre en vente, sans succès pour le moment.
Ma question est : puis-je espérer un remboursement de toutes ces années de taxe d'habitation, sachant que je suis maintenant en difficulté financière?
Merci de votre aide.
Je paye chaque année, en plus de la taxe d'habitation de l'appartement dans lequel je vis, la taxe d'habitation pour un studio que j'ai acheté pour le louer en meublé saisonnier en 2009.
On m'avait dit que tant qu'un locataire n'était pas dans les lieux au 1er janvier, c'était à moi de la payer, même si je n'y habitais jamais. Or, je me suis rendue compte que je n'aurais jamais dû la payer.
En effet, selon le site de service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003302 "Lorsque les logements sont proposés à la location saisonnière durant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour, la taxe d'habitation n'est pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier."
Depuis le mois de novembre 2009, pendant lequel j'ai passé une ou deux nuits dans l'appartement juste après l'achat, je n'y ai pas mis les pieds et n'ai jamais compté y séjourner. J'ai d'ailleurs laissé les clés à une agence pendant tout ce temps.
L'appartement a été mis en location saisonnière de façon permanente, même s'il n'a malheureusement pu être loué que 9 mois en tout pendant 5 ans (et jamais au 1er janvier).
Depuis le dernier locataire parti le 15 déc 2013, des travaux sont nécessaires pour pouvoir le relouer. N'ayant pas les moyens de faire les travaux et le logement étant inhabitable en l'état, nous avons décidé de le mettre en vente, sans succès pour le moment.
Ma question est : puis-je espérer un remboursement de toutes ces années de taxe d'habitation, sachant que je suis maintenant en difficulté financière?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Remboursement taxe d'habitation appartement inhabité
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5 réponses
Ma question est : puis-je espérer un remboursement de toutes ces années de taxe d'habitation, sachant que je suis maintenant en difficulté financière?
non uniquement 2013 et 2014 si contrat de gestion auprès de l'agence au delà du 01/01/2014
si en permanence à la location , vous devez la cotisation foncière des entreprises
le mandat de vente part de quelle date ?
non uniquement 2013 et 2014 si contrat de gestion auprès de l'agence au delà du 01/01/2014
si en permanence à la location , vous devez la cotisation foncière des entreprises
le mandat de vente part de quelle date ?
Merci de votre réponse.
Il y a eu un contrat de gestion pour la location depuis le début, avec tacite reconduction chaque année, et depuis qu'il est en vente (debut 2014) je n'ai pas fait de mandat de vente, je leur ai juste envoyé un mail. La cotisation financière des entreprises, ce n'ai pas quand on tire beaucoup de revenus des locations? Parce qu'à 300 euros par mois loué 9 mois en 5 ans, je l'ai juste déclaré dans ma déclaration d'impôts sur le revenus dans la case sur les locations meublées...
Donc les impôts ne remboursent que sur les deux dernières années c'est ça?
Il y a eu un contrat de gestion pour la location depuis le début, avec tacite reconduction chaque année, et depuis qu'il est en vente (debut 2014) je n'ai pas fait de mandat de vente, je leur ai juste envoyé un mail. La cotisation financière des entreprises, ce n'ai pas quand on tire beaucoup de revenus des locations? Parce qu'à 300 euros par mois loué 9 mois en 5 ans, je l'ai juste déclaré dans ma déclaration d'impôts sur le revenus dans la case sur les locations meublées...
Donc les impôts ne remboursent que sur les deux dernières années c'est ça?
La cotisation financière des entreprises, ce n'ai pas quand on tire beaucoup de revenus des locations?
et non, il y a au moins la taxe minimale dont le montant varie selon les communes.
s'agissant de mise en location habituelle ( contrat de gestion avec agence immo pendant 5 ans et la location meublée est par nature une activité passible de CFE).
Les seules exonérations de cotisation financière des entreprises pour la location meublée :
- mise en location non régulière ( pas votre cas : en agence de manière consécutive)
- location d'une partie de votre résidence principale à locataire en résidence principale ( chambre souvent loué à étudiant)
Donc les impôts ne remboursent que sur les deux dernières années c'est ça?
oui, les années précédentes sont prescrites.
a noter que vous devrez être imposé à la cotisation financière des entreprises, pas forcément moins chère que la taxe d'habitation
c'est dans quelle commune ?
et non, il y a au moins la taxe minimale dont le montant varie selon les communes.
s'agissant de mise en location habituelle ( contrat de gestion avec agence immo pendant 5 ans et la location meublée est par nature une activité passible de CFE).
Les seules exonérations de cotisation financière des entreprises pour la location meublée :
- mise en location non régulière ( pas votre cas : en agence de manière consécutive)
- location d'une partie de votre résidence principale à locataire en résidence principale ( chambre souvent loué à étudiant)
Donc les impôts ne remboursent que sur les deux dernières années c'est ça?
oui, les années précédentes sont prescrites.
a noter que vous devrez être imposé à la cotisation financière des entreprises, pas forcément moins chère que la taxe d'habitation
c'est dans quelle commune ?
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