Est que cette procédure est légale?

Question

Bonjour, 

j'ai fait une demande de divorce il y a un an, nous sommes passés devant un juge pour les mesure provisoires À l'issue de cette audience, le juge a rendu une ordonnance de non-conciliation, il a été décider que mon mari garde la maison familiale,  qui est entièrement payée ,et me devra la moitié d'un loyer, les meubles,  il a gardé tout l'argent que l'on avait  sur les comptes et la voiture neuve et le juge a décider que je devais partir avec mes affaires personnelles.
moi j'ai prix un appartement que j'ai dû meubler comme j'ai pu,  je dois payer un loyer, maintenant je dois changer ma voiture et je n'ai pas d'argent d'avance. 

mon avocat me dit que pour le moment on ne peut rien faire et car l'ordonnance n'a pas été signée par mon mari, et qu'il me faut attendre deux ans pour que le divorce soit prononcer et commencer le partage. Est que cette procédure est légale?

Comment faire pour que mon mari me donne au moins le loyer qu'il me doit. quel sont mes droits?

MERCI POUR VOS REPONSE










merci pour votre répons

copromanom · Answer

Bonjour,

Votre avocat a raison par contre au moment de la séparation il aurait fallu faire une évaluation de tous les biens ainsi que du compte en banque sinon sur quoi voulez-vous évaluer au moment du partage?

Il faut des preuves concrètes.

Cdlt

copromanom · Answer

Bonjour,

Pour en arriver réellement au divorce c'est plus long.
Avec l'ordonnance de non conciliation les avocats commencent réellement à travailler sur la procédure du divorce, qui dépend 

- si divorce consentement mutuel (plus court)
- divorce pour faute (plus long)

Que se passe-t-il après l'ordonnance de conciliation ?

L'étape suivante est celle de l'Assignation en divorce.

    Seul l'époux qui a présenté la requête en divorce peut assigner en divorce dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
    À défaut d'assignation en divorce par ce dernier, son époux pourra lui-même assigner en divorce à l'expiration du délai de trois mois.

L'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge peut comporter certaines mesures provisoires qui ne satisfont pas l'un des époux ou les deux.

Ceux-ci ont la possibilité d'en demander la réformation en formant un appel dans un délai de quinze jours à compter du jour où ils auront reçu l'ordonnance délivrée par huissier.

Une nouvelle procédure se déroulera devant la Cour d'Appel.

Relancez votre avocat car si vous avez l'aide judiciaire ça n'avance pas beaucoup, il faut constamment être derrière eux. (c'est une supposition)

Cdlt

danmau · Answer

onjour,

j'ai demandé le divorce il y a un an, on est passé devant le juge en octobre 2013, je n'ai pas droit à l'aide  juridique, mon avocat me dit qu'il faut attendre deux ans pour que le divorce soit prononcé puisque la procedure de non conciliation n'a pas été signée et après on pourra commencer le partage.
vous me dites qu'avec l'ordonnance de non conciliation les avocats commencent réellement à travailler sur la procédure du divorce,  alors que mon avocat me dit qu'il faut attendre deux ans.  Quest que je dois faire?

copromanom · Answer

Bonjour,

Moi j'avais attendu 2 ans à partir de la procédure de non conciliation et je pense que c'est pareil pour tout le monde.
La justice est longue.
De toute façon vous ne pouvez rien faire d'autre qu'attendre.
Pour moi théoriquement fin 2015 tout devrait être fini viendra après le partage.

Bentabdel · Answer

Bonsoir,
j'ai eu le même problème. L'indemnité d'occupation  sera déduite de la part de votre mari au moment du partage des biens. Ce partage ne se faire qu'une fois le divorce sera prononcé. Cela veut dire que vous devez vous débrouiller par vos propre moyens  jusqu'au partage.
Cela risque d'être trop long. Il ne faut surtout pas se décourager et s'armer de patience.
Bon courage!

MAUDAN · Answer

B

MAUDAN · Answer

B

Est que cette procédure est légale?

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