Pension compensatoire et séparation des biens
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaiterais savoir si le fait d'avoir eu une pension compensatoire en une fois avec mon ex-mari , le notaire peut-il la déduire dans la séparation des biens?
en effet le notaire que j'ai c'est le notaire de famille de mon ex mari et dans le premier papier pour la separation de bien il y a des erreurs qui ne sont pas digne d'un professionnel honnête!
merci d'avance
Je souhaiterais savoir si le fait d'avoir eu une pension compensatoire en une fois avec mon ex-mari , le notaire peut-il la déduire dans la séparation des biens?
en effet le notaire que j'ai c'est le notaire de famille de mon ex mari et dans le premier papier pour la separation de bien il y a des erreurs qui ne sont pas digne d'un professionnel honnête!
merci d'avance
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3 réponses
Bonjour
Non, il ne peut pas la déduire sur la soulte à vous devoir concernant la liquidation de vos biens
Changez de notaire, vous avez le droit d'avoir votre propre notaire.
Non, il ne peut pas la déduire sur la soulte à vous devoir concernant la liquidation de vos biens
Changez de notaire, vous avez le droit d'avoir votre propre notaire.
Bonjour,
Le calcul de la soulte de partage est indépendant de la prestation compensatoire
Par contre bien entendu les capitaux partagé peuvent servir au règlement de la prestation compensatoire (prélevement de la prestation compensatoire sur la part de celui qui l'a doit)
Exemple le partage donne des droits de 100.000 euros à chacun des ex conjoint et le juge à fixé à 20.000 euros la prestation compensatoire que tu dois à ton ex
Le notaire ne te versera que 80000 (100 000 - 20 000) et 120000 au conjoint
A vérifier mais il y peut etre m^me une obligation du notaire de faire ainsi
Le calcul de la soulte de partage est indépendant de la prestation compensatoire
Par contre bien entendu les capitaux partagé peuvent servir au règlement de la prestation compensatoire (prélevement de la prestation compensatoire sur la part de celui qui l'a doit)
Exemple le partage donne des droits de 100.000 euros à chacun des ex conjoint et le juge à fixé à 20.000 euros la prestation compensatoire que tu dois à ton ex
Le notaire ne te versera que 80000 (100 000 - 20 000) et 120000 au conjoint
A vérifier mais il y peut etre m^me une obligation du notaire de faire ainsi
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