Pension compensatoire et séparation des biens
Résolu
am56
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 13 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2014
-
13 nov. 2014 à 22:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 nov. 2014 à 16:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 nov. 2014 à 16:07
A voir également:
- Pension compensatoire et séparation des biens
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de reversion 2023 - Guide
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Séparation garde bébé 3 mois - Forum Mariage
3 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
14 nov. 2014 à 08:37
14 nov. 2014 à 08:37
Bonjour
Non, il ne peut pas la déduire sur la soulte à vous devoir concernant la liquidation de vos biens
Changez de notaire, vous avez le droit d'avoir votre propre notaire.
Non, il ne peut pas la déduire sur la soulte à vous devoir concernant la liquidation de vos biens
Changez de notaire, vous avez le droit d'avoir votre propre notaire.
am56
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 13 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2014
14 nov. 2014 à 20:35
14 nov. 2014 à 20:35
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bon we.
Bon we.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
15 nov. 2014 à 08:15
15 nov. 2014 à 08:15
Je vous en prie, bon week end aussi
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
15 nov. 2014 à 16:07
15 nov. 2014 à 16:07
Bonjour,
Le calcul de la soulte de partage est indépendant de la prestation compensatoire
Par contre bien entendu les capitaux partagé peuvent servir au règlement de la prestation compensatoire (prélevement de la prestation compensatoire sur la part de celui qui l'a doit)
Exemple le partage donne des droits de 100.000 euros à chacun des ex conjoint et le juge à fixé à 20.000 euros la prestation compensatoire que tu dois à ton ex
Le notaire ne te versera que 80000 (100 000 - 20 000) et 120000 au conjoint
A vérifier mais il y peut etre m^me une obligation du notaire de faire ainsi
Le calcul de la soulte de partage est indépendant de la prestation compensatoire
Par contre bien entendu les capitaux partagé peuvent servir au règlement de la prestation compensatoire (prélevement de la prestation compensatoire sur la part de celui qui l'a doit)
Exemple le partage donne des droits de 100.000 euros à chacun des ex conjoint et le juge à fixé à 20.000 euros la prestation compensatoire que tu dois à ton ex
Le notaire ne te versera que 80000 (100 000 - 20 000) et 120000 au conjoint
A vérifier mais il y peut etre m^me une obligation du notaire de faire ainsi
La législation juridique et financière évolue en permanence...