Pension compensatoire et séparation des biens
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am56
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 nov. 2014 à 16:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 nov. 2014 à 16:07
A voir également:
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sophiag
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14 nov. 2014 à 08:37
14 nov. 2014 à 08:37
Bonjour
Non, il ne peut pas la déduire sur la soulte à vous devoir concernant la liquidation de vos biens
Changez de notaire, vous avez le droit d'avoir votre propre notaire.
Non, il ne peut pas la déduire sur la soulte à vous devoir concernant la liquidation de vos biens
Changez de notaire, vous avez le droit d'avoir votre propre notaire.
am56
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14 novembre 2014
14 nov. 2014 à 20:35
14 nov. 2014 à 20:35
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bon we.
Bon we.
sophiag
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15 nov. 2014 à 08:15
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Je vous en prie, bon week end aussi
Poisson92100
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15 nov. 2014 à 16:07
15 nov. 2014 à 16:07
Bonjour,
Le calcul de la soulte de partage est indépendant de la prestation compensatoire
Par contre bien entendu les capitaux partagé peuvent servir au règlement de la prestation compensatoire (prélevement de la prestation compensatoire sur la part de celui qui l'a doit)
Exemple le partage donne des droits de 100.000 euros à chacun des ex conjoint et le juge à fixé à 20.000 euros la prestation compensatoire que tu dois à ton ex
Le notaire ne te versera que 80000 (100 000 - 20 000) et 120000 au conjoint
A vérifier mais il y peut etre m^me une obligation du notaire de faire ainsi
Le calcul de la soulte de partage est indépendant de la prestation compensatoire
Par contre bien entendu les capitaux partagé peuvent servir au règlement de la prestation compensatoire (prélevement de la prestation compensatoire sur la part de celui qui l'a doit)
Exemple le partage donne des droits de 100.000 euros à chacun des ex conjoint et le juge à fixé à 20.000 euros la prestation compensatoire que tu dois à ton ex
Le notaire ne te versera que 80000 (100 000 - 20 000) et 120000 au conjoint
A vérifier mais il y peut etre m^me une obligation du notaire de faire ainsi
La législation juridique et financière évolue en permanence...