Terrain

juline2 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 13 nov. 2014 à 13:07
 pp - 13 nov. 2014 à 13:44
Peut-on nous obliger à donner une parcelle de terrain gratuitement à la mairie?

2 réponses

Bonjour
................
Merci
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Non
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