Problème avec assurance suite a cambriolage
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peuch19
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13 nov. 2014 à 08:17
peuch13 - 14 nov. 2014 à 18:52
peuch13 - 14 nov. 2014 à 18:52
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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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13 nov. 2014 à 09:08
13 nov. 2014 à 09:08
bonjour
vous indiquez "la réparation"; est-ce un devis ou une facture?
si c'est la seconde réponse, vous avez tout faux.
la convention ne lui est pas opposable.
en droit, vous êtes responsable des dommages qui surviennent aux biens que vous louez, sauf exonération de cette responsabilité notamment par le fait de tiers que vous n'avez pas introduit dans votre logement.
et votre assureur garantit cette responsabilité pour un certain nombre d'évènements.
dans cette affaire, votre responsabilité est exonérée et votre assureur n'a donc pas à intervenir contractuellement pour indemniser les dommages.
la convention à laquelle vous faites référence n'est qu'une distorsion du droit qui impose à l'assureur du locataire la prise en charge des dommages immobiliers (au prétexte que c'est plus mieux bien parce que c'est le locataire qui est bien embêté dans ces cas-là, ma brave dame)(et dans la réalité, cela permet à l'assureur de l'immeuble de refourguer des sinistres à la charge de celui des occupants; c'est tout bénef).
si vous avez pris la précaution de ne demander qu'un devis, vous faites une LRAR à votre bailleur en lui transmettant le DP, le devis et lui précisez que votre responsabilité n'étant pas engagée (cf art 7c de la loi de 89) il ne vous appartient pas de prendre en charge ces dommages et de gérer ce sinistre qui ne concerne que ses seuls biens avec son propre assureur (ou celui de la collectivité si copropriété).
si vous avez eu l'imprudence de débourser plus de 1600€ pour l'intervention d'un serrurier sans demander l'accord préalable à votre bailleur et/ou votre assureur, vous êtes mal.
faute d'avoir demandé au bailleur, vous êtes seul responsable de la commande passée et risquez en conséquence fortement de devoir rester avec cette facture sur les bras.
vous pouvez tenter le tribunal, mais un arrêt assez récent a renvoyé dans les cordes un locataire qui réclamait remboursement de ce genre de frais; résultat donc non garanti.
la réparation dépassant 1600€ ils me demande de m'adresser à mon bailleur, ce que j'ai fait ,
vous indiquez "la réparation"; est-ce un devis ou une facture?
si c'est la seconde réponse, vous avez tout faux.
mais celui ci ne veut rien entendre, j'ai beau lui indiquer la convention entre assurances,
la convention ne lui est pas opposable.
en droit, vous êtes responsable des dommages qui surviennent aux biens que vous louez, sauf exonération de cette responsabilité notamment par le fait de tiers que vous n'avez pas introduit dans votre logement.
et votre assureur garantit cette responsabilité pour un certain nombre d'évènements.
dans cette affaire, votre responsabilité est exonérée et votre assureur n'a donc pas à intervenir contractuellement pour indemniser les dommages.
la convention à laquelle vous faites référence n'est qu'une distorsion du droit qui impose à l'assureur du locataire la prise en charge des dommages immobiliers (au prétexte que c'est plus mieux bien parce que c'est le locataire qui est bien embêté dans ces cas-là, ma brave dame)(et dans la réalité, cela permet à l'assureur de l'immeuble de refourguer des sinistres à la charge de celui des occupants; c'est tout bénef).
si vous avez pris la précaution de ne demander qu'un devis, vous faites une LRAR à votre bailleur en lui transmettant le DP, le devis et lui précisez que votre responsabilité n'étant pas engagée (cf art 7c de la loi de 89) il ne vous appartient pas de prendre en charge ces dommages et de gérer ce sinistre qui ne concerne que ses seuls biens avec son propre assureur (ou celui de la collectivité si copropriété).
si vous avez eu l'imprudence de débourser plus de 1600€ pour l'intervention d'un serrurier sans demander l'accord préalable à votre bailleur et/ou votre assureur, vous êtes mal.
faute d'avoir demandé au bailleur, vous êtes seul responsable de la commande passée et risquez en conséquence fortement de devoir rester avec cette facture sur les bras.
vous pouvez tenter le tribunal, mais un arrêt assez récent a renvoyé dans les cordes un locataire qui réclamait remboursement de ce genre de frais; résultat donc non garanti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2014 à 18:52