Ce que permet la tutelle

kerlez Messages postés 41 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 12 nov. 2014 à 22:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 nov. 2014 à 10:26
Bonjour,
Mes enfants souhaitent que mon mari (maladie Alzheimer) soit placé sous tutelle et pensent que je serai tutrice.
Ces deux conditions réunies pensez vous que nous pourrons après faire une donation d'une partie des biens en gardant l'usufruit.?
Qu'est qu'un mandataire / tuteur ad hoc ?
Merci de répondre aux deux questions.

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
12 nov. 2014 à 23:47
pensez vous que nous pourrons après faire une donation d'une partie des biens en gardant l'usufruit.?

Si la donation que vous envisagez devait se traduire par un appauvrissement de la personne protégée, vous pouvez renoncer à votre projet tout de suite car le juge des Tutelles s'y opposera, à juste titre.

Mes enfants souhaitent que mon mari (maladie Alzheimer) soit placé sous tutelle

Pourquoi souhaitent ils que votre mari soit placé sous un régime de tutelle ?

En quoi celui ci a t-il besoin d'être protégé ?

Votre mari, est ce leur père ?
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kerlez Messages postés 41 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
13 nov. 2014 à 06:57
Mon mari est bien le père des enfants.
Avec la maladie d'Alzheimer mon mari n'a plus géré sa vie privée et j'ai découvert qu'il avait eu une double vie pendant 30 ans avec des sommes importantes données à sa maîtresse. Mes enfants comme moi nous aimerions que cela cesse;
D'autre part il est incapable de gérer ni son argent ni ses biens.
Enfin nous aimerions diminuer le montant des droits de succession qui seront à payer si moi ou mon mari décède.
Merci pour votre aide.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
13 nov. 2014 à 09:16
nous aimerions diminuer le montant des droits de succession qui seront à payer si moi ou mon mari décède.

En quoi la mise sous tutelle de votre mari pourrait elle permettre de diminuer des droits de succession ?
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kerlez Messages postés 41 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
13 nov. 2014 à 09:30
La mise sous tutelle permettrait de donner une partie des biens à mes enfants en nue propriété (nous garderions l'usufruit) Je suppose que les droits à payer seraient moindre si un des parents décède; je renouvelle donc ma question . la mise sous tutelle me permettrait elle de faire cette donation et sous quelles conditions.

merci encore
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
13 nov. 2014 à 09:35
la mise sous tutelle me permettrait elle de faire cette donation et sous quelles conditions.

Je ne pense pas car le juge des Tutelles s'y opposerait certainement puisqu'elle conduirait à appauvrir la personne protégée.

Quel est le montant approximatif de son patrimoine ?

Combien votre mari a t-il d'enfants ?
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kerlez Messages postés 41 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
13 nov. 2014 à 09:41
Nous avons deux enfants

Je ne sais pas quel est le montant du patrimoine mais nous payons 3500 € d'ISF
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
Modifié par roudoudou22 le 13/11/2014 à 10:26
nous payons 3500 € d'ISF

Si vous payez ce montant d'ISF, vous devez disposer d'un patrimoine assez confortable. Dans ce cas le juge des Tutelles pourrait sans doute autoriser certaines donations.

Dans ces conditions, effectivement, les droits de mutation à titre gratuit pourraient être "optimisés", par exemple en effectuant une (des) donation (s) dans lesquelles la personne qui se dessaisit prend en charge les droits de mutation à titre gratuit.

Si la mise sous protection de votre mari devient effective, faites attention de ne pas vous louper et de bien obtenir la Tutelle, car si elle est confiée à un tiers extérieur ou à un organisme spécialisé, ce sera galère pour vous. Et ça, c'est un risque majeur.
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