Taxe p.u.p
estecybe07
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pp - 13 nov. 2014 à 09:05
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A voir également:
- Taxe p.u.p
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Josh Randall
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12 nov. 2014 à 17:09
12 nov. 2014 à 17:09
Bonjour
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) n'est pas une taxe d'urbanisme. c'est une participation au financement des équipements publics (voir article L332-11-3 du Code de l'urbanisme)
Donc vérifie si une telle délibération a été prise en mairie.
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) n'est pas une taxe d'urbanisme. c'est une participation au financement des équipements publics (voir article L332-11-3 du Code de l'urbanisme)
Donc vérifie si une telle délibération a été prise en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...