délai de 2 mois dépassé demande de remise gracieuse

Question

Bonjour, 


J'ai envoyé il y a plus de 2 mois une demande de remise gracieuse de ma taxe foncière par courrier et je n'ai toujours pas de nouvelles. J'ai entendu qu'à présent toutes les demandes à l'administration qui n'ont pas eu de réponses sous 2 mois sont considérées comme accordées mais sur votre site, sur les impôts il y a marqué : " En l'absence de réponse de sa part dans les 2 mois suivant votre courrier, votre demande doit être considérée comme refusée."

Qu'en est-il exactement ?

viconiadevir · Accepted Answer

merci beaucoup Flocroisic... je ris quand je vois la liste des exceptions et dire qu'ils appellent cela une "simplification".

Cela dit ça m'étonnait aussi quand même un peu vu qu'en général ils mettent 3 mois à répondre pour les demande de recours gracieux.

Par contre je trouve scandaleux que passé un délai de 2 mois il faut considérer que c'est un refus. La moindre des choses c'est quand même de répondre non ? sinon à quoi ils servent ?

flocroisic · Answer

J'ai entendu qu'à présent toutes les demandes à l'administration 
vous oubliez toutes les exceptions...
En matière fiscale pas de réponse = refus
hormis pour les agréments et les rescrits  ( entre 3 et 6 mois )


https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003362

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA-Etat

le précédent lien mentionne les seuls cas  de " silence vaut accord".
Pour les impots  : pages 61 à 65

flocroisic · Answer

les réclamations contentieuses et gracieuses ne rentrent pas dans le champ des mesures  "silence vaut accord"

il est dit :

 le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet ...  Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret

flocroisic · Answer

sinon à quoi ils servent ?
A faire leur boulot avec leur moyen du bord :
moins de personnel, plus de demandes, donc plus de temps pour les réponses, plus de complexité dans les lois...

n'oubliez pas que certains bénévoles ici sont ceux pour lesquels vous dites "  à quoi ils servent ?" et qui prennent du temps le soir,  durant leurs congés ...

comment avez vous fait votre demande  : version papier, mail, internet en ligne ?

viconiadevir · Answer

Pourquoi parlez-vous de bénévoles ? je ne vois pas pourquoi il y aurait des bénévoles au service des impôts....

Ca n'a rien à voir avec les personnes altruistes qui donnent de leur temps pour répondre aux gens dans un forum même si elles mêmes sont employées aux impôts.

Moi, je parle de ceux qui y travaillent. J'ai fait ma demande par courrier. 

Personnellement chaque année je fais ma déclaration sur internet, justement pour que ça fasse moins de travail.

roudoudou22 · Answer

Ca n'a rien à voir avec les personnes altruistes qui donnent de leur temps pour répondre aux gens dans un forum même si elles mêmes sont employées aux impôts. 

Si justement cela à avoir et directement même.

Si des personnes comme flocroisic, ou d'autres, prennent sur leur temps (de congé) pour vous répondre et vous aider gracieusement, il n'est pas extravagant d'imaginer que dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, elles ne fassent pas preuve d'une conscience professionnelle qui les poussent à faire des fois plus que ce pour lequel elles sont payées. Et ça, c'est une espèce de bénévolat que l'on peut aussi appeler un sens aigu du Service Public.

viconiadevir · Answer

Je n'ai jamais voulu dire que des personnes comme Flocroisic n'étaient pas consciencieuses dans leur travail. Bien au contraire et je les en remercie infiniment.

Pour en revenir à ma demande de recours gracieux, j'ai trouvé cela sur vos droits service public :

Plafonnement de taxe en fonction du revenu
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la partie de la TFPB concernant votre habitation principale qui dépasse 50 % de vos revenus.

et je ne comprends pas trop les exemples qui sont donnés comme :

Mode de calcul

La réduction se calcule ainsi : montant de la taxe à payer - la moitié de vos revenus de l'année prise en compte.

Par exemple, pour une taxe foncière à payer de 800 € et un revenu de 1 000 €, le dégrèvement sera de : 800 - (1000 / 2) = 300 €

1000 euros, c'est le montant de revenu annuel ? c'est pas possible, si ?

Sachant que j'ai 378 euros de taxe foncière à payer et que j'ai une allocation de 480 euros par mois uniquement, ai-je droit à ce plafonnement ?

flocroisic · Answer

Votre taxe étant de 378 € , pour bénéficier d'un éventuel plafonnement, votre revenu fiscal de référence apparaissant sur votre avis d'imposition sur le revenu ne doit pas dépasser 756 €

viconiadevir · Answer

Bonjour,
désolée je n'ai pas eu la notification de réponse.
Merci pour ces renseignements.

Bonne journée

Délai de 2 mois dépassé demande de remise gracieuse

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