Conditions d'annulation d'une servitude
lililounette
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quelles sont les conditions d'annulation d'une servitude?
Il s'agit d'une servitude présente dans mon acte de vente, qui donnerait le droit à mon voisin (maison mitoyenne) de rentrer dans ma cour pour accéder à sa cave par un petit escalier.
Est-il possible d'annuler cette servitude, sachant que:
- elle n'est pas présente dans l'acte d'achat du voisin,
- le voisin dispose déjà d'un accès à leur cave dans sa maison
- les anciens propriétaires ne se servaient pas de cette servitude, elle n'a donc pas servi pendant plus de 30 ans.
Cordialement,
Quelles sont les conditions d'annulation d'une servitude?
Il s'agit d'une servitude présente dans mon acte de vente, qui donnerait le droit à mon voisin (maison mitoyenne) de rentrer dans ma cour pour accéder à sa cave par un petit escalier.
Est-il possible d'annuler cette servitude, sachant que:
- elle n'est pas présente dans l'acte d'achat du voisin,
- le voisin dispose déjà d'un accès à leur cave dans sa maison
- les anciens propriétaires ne se servaient pas de cette servitude, elle n'a donc pas servi pendant plus de 30 ans.
Cordialement,
A voir également:
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