Conditions d'annulation d'une servitude

lililounette - 12 nov. 2014 à 10:03
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 12 nov. 2014 à 12:00
Bonjour,

Quelles sont les conditions d'annulation d'une servitude?
Il s'agit d'une servitude présente dans mon acte de vente, qui donnerait le droit à mon voisin (maison mitoyenne) de rentrer dans ma cour pour accéder à sa cave par un petit escalier.
Est-il possible d'annuler cette servitude, sachant que:
- elle n'est pas présente dans l'acte d'achat du voisin,
- le voisin dispose déjà d'un accès à leur cave dans sa maison
- les anciens propriétaires ne se servaient pas de cette servitude, elle n'a donc pas servi pendant plus de 30 ans.

Cordialement,

1 réponse

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
12 nov. 2014 à 12:00
Bjr,

Si il s'agit d'une servitude conventionnelle, le fait de disposer d'un autre accès ne constitue pas une raison d'extinction .

Il reste la possibilité du non usage trentenaire. Mais il faudra le prouver.

Ou l'accord de votre voisin d'abandonner la servitude.
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