Succession
bonjour , je viens d'apprendre que mon père est décédé depuis fin mars dans la region parisienne mais je ne sais pas ou puisque je n'avais plus de nouvelles de lui depuis une vingtaine d'année ,mon père etait un homme qui a toujours eu beaucoup de dettes (credits , emprunts etc...) j'aimerais donc savoir quelle demarches je dois faire afin de pas a avoir a rembourser ses dettes ne sachant ni ou ni comment il est mort ?
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Modifié par Sorgin le 11/11/2014 à 23:44
Et vous vous avez 8 ans de retard.
Depuis 2006 c'est 10 ans ; après c'est comme si on avait renoncé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150534/2020-10-29/