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Modifié par Sorgin le 11/11/2014 à 23:44
Et vous vous avez 8 ans de retard.
Depuis 2006 c'est 10 ans ; après c'est comme si on avait renoncé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150534/2020-10-29/