Succession

mcflyght - 11 nov. 2014 à 23:30
 Utilisateur anonyme - 11 nov. 2014 à 23:44
bonjour , je viens d'apprendre que mon père est décédé depuis fin mars dans la region parisienne mais je ne sais pas ou puisque je n'avais plus de nouvelles de lui depuis une vingtaine d'année ,mon père etait un homme qui a toujours eu beaucoup de dettes (credits , emprunts etc...) j'aimerais donc savoir quelle demarches je dois faire afin de pas a avoir a rembourser ses dettes ne sachant ni ou ni comment il est mort ?

1 réponse

Bonjour,

Tu ne te manifestes pas.
Si un jour on vient te demander quelque chose tu en sauras davantage sur la date et le lieu de son décès.
Tu pourras alors renoncer à sa succession ; tu as 30 ans pour le faire après son décès.
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tu as 30 ans pour le faire après son décès.
Et vous vous avez 8 ans de retard.
Depuis 2006 c'est 10 ans ; après c'est comme si on avait renoncé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150534/2020-10-29/
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