Obligation du conjoint survivant en matière de succession
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Utilisateur anonyme - 17 nov. 2014 à 19:32
Utilisateur anonyme - 17 nov. 2014 à 19:32
A voir également:
- Obligation du conjoint survivant en matière de succession
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Obligation 15 jours congés avec conjoint - Forum congés
5 réponses
Utilisateur anonyme
13 nov. 2014 à 06:33
13 nov. 2014 à 06:33
Question supplémentaire :
"Suite à ma précédente demande pour contraindre le mari de ma mère a effectuer la succession qu il refuse d entreprendre, mes investigations m ont conduites au constat malheureux qu il a excessivement utilisé le compte bancaire de maman et qu il a meme effectué des retraits après son décès alors que j avais moi meme fait le nécessaire pour le déclarer auprès de sa banque et que je les avais egalement tenu informé de son état de santé et qu elle s opposait à ce que son mari puisse utiliser ses avoirs. La malheureuse pensait avoir un peu d argent de côté puisqu elle etait hospitalisee depuis 3 mois et croyais avoir épargné ces quelques mois de retraite. Je suis choquée par son attitude et me demande dans quelle mesure je peux me retourner contre lui, et dans quelle mesure la banque est responsable. J ai demander à la jeune conseillère bancaire ce qu elle comptait comme démarche à son encontre, je n ai pas eu de reponse "
"Suite à ma précédente demande pour contraindre le mari de ma mère a effectuer la succession qu il refuse d entreprendre, mes investigations m ont conduites au constat malheureux qu il a excessivement utilisé le compte bancaire de maman et qu il a meme effectué des retraits après son décès alors que j avais moi meme fait le nécessaire pour le déclarer auprès de sa banque et que je les avais egalement tenu informé de son état de santé et qu elle s opposait à ce que son mari puisse utiliser ses avoirs. La malheureuse pensait avoir un peu d argent de côté puisqu elle etait hospitalisee depuis 3 mois et croyais avoir épargné ces quelques mois de retraite. Je suis choquée par son attitude et me demande dans quelle mesure je peux me retourner contre lui, et dans quelle mesure la banque est responsable. J ai demander à la jeune conseillère bancaire ce qu elle comptait comme démarche à son encontre, je n ai pas eu de reponse "
Utilisateur anonyme
13 nov. 2014 à 06:49
13 nov. 2014 à 06:49
Bonjour,
et une dette antérieure à leur mariage
Qu'elle soit antérieure ou pas, si cette dette était due par votre mère et non prescrite, elle fera partie de son actif successoral.
Son conjoint survivant, qui a aussi 2 enfants issus d'une précédente union) refuse d'effectuer toute démarche relative à la succession puisqu'il est convaincu que tout lui revient de plein droit et qu'il a fait le nécessaire avant le décès de sa femme pour tout mettre à son nom
Vous pouvez saisir vous-même un notaire pour remplir les formalités requises. Avec vos frères et soeurs, vous êtes un héritier réservataire, et n'avez pas à demander la permission du conjoint.
Les droits de celui-ci ne peuvent pas être de tout garder, selon l'existence d'une donation au dernier vivant ou pas il peut recevoir de 1/4 de la succession à 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Toutefois il tente visiblement de nous faire endosser remboursement de la dette.
Il est certain que si vous acceptez la succession de votre mère, vous "endosserez" la dette, que ce soit pour la totalité si elle était seule débitrice (vous dites "avant son mariage" donc son mari ne serait pas concerné ?) ou la moitié s'il était co-emprunteur ? à moins qu'une assurance-décès n'ait été contractée ?
Comment puis-je le contraindre à effectuer cette démarche
Vous pouvez enclencher la démarche auprès du notaire, et au bout de 4 mois après le décès vous pouvez le mettre en demeure de faire un choix entre les options successorales du conjoint. Mais prenez des précautions vous-même afin de ne pas être considérée comme acceptant la succession si, au final, la dette dépasse l'actif !
les notaires contactés sur place ne peuvent rien faire à notre demande puisque c'est lui doit présenter les documents
Vous n'avez qu'à contacter un notaire chez vous. Mais évidemment s'il y a rétention de documents nécessaires il faudra trouver un autre moyen de les récupérer. Encore faut-il être certain que ces documents sont nécessaires : de quoi parlez-vous ? en général les notaires peuvent obtenir toutes sortes de documents de façon indépendante.
Et il vous faudra faire l'avance des frais de notaire, ce qui peut vous être désagréable si au final vous n'avez plus qu'à renoncer à la succession... réfléchissez bien, car on a l'impression d'une part que vous n'attendez rien et allez renoncer, et d'autre part que vous ne faites tout ça que pour enquiquiner votre beau-père.
mes investigations m ont conduites au constat malheureux qu il a excessivement utilisé le compte bancaire de maman et qu il a meme effectué des retraits après son décès
S'agit-il d'un compte joint ? dans ce cas, il lui appartient également et ne peut pas être bloqué. La banque doit fournir un relevé à la date du décès, la moitié du compte à cette date faisant partie de la succession.
et que je les avais egalement tenu informé de son état de santé et qu elle s opposait à ce que son mari puisse utiliser ses avoirs
Ah mais ce n'est pas comme ça que ça marche, la banque ne peut pas "s'opposer" à ce que le titulaire d'un compte joint, ou le mandataire détenant une procuration, l'utilise. Sauf si votre mère avait un compte non-joint et supprimé la procuration. Et même dans ce cas, je vous rappelle qu'en cas de communauté matrimoniale, la moitié du compte de votre mère appartenait tout de même à son époux (sauf fonds propres reçu d'un héritage, donation...)
Et si elle ne voulait rien lui laisser après son décès, il fallait qu'elle le prive de ses droits par testament authentique.
Si donc votre beau-père avait le droit d'utiliser le compte de votre mère, vous ne pouvez pas vous retourner contre la banque, qui n'a rien fait de mal.
Cdlt
et une dette antérieure à leur mariage
Qu'elle soit antérieure ou pas, si cette dette était due par votre mère et non prescrite, elle fera partie de son actif successoral.
Son conjoint survivant, qui a aussi 2 enfants issus d'une précédente union) refuse d'effectuer toute démarche relative à la succession puisqu'il est convaincu que tout lui revient de plein droit et qu'il a fait le nécessaire avant le décès de sa femme pour tout mettre à son nom
Vous pouvez saisir vous-même un notaire pour remplir les formalités requises. Avec vos frères et soeurs, vous êtes un héritier réservataire, et n'avez pas à demander la permission du conjoint.
Les droits de celui-ci ne peuvent pas être de tout garder, selon l'existence d'une donation au dernier vivant ou pas il peut recevoir de 1/4 de la succession à 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Toutefois il tente visiblement de nous faire endosser remboursement de la dette.
Il est certain que si vous acceptez la succession de votre mère, vous "endosserez" la dette, que ce soit pour la totalité si elle était seule débitrice (vous dites "avant son mariage" donc son mari ne serait pas concerné ?) ou la moitié s'il était co-emprunteur ? à moins qu'une assurance-décès n'ait été contractée ?
Comment puis-je le contraindre à effectuer cette démarche
Vous pouvez enclencher la démarche auprès du notaire, et au bout de 4 mois après le décès vous pouvez le mettre en demeure de faire un choix entre les options successorales du conjoint. Mais prenez des précautions vous-même afin de ne pas être considérée comme acceptant la succession si, au final, la dette dépasse l'actif !
les notaires contactés sur place ne peuvent rien faire à notre demande puisque c'est lui doit présenter les documents
Vous n'avez qu'à contacter un notaire chez vous. Mais évidemment s'il y a rétention de documents nécessaires il faudra trouver un autre moyen de les récupérer. Encore faut-il être certain que ces documents sont nécessaires : de quoi parlez-vous ? en général les notaires peuvent obtenir toutes sortes de documents de façon indépendante.
Et il vous faudra faire l'avance des frais de notaire, ce qui peut vous être désagréable si au final vous n'avez plus qu'à renoncer à la succession... réfléchissez bien, car on a l'impression d'une part que vous n'attendez rien et allez renoncer, et d'autre part que vous ne faites tout ça que pour enquiquiner votre beau-père.
mes investigations m ont conduites au constat malheureux qu il a excessivement utilisé le compte bancaire de maman et qu il a meme effectué des retraits après son décès
S'agit-il d'un compte joint ? dans ce cas, il lui appartient également et ne peut pas être bloqué. La banque doit fournir un relevé à la date du décès, la moitié du compte à cette date faisant partie de la succession.
et que je les avais egalement tenu informé de son état de santé et qu elle s opposait à ce que son mari puisse utiliser ses avoirs
Ah mais ce n'est pas comme ça que ça marche, la banque ne peut pas "s'opposer" à ce que le titulaire d'un compte joint, ou le mandataire détenant une procuration, l'utilise. Sauf si votre mère avait un compte non-joint et supprimé la procuration. Et même dans ce cas, je vous rappelle qu'en cas de communauté matrimoniale, la moitié du compte de votre mère appartenait tout de même à son époux (sauf fonds propres reçu d'un héritage, donation...)
Et si elle ne voulait rien lui laisser après son décès, il fallait qu'elle le prive de ses droits par testament authentique.
Si donc votre beau-père avait le droit d'utiliser le compte de votre mère, vous ne pouvez pas vous retourner contre la banque, qui n'a rien fait de mal.
Cdlt
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14 nov. 2014 à 09:54
14 nov. 2014 à 09:54
Bonjour,
Je vous remercie sincèrement pour les éléments de réponses communiqués. Vous évoquer l'existence d'une donation au dernier survivant : Comment pouvons-nous savoir s'il y en a effectivement eu une ? S'agit-il normalement d'un acte officiel ou notarié ou bien un simple document manuscrit suffit-il ?
Concernant le crédit, il est certain qu'une partie reste due étant donné qu'il s'agissait d'une dette commune avec son ex-mari qui à mon sens s'ajouterait plutôt au passif de la succession ?
J'entendais par les documents à fournir : toutes pièces qu'un notaire est susceptible de demander pour effectuer la succession (?)
Vous me conseiller de prendre des précautions moi-même afin de ne pas être considérée comme acceptant la succession si, au final, la dette dépasse l'actif : les démarches que j'entreprends son uniquement dans le but que les formalités soient accomplies en conformité avec la législation. Serais-je au regard de mon implication considérée comme acceptante ? Il est certain qu'il ne s'agit pas là d'une question d'argent ou de récupérer quoi que ce soit puisque maman n'avait pas d'avoir et qu'à mon sens effectivement moi et mes frères et soeurs n'auront au final comme option que la renonciation.
Concernant le compte bancaire de maman, il était à son nom propre, ils avaient des compte séparés et il avait en possession sa carte bancaire (j'ai, connaissant maman la certitude qu'il lui avait plutôt subtilisé puisqu'elle s'est plainte à moi en septembre qu'il avait opérer des retraits sans son consentement), je ne pense pas qu'il avait une procuration sur son compte. Les relevés téléphonique montre qu'elle a effectivement contacté sa banque les 10 et 12 septembre. Maman a été hospitalisée les 4 derniers mois de sa vie et elle n'est sortie durant cette période que 5 jours au mois de juillet et 3 jours au mois d'août. Je sais qu'elle s'opposait farouchement à ce que son mari utilise son argent : Comment et à qui puis-je faire constater qu'elle n'était pas en mesure d'opérer ces retraits d'une part et que ceux-ci n'ont pas été à son profit étant hospitalisée d'autre part ? J'ai demandé à sa banque de me fournir les relevés des 12 derniers mois toutefois la conseillère de maman m'a indiqué qu'au mois un retrait a été effectué après son décès ce qui à mon sens caractérise vraiment la mauvaise foi de son mari puisque ce n'était même pas pour régler les frais d'inhumation, les factures n'étant pas encore acquittées à ce jour. Il s'agit à mon sens de recel successoral, encore une fois il ne s'agit de gros montant mais cela me semble totalement incorrect, c'est une question de principe. Les relevés téléphoniques montrent également qu'il a attendu le 30 octobre, le lendemain du dernier versement de retraite de maman pour contacter la banque de maman : je suis convaincue qu'il s'est présenté au guichet et que la carte bancaire a été "avalé" par l'automat, n'étant pas au courant que j'ai moi-même déclaré le décès de maman auprès d'eux la semaine suivant son inhumation. Ma pauvre mère croyais avoir économiser un peu les derniers mois de sa vie et se croyais protégée en cas de décès par des assurances au final il 'y a rien qui couvre tout cela.
Nous avons adressé un courrier à son mari afin qu'il nous tienne informé de l'avancement de ses démarches, lui rappelant qu'un succession est obligatoire : mais l'est-elle vraiment dans cas dans le cas d'une donation au dernier vivant ? Nous lui indiquons également que nous ne souhaitons pas qu'il soit mandataire puisque j'ai vu qu'il pouvait se désigner de façon tacite sans nous consulter (??) Nous lui rappelons dans ce courrier et des délais son à respecter et qu'il court à compter de la date du décès et que nous souhaitons être informé dans le but de pouvoir comme la législation le permet nous positionner sur l'option successorale. J'ai également pu lire qu'en cas de renoncement de notre part il convenait également de protéger nos enfants...
Effectivement mon amertume et mon écoeurement face à tout cela me pousse indubitablement à tenter de le contraindre à faire les choses comme elles doivent l'être puisqu'il s'imagine n'avoir à rendre compte de rien du fait qu'il a fait selon ses déclaration le nécessaire avant qu'elle ne décède pour tout mettre à son nom.
Je vous remercie par avance des éclaircissements que vous pourrez être en mesure de m'apporter au regard de tout ceci.
Je vous remercie sincèrement pour les éléments de réponses communiqués. Vous évoquer l'existence d'une donation au dernier survivant : Comment pouvons-nous savoir s'il y en a effectivement eu une ? S'agit-il normalement d'un acte officiel ou notarié ou bien un simple document manuscrit suffit-il ?
Concernant le crédit, il est certain qu'une partie reste due étant donné qu'il s'agissait d'une dette commune avec son ex-mari qui à mon sens s'ajouterait plutôt au passif de la succession ?
J'entendais par les documents à fournir : toutes pièces qu'un notaire est susceptible de demander pour effectuer la succession (?)
Vous me conseiller de prendre des précautions moi-même afin de ne pas être considérée comme acceptant la succession si, au final, la dette dépasse l'actif : les démarches que j'entreprends son uniquement dans le but que les formalités soient accomplies en conformité avec la législation. Serais-je au regard de mon implication considérée comme acceptante ? Il est certain qu'il ne s'agit pas là d'une question d'argent ou de récupérer quoi que ce soit puisque maman n'avait pas d'avoir et qu'à mon sens effectivement moi et mes frères et soeurs n'auront au final comme option que la renonciation.
Concernant le compte bancaire de maman, il était à son nom propre, ils avaient des compte séparés et il avait en possession sa carte bancaire (j'ai, connaissant maman la certitude qu'il lui avait plutôt subtilisé puisqu'elle s'est plainte à moi en septembre qu'il avait opérer des retraits sans son consentement), je ne pense pas qu'il avait une procuration sur son compte. Les relevés téléphonique montre qu'elle a effectivement contacté sa banque les 10 et 12 septembre. Maman a été hospitalisée les 4 derniers mois de sa vie et elle n'est sortie durant cette période que 5 jours au mois de juillet et 3 jours au mois d'août. Je sais qu'elle s'opposait farouchement à ce que son mari utilise son argent : Comment et à qui puis-je faire constater qu'elle n'était pas en mesure d'opérer ces retraits d'une part et que ceux-ci n'ont pas été à son profit étant hospitalisée d'autre part ? J'ai demandé à sa banque de me fournir les relevés des 12 derniers mois toutefois la conseillère de maman m'a indiqué qu'au mois un retrait a été effectué après son décès ce qui à mon sens caractérise vraiment la mauvaise foi de son mari puisque ce n'était même pas pour régler les frais d'inhumation, les factures n'étant pas encore acquittées à ce jour. Il s'agit à mon sens de recel successoral, encore une fois il ne s'agit de gros montant mais cela me semble totalement incorrect, c'est une question de principe. Les relevés téléphoniques montrent également qu'il a attendu le 30 octobre, le lendemain du dernier versement de retraite de maman pour contacter la banque de maman : je suis convaincue qu'il s'est présenté au guichet et que la carte bancaire a été "avalé" par l'automat, n'étant pas au courant que j'ai moi-même déclaré le décès de maman auprès d'eux la semaine suivant son inhumation. Ma pauvre mère croyais avoir économiser un peu les derniers mois de sa vie et se croyais protégée en cas de décès par des assurances au final il 'y a rien qui couvre tout cela.
Nous avons adressé un courrier à son mari afin qu'il nous tienne informé de l'avancement de ses démarches, lui rappelant qu'un succession est obligatoire : mais l'est-elle vraiment dans cas dans le cas d'une donation au dernier vivant ? Nous lui indiquons également que nous ne souhaitons pas qu'il soit mandataire puisque j'ai vu qu'il pouvait se désigner de façon tacite sans nous consulter (??) Nous lui rappelons dans ce courrier et des délais son à respecter et qu'il court à compter de la date du décès et que nous souhaitons être informé dans le but de pouvoir comme la législation le permet nous positionner sur l'option successorale. J'ai également pu lire qu'en cas de renoncement de notre part il convenait également de protéger nos enfants...
Effectivement mon amertume et mon écoeurement face à tout cela me pousse indubitablement à tenter de le contraindre à faire les choses comme elles doivent l'être puisqu'il s'imagine n'avoir à rendre compte de rien du fait qu'il a fait selon ses déclaration le nécessaire avant qu'elle ne décède pour tout mettre à son nom.
Je vous remercie par avance des éclaircissements que vous pourrez être en mesure de m'apporter au regard de tout ceci.
Utilisateur anonyme
14 nov. 2014 à 14:18
14 nov. 2014 à 14:18
Comment pouvons-nous savoir s'il y en a effectivement eu une ? S'agit-il normalement d'un acte officiel ou notarié ou bien un simple document manuscrit suffit-il ?
Le notaire vous le dira. Une donation au dernier vivant est obligatoirement notariée. Mais il pourrait y avoir aussi un testament, que le notaire recherchera.
Concernant le crédit, il est certain qu'une partie reste due étant donné qu'il s'agissait d'une dette commune avec son ex-mari qui à mon sens s'ajouterait plutôt au passif de la succession ?
C'est ça, reste à voir comment cette dette a été négociée dans la dissolution de la communauté avec son ex-mari (divorce) ?
Serais-je au regard de mon implication considérée comme acceptante ?
Les démarches pour liquider la succession n'impliquent pas une acceptation, mais le notaire ne travaillera pas pour rien ; vous aurez des frais mais s'il ressort que la succession est négative vous pourrez y renoncer (par contre il ne faut pas prendre ou vendre quoi que ce soit qui en faisait partie)
Il est certain qu'il ne s'agit pas là d'une question d'argent ou de récupérer quoi que ce soit puisque maman n'avait pas d'avoir et qu'à mon sens effectivement moi et mes frères et soeurs n'auront au final comme option que la renonciation.
On se demande alors de quoi il est question : renoncez tout de suite et laissez son conjoint tranquille.
Concernant le compte bancaire de maman, il était à son nom propre, ils avaient des compte séparés et il avait en possession sa carte bancaire (j'ai, connaissant maman la certitude qu'il lui avait plutôt subtilisé puisqu'elle s'est plainte à moi en septembre qu'il avait opérer des retraits sans son consentement), je ne pense pas qu'il avait une procuration sur son compte.
Un compte peut être au nom propre de l'un des conjoints et faire quand même partie de la communauté. Quel était leur régime matrimonial, et par quels fonds ce compte était-il alimenté ?
Quelqu'un qui se plaint des agissements de son conjoint, c'est assez courant, mais il n'y a pas de vol entre conjoints. Et peut-être que la moitié de ce compte lui appartenait.
Je sais qu'elle s'opposait farouchement à ce que son mari utilise son argent
Mais elle n'a pas pris les dispositions adéquates, donc...
Il s'agit à mon sens de recel successoral
Le mari qui pioche dans le compte de son épouse, alors qu'il est lui-même propriétaire de la moitié des fonds, je ne vois pas l'ombre d'un recel.
Ce ne sont que des conjectures de votre part tant que vous n'avez pas les tenants et les aboutissants : quel régime matrimonial ?
Nous avons adressé un courrier à son mari afin qu'il nous tienne informé de l'avancement de ses démarches, lui rappelant qu'un succession est obligatoire : mais l'est-elle vraiment dans cas dans le cas d'une donation au dernier vivant ?
Obligatoire ? ni dans un cas ni dans l'autre.
Au lieu de lui écrire, chargez-vous des démarches auprès du notaire.
Et la donation au dernier vivant, si elle existe, ne consiste pas à ce qu'il devienne propriétaire de tout. Renseignez-vous.
Nous lui indiquons également que nous ne souhaitons pas qu'il soit mandataire puisque j'ai vu qu'il pouvait se désigner de façon tacite sans nous consulter (??)
Même réponse : ????
Je ne vois pas de quoi vous parlez
Nous lui rappelons dans ce courrier et des délais son à respecter et qu'il court à compter de la date du décès et que nous souhaitons être informé dans le but de pouvoir comme la législation le permet nous positionner sur l'option successorale.
De quels délais parlez-vous ?
1) fiscalement, le mari est exonéré de droits, il n'en a donc rien à faire de votre pression : c'est à vous de déposer la déclaration de succession dans les délais si vous l'acceptez
2) par rapport à l'option vous n'avez pas le droit de mettre un héritier en demeure de faire son choix avant 4 mois après le décès, et ensuite il a 2 mois minimum pour se prononcer ; cela dit si vous le mettez en demeure de se prononcer, c'est que vous vous considérez vous-même héritier, donc que vous acceptez tacitement la succession
J'ai également pu lire qu'en cas de renoncement de notre part il convenait également de protéger nos enfants...
Après vous, les héritiers suivants sont vos enfants ; après eux, leurs enfants.
Si vous renoncez, ils devront se prononcer ; s'ils sont mineurs, seulement avec l'accord du juge des tutelles, qui ne se satisfera pas seulement de vos sentiments, mais voudra des informations : quel est l'actif successoral ?
Effectivement mon amertume et mon écoeurement face à tout cela me pousse indubitablement à tenter de le contraindre à faire les choses comme elles doivent l'être puisqu'il s'imagine n'avoir à rendre compte de rien du fait qu'il a fait selon ses déclaration le nécessaire avant qu'elle ne décède pour tout mettre à son nom.
Il vous appartiendra de prouver qu'il y a eu abus de faiblesse, ou quelque malversation que ce soit. Et bien sûr si vous renoncez à la succession cela entraînera que vous n'aurez plus rien à prouver, puisque vous n'aurez plus aucun droit de regard ou de réclamation à ce propos.
Le notaire vous le dira. Une donation au dernier vivant est obligatoirement notariée. Mais il pourrait y avoir aussi un testament, que le notaire recherchera.
Concernant le crédit, il est certain qu'une partie reste due étant donné qu'il s'agissait d'une dette commune avec son ex-mari qui à mon sens s'ajouterait plutôt au passif de la succession ?
C'est ça, reste à voir comment cette dette a été négociée dans la dissolution de la communauté avec son ex-mari (divorce) ?
Serais-je au regard de mon implication considérée comme acceptante ?
Les démarches pour liquider la succession n'impliquent pas une acceptation, mais le notaire ne travaillera pas pour rien ; vous aurez des frais mais s'il ressort que la succession est négative vous pourrez y renoncer (par contre il ne faut pas prendre ou vendre quoi que ce soit qui en faisait partie)
Il est certain qu'il ne s'agit pas là d'une question d'argent ou de récupérer quoi que ce soit puisque maman n'avait pas d'avoir et qu'à mon sens effectivement moi et mes frères et soeurs n'auront au final comme option que la renonciation.
On se demande alors de quoi il est question : renoncez tout de suite et laissez son conjoint tranquille.
Concernant le compte bancaire de maman, il était à son nom propre, ils avaient des compte séparés et il avait en possession sa carte bancaire (j'ai, connaissant maman la certitude qu'il lui avait plutôt subtilisé puisqu'elle s'est plainte à moi en septembre qu'il avait opérer des retraits sans son consentement), je ne pense pas qu'il avait une procuration sur son compte.
Un compte peut être au nom propre de l'un des conjoints et faire quand même partie de la communauté. Quel était leur régime matrimonial, et par quels fonds ce compte était-il alimenté ?
Quelqu'un qui se plaint des agissements de son conjoint, c'est assez courant, mais il n'y a pas de vol entre conjoints. Et peut-être que la moitié de ce compte lui appartenait.
Je sais qu'elle s'opposait farouchement à ce que son mari utilise son argent
Mais elle n'a pas pris les dispositions adéquates, donc...
Il s'agit à mon sens de recel successoral
Le mari qui pioche dans le compte de son épouse, alors qu'il est lui-même propriétaire de la moitié des fonds, je ne vois pas l'ombre d'un recel.
Ce ne sont que des conjectures de votre part tant que vous n'avez pas les tenants et les aboutissants : quel régime matrimonial ?
Nous avons adressé un courrier à son mari afin qu'il nous tienne informé de l'avancement de ses démarches, lui rappelant qu'un succession est obligatoire : mais l'est-elle vraiment dans cas dans le cas d'une donation au dernier vivant ?
Obligatoire ? ni dans un cas ni dans l'autre.
Au lieu de lui écrire, chargez-vous des démarches auprès du notaire.
Et la donation au dernier vivant, si elle existe, ne consiste pas à ce qu'il devienne propriétaire de tout. Renseignez-vous.
Nous lui indiquons également que nous ne souhaitons pas qu'il soit mandataire puisque j'ai vu qu'il pouvait se désigner de façon tacite sans nous consulter (??)
Même réponse : ????
Je ne vois pas de quoi vous parlez
Nous lui rappelons dans ce courrier et des délais son à respecter et qu'il court à compter de la date du décès et que nous souhaitons être informé dans le but de pouvoir comme la législation le permet nous positionner sur l'option successorale.
De quels délais parlez-vous ?
1) fiscalement, le mari est exonéré de droits, il n'en a donc rien à faire de votre pression : c'est à vous de déposer la déclaration de succession dans les délais si vous l'acceptez
2) par rapport à l'option vous n'avez pas le droit de mettre un héritier en demeure de faire son choix avant 4 mois après le décès, et ensuite il a 2 mois minimum pour se prononcer ; cela dit si vous le mettez en demeure de se prononcer, c'est que vous vous considérez vous-même héritier, donc que vous acceptez tacitement la succession
J'ai également pu lire qu'en cas de renoncement de notre part il convenait également de protéger nos enfants...
Après vous, les héritiers suivants sont vos enfants ; après eux, leurs enfants.
Si vous renoncez, ils devront se prononcer ; s'ils sont mineurs, seulement avec l'accord du juge des tutelles, qui ne se satisfera pas seulement de vos sentiments, mais voudra des informations : quel est l'actif successoral ?
Effectivement mon amertume et mon écoeurement face à tout cela me pousse indubitablement à tenter de le contraindre à faire les choses comme elles doivent l'être puisqu'il s'imagine n'avoir à rendre compte de rien du fait qu'il a fait selon ses déclaration le nécessaire avant qu'elle ne décède pour tout mettre à son nom.
Il vous appartiendra de prouver qu'il y a eu abus de faiblesse, ou quelque malversation que ce soit. Et bien sûr si vous renoncez à la succession cela entraînera que vous n'aurez plus rien à prouver, puisque vous n'aurez plus aucun droit de regard ou de réclamation à ce propos.
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16 nov. 2014 à 14:00
16 nov. 2014 à 14:00
Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses, tout ceci est bien compliqué... Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, le compte bancaire de maman était alimenté uniquement par sa pension de retraite, elle était prélevée du montant des loyers (la moitié de sa pension), mensualités relatives au crédit et le remboursement d'un prêt effectué pour l'achat de mobilier et électroménager. Lorsque je parlait de recel c'était vis-à-vis des retrait et paiement par carte bancaire effectué après son décès ce n'est pas une question de montant mais de principe.
Pour les délais évoqués, je parlais du choix de l'option successoral qui doit être fait mais sur la base de quoi pouvons-nous nous prononcer si nous n'avons connaissance de rien... De quoi est constitué exactement l'actif ?
J'ai l'impression que les notaires ne sont pas intéressés du fait qu'il n'y a pas de bien immobilier.
Je pense que le plus simple est d'accepter à concurrence de l'actif net, à priori ainsi le TGI mandate une personne qui se charge d'effectuer les démarches.
Merci par avance de votre retour..
Je vous remercie de vos réponses, tout ceci est bien compliqué... Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, le compte bancaire de maman était alimenté uniquement par sa pension de retraite, elle était prélevée du montant des loyers (la moitié de sa pension), mensualités relatives au crédit et le remboursement d'un prêt effectué pour l'achat de mobilier et électroménager. Lorsque je parlait de recel c'était vis-à-vis des retrait et paiement par carte bancaire effectué après son décès ce n'est pas une question de montant mais de principe.
Pour les délais évoqués, je parlais du choix de l'option successoral qui doit être fait mais sur la base de quoi pouvons-nous nous prononcer si nous n'avons connaissance de rien... De quoi est constitué exactement l'actif ?
J'ai l'impression que les notaires ne sont pas intéressés du fait qu'il n'y a pas de bien immobilier.
Je pense que le plus simple est d'accepter à concurrence de l'actif net, à priori ainsi le TGI mandate une personne qui se charge d'effectuer les démarches.
Merci par avance de votre retour..
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, le compte bancaire de maman était alimenté uniquement par sa pension de retraite
Donc la pension était un bien communautaire, le compte appartient pour moitié à son époux
Lorsque je parlait de recel c'était vis-à-vis des retrait et paiement par carte bancaire effectué après son décès ce n'est pas une question de montant mais de principe.
Ce n'est pas du recel
Pour les délais évoqués, je parlais du choix de l'option successoral qui doit être fait mais sur la base de quoi pouvons-nous nous prononcer si nous n'avons connaissance de rien...
Vous n'avez qu'à faire le nécessaire pour avoir connaissance de tout : chargez un notaire de s'occuper de la succession !
De quoi est constitué exactement l'actif ?
En gros : les biens propres à votre mère (héritage ou donation reçus, indemnité corporelle suite à un accident, biens lui appartenant avant son mariage...) + La moitié de ce qui appartenait au couple à son décès - ses dettes propres - la moitié des dettes du couple
J'ai l'impression que les notaires ne sont pas intéressés du fait qu'il n'y a pas de bien immobilier.
Ce n'est qu'une impression, vu que vous n'avez fait aucune démarche comment pouvez-vous juger de cela ? par contre une évidence : le notaire ne travaille pas pour rien et n'avance pas les fonds, il vous demandera une avance
Donc la pension était un bien communautaire, le compte appartient pour moitié à son époux
Lorsque je parlait de recel c'était vis-à-vis des retrait et paiement par carte bancaire effectué après son décès ce n'est pas une question de montant mais de principe.
Ce n'est pas du recel
Pour les délais évoqués, je parlais du choix de l'option successoral qui doit être fait mais sur la base de quoi pouvons-nous nous prononcer si nous n'avons connaissance de rien...
Vous n'avez qu'à faire le nécessaire pour avoir connaissance de tout : chargez un notaire de s'occuper de la succession !
De quoi est constitué exactement l'actif ?
En gros : les biens propres à votre mère (héritage ou donation reçus, indemnité corporelle suite à un accident, biens lui appartenant avant son mariage...) + La moitié de ce qui appartenait au couple à son décès - ses dettes propres - la moitié des dettes du couple
J'ai l'impression que les notaires ne sont pas intéressés du fait qu'il n'y a pas de bien immobilier.
Ce n'est qu'une impression, vu que vous n'avez fait aucune démarche comment pouvez-vous juger de cela ? par contre une évidence : le notaire ne travaille pas pour rien et n'avance pas les fonds, il vous demandera une avance
Lealea56
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17 novembre 2014
17 nov. 2014 à 19:31
17 nov. 2014 à 19:31
Merci à vous pour les informations. Vous en conviendrez que retirer de l'argent d'un compte bancaire après un décès est illégal... Merci à vous
Non ce n'est pas illégal s'il s'agit d'un compte joint !
Et s'il n'est pas joint, eh bien c'est que vous ne l'avez pas fait bloquer à temps, et il suffit de rapporter la somme prélevée à la succession, pour la part qui en fait partie (la moitié dans votre cas)
Et s'il est propriétaire de la moitié de la somme il n'a rien volé.
D'autre part s'il a l'usufruit sur la succession, il a aussi l'usufruit sur ce compte. Donc tant que vous ne prenez pas (en tant qu'héritier acceptant) de disposition particulière pour qu'il ne puisse en percevoir que les fruits, il peut en disposer.
Et s'il n'est pas joint, eh bien c'est que vous ne l'avez pas fait bloquer à temps, et il suffit de rapporter la somme prélevée à la succession, pour la part qui en fait partie (la moitié dans votre cas)
Et s'il est propriétaire de la moitié de la somme il n'a rien volé.
D'autre part s'il a l'usufruit sur la succession, il a aussi l'usufruit sur ce compte. Donc tant que vous ne prenez pas (en tant qu'héritier acceptant) de disposition particulière pour qu'il ne puisse en percevoir que les fruits, il peut en disposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...