Heritage

basketnadia Messages postés 1 Statut Membre -  
JANA62 Messages postés 287 Statut Membre -
Bonjour
Je sais que quand on prend un héritage on accepte les dettes aussi ,aimerai savoir jusqu' a combien année peux t on remonter
merci

1 réponse

  1.
    JANA62 Messages postés 287 Statut Membre 114
     
    vous pouvez accepter l'héritage " sous réserve d'inventaire"
    ce qui correspond à n'accepter l'héritage que si l'actif est supérieur au passif (dettes)

    on dit aussi:

    Acceptation à concurrence de l'actif net :
    l'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
    0

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