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1 réponse
vous pouvez accepter l'héritage " sous réserve d'inventaire"
ce qui correspond à n'accepter l'héritage que si l'actif est supérieur au passif (dettes)
on dit aussi:
Acceptation à concurrence de l'actif net :
l'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
ce qui correspond à n'accepter l'héritage que si l'actif est supérieur au passif (dettes)
on dit aussi:
Acceptation à concurrence de l'actif net :
l'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
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