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basketnadia
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JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 11 nov. 2014 à 19:44
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 11 nov. 2014 à 19:44
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JANA62
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11 nov. 2014 à 19:44
11 nov. 2014 à 19:44
vous pouvez accepter l'héritage " sous réserve d'inventaire"
ce qui correspond à n'accepter l'héritage que si l'actif est supérieur au passif (dettes)
on dit aussi:
Acceptation à concurrence de l'actif net :
l'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
ce qui correspond à n'accepter l'héritage que si l'actif est supérieur au passif (dettes)
on dit aussi:
Acceptation à concurrence de l'actif net :
l'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...