Succession
mariette
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents sont décèdes en février 2012 et septembre 2013, en succession il n'y a
que des comptes en banque, nous sommes 4 frères et soeurs, ma soeur et mon frère ne s' entendent pas, problème mystérieux entre aux. Quelle est le délai maxi pour clore cette succession, et quelles sont les frais pour un partage de 30 000 Euros.
merci pour votre réponse
cordialement
mariette
que des comptes en banque, nous sommes 4 frères et soeurs, ma soeur et mon frère ne s' entendent pas, problème mystérieux entre aux. Quelle est le délai maxi pour clore cette succession, et quelles sont les frais pour un partage de 30 000 Euros.
merci pour votre réponse
cordialement
mariette
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
quelles sont les frais pour un partage de 30 000 Euros.
Etant héritier en ligne directe, vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;
Tel semble être votre cas.
Il vous suffit donc de faite établir par un Notaire, une attestation de notoriété (coût modique) et de produire ce document à (aux) banque (s).
A défaut de testament, le montant de 30.000 €, sera partagé en quatre part égales, après avoir payé les éventuelles dettes de vos parents.
pas de frais de partage
Quelle est le délai maxi pour clore cette succession,
Pas de délai maxi, mais votre intérêt n'est pas de faire trainer les choses.
Etant héritier en ligne directe, vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;
Tel semble être votre cas.
Il vous suffit donc de faite établir par un Notaire, une attestation de notoriété (coût modique) et de produire ce document à (aux) banque (s).
A défaut de testament, le montant de 30.000 €, sera partagé en quatre part égales, après avoir payé les éventuelles dettes de vos parents.
pas de frais de partage
Quelle est le délai maxi pour clore cette succession,
Pas de délai maxi, mais votre intérêt n'est pas de faire trainer les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...