Succession
mariette
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11 nov. 2014 à 16:02
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 nov. 2014 à 17:40
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 11/11/2014 à 17:40
Modifié par roudoudou22 le 11/11/2014 à 17:40
quelles sont les frais pour un partage de 30 000 Euros.
Etant héritier en ligne directe, vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;
Tel semble être votre cas.
Il vous suffit donc de faite établir par un Notaire, une attestation de notoriété (coût modique) et de produire ce document à (aux) banque (s).
A défaut de testament, le montant de 30.000 €, sera partagé en quatre part égales, après avoir payé les éventuelles dettes de vos parents.
pas de frais de partage
Quelle est le délai maxi pour clore cette succession,
Pas de délai maxi, mais votre intérêt n'est pas de faire trainer les choses.
Etant héritier en ligne directe, vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;
Tel semble être votre cas.
Il vous suffit donc de faite établir par un Notaire, une attestation de notoriété (coût modique) et de produire ce document à (aux) banque (s).
A défaut de testament, le montant de 30.000 €, sera partagé en quatre part égales, après avoir payé les éventuelles dettes de vos parents.
pas de frais de partage
Quelle est le délai maxi pour clore cette succession,
Pas de délai maxi, mais votre intérêt n'est pas de faire trainer les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...