Resiliation
etudiante1983
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 11 nov. 2014 à 12:44
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feloxe
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11 nov. 2014 à 10:04
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Il suffit que la personne qui désire quitter le logement le signale par lettre recommandée avec avis de réception a la propriétaire.
Vous n'avez pas besoin de signer un nouveau bail.
Je vous conseille d'aller voir l'ADIL avec votre bail (tapez adil75 sur le moteur de recherche) ils sauront vous conseiller surtout que vous ne maîtrisez pas parfaitement notre langue et votre propriétaire semble en profiter pour vous escroquer
Vous n'avez pas besoin de signer un nouveau bail.
Je vous conseille d'aller voir l'ADIL avec votre bail (tapez adil75 sur le moteur de recherche) ils sauront vous conseiller surtout que vous ne maîtrisez pas parfaitement notre langue et votre propriétaire semble en profiter pour vous escroquer
djivi34
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11 nov. 2014 à 12:44
11 nov. 2014 à 12:44
Bonjour,
"mais surtout les saissoniers sont legales pour le location des 10 mois comme la mienne? "
une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs --> voir :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2011/locations_meublees_adil75.pdf
Tout petit extrait :
<< Loi du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». >>
Donc, en principe, ça ne devrait pas être une location saisonnière, mais une location en meublé (imposition différente pour les revenus fonciers du propriétaire, durée de bail d'1 an minimum...)
Cordialement.
"mais surtout les saissoniers sont legales pour le location des 10 mois comme la mienne? "
une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs --> voir :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2011/locations_meublees_adil75.pdf
Tout petit extrait :
<< Loi du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». >>
Donc, en principe, ça ne devrait pas être une location saisonnière, mais une location en meublé (imposition différente pour les revenus fonciers du propriétaire, durée de bail d'1 an minimum...)
Cordialement.