Fin de bail

aquourdidhe Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 21:26
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 nov. 2014 à 09:57
Je prends ma retraite de l'armée le 28/11/2014. Je loue par l'intermédiaire d'une agence immobilière un appartement de TYPE F3 qui m'appartient. l'agence, qui gère notre bien, vient de nous apprendre que la locataire ne quitterait pas les lieux bien que l'huissier lui a signifié il y a six mois la fin du bail pour le 14/11/2014 Nous reprenons notre appartement pour y loger. Cette personne veut un F.3 alors que l'agence lui a proposé des F2 en correspondance avec ses revenus son dossier ne passe pas elle ne peut pas payer plus. L'agence nous a prévenu, elle avait téléphoné à cette personne pour un rendez-vous pour le 14/11/214 pour l'état des lieux, elle s'était gardée de prévenir, elle n'a pas avisé par LETTRE RECOMMANDE ACCUSE DE RECEPTION QU'ELLE NE VEUT PAS QUITTER LES LIEUX.
Dans la légalité, quels sont nos recours pour récupérer notre appartement à compter du 15/11/2014, nous devons y faire des travaux avant d'y entrer le 28/112014, la trêve hivernale s'applique-t-elle à ma locataire?

Suis je en droit de majorer le loyer et de combien concernant l' indemnités d'occupation?
Je vais par lettre recommandé accusé de réception aviser mon agence de ne lui remettre que des reçus au lieu de quittance de loyer
Est-elle en droit de refuser un appartement qui lui a été proposé et qui correspond mieux à ses revenus?
Je me retrouve à la rue et je suis obligé de trouver un appartement en quinze jours alors que ma locataire aurait tous les droits, même celui de me mettre dans les ennuis
Puis je me retourner contre mon agence immobilière , et puis je leur exiger de me trouver un logement à mes conditions et qui doit payer le loyer. Nous prenons les agences pour plus de tranquillité d'esprit et nous sommes dans les ennuis.
Qu'elles peuvent être les ennuis si je prend un huissier pour m'assister dans le déménagement de cette personne et mettre ses biens en garde meuble? Devrais je régler la facture et quels ennuis cela m'attirera-t-il?

Merci pour tous les renseignements que vous pourrez me communiquer.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
11 nov. 2014 à 09:57
Bonjour,

Sauf a engager une procédure d'expulsion vous n'avez aucun droit et surtout pas celui de vider l'appartement des affaires de votre locataire.

Le mieux est de demander l'aide de l'huissier pour engager une procédure d'expulsion.

Sans jugement vous ne pouvez pas demander une indemnité d'occupation supérieure au loyer.

Une chose est sur vous ne serez pas chez vous rapidement, mais l'agence n'y est pour rien elle n'a aucun pouvoir de faire partir la locataire
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