Inaptitude à mon poste et après
miracle
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hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J,ai eu mes 2 visites à la médecine du travail à 15 jours d,intervalles qui m,a déclaré inapte à mon poste ceci le 9 octobre 2014. elles font suite à une première visite fin août que j,ai demandé sur l,avis du médecin conseil de la sécu; Le médecin du travail a étudié des postes avec l,entreprise pour un éventuel reclassement ou formation mais elle m,a dit lors de la derniére visite qu,il n,y avait pas de poste adapté et que je devais certainement être licencier. A ce jour le 10 novembre2014 je n,ai reçu aucune nouvelle de l,employeur. Ni propositios de poste ni date pour une procédure de licenciement. Que dois je faire en sachant que je n,ai plus de ressource depuis le 24 septembre. Merci pour votre aide
J,ai eu mes 2 visites à la médecine du travail à 15 jours d,intervalles qui m,a déclaré inapte à mon poste ceci le 9 octobre 2014. elles font suite à une première visite fin août que j,ai demandé sur l,avis du médecin conseil de la sécu; Le médecin du travail a étudié des postes avec l,entreprise pour un éventuel reclassement ou formation mais elle m,a dit lors de la derniére visite qu,il n,y avait pas de poste adapté et que je devais certainement être licencier. A ce jour le 10 novembre2014 je n,ai reçu aucune nouvelle de l,employeur. Ni propositios de poste ni date pour une procédure de licenciement. Que dois je faire en sachant que je n,ai plus de ressource depuis le 24 septembre. Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Le fait que l'employeur ne vous propose ni reclassement, ni un licenciement n'est pas anormal. L'employeur n'a aucune limite de temps.
Néanmoins, à partir d'un mois après la deuxième visite médical auprès de la médecine du travail vous déclarant inapte au travail, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire (même si vous ne travaillez pas).
Envoyez un recommandé à votre employeur pour lui demandez l'application de l'Article L1226-4 du code du travail.
CB
Le fait que l'employeur ne vous propose ni reclassement, ni un licenciement n'est pas anormal. L'employeur n'a aucune limite de temps.
Néanmoins, à partir d'un mois après la deuxième visite médical auprès de la médecine du travail vous déclarant inapte au travail, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire (même si vous ne travaillez pas).
Envoyez un recommandé à votre employeur pour lui demandez l'application de l'Article L1226-4 du code du travail.
CB
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