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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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1 novembre 2024
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10 nov. 2014 à 16:37
10 nov. 2014 à 16:37
30€ x12 pour l'entretien de la chaudière, c'est une plaisanterie!!!!!!!
Exigez la facture de l'entretien par lrar at prévenez les que si vous ne l'avez pas sous 8 jours vous saisirez le tribunal.
Exigez la facture de l'entretien par lrar at prévenez les que si vous ne l'avez pas sous 8 jours vous saisirez le tribunal.
Bonjour
A vous lire vous avez besoin d'une info sur les charges
le principal à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit,
il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Les 30€ demandés sont sans doutes les charges pour l'entretien de la chaudière dont vous aurez copie de la facture la facture .Mais aussi pour l'eau , la minuterie et divers à justifier
Réclamez une régulation de vos charges à votre agence , c'est obligatoire un fois par an
Et bien sur propriétaire caché derrière son agence ?
En vide ou en meublé ? Électricité à votre nom ?
A vous lire vous avez besoin d'une info sur les charges
le principal à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit,
il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Les 30€ demandés sont sans doutes les charges pour l'entretien de la chaudière dont vous aurez copie de la facture la facture .Mais aussi pour l'eau , la minuterie et divers à justifier
Réclamez une régulation de vos charges à votre agence , c'est obligatoire un fois par an
Et bien sur propriétaire caché derrière son agence ?
En vide ou en meublé ? Électricité à votre nom ?
Re
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
Et vous en gardez une copie
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, Aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...chaudière), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(vos tantièmes ou millièmes)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie , le juge de proximité est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
Et vous en gardez une copie
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, Aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...chaudière), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(vos tantièmes ou millièmes)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie , le juge de proximité est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Bonjour et merci pour ces réponses.
pour répondre c'est en effet un appartement vide et le gaz et électricité sont à mon nom. En revanche concernant le propriétaire j'ai ces coordonnées, je n'ai pour le moment jamais eu de souci avec lui.
Après vérification sur ma quittance de loyers,
Je trouve bien : loyer 460 € ainsi que 30 € concernant "provisions sur charges"
(c'est le responsable de l'agence qui m'a fait faire la visite qui m'avait dit que c'était pour la chaudière ces 30€, mais cela doit comprendre également l'eau en effet.
D'après votre explication marmenard il faudrait que je demande un justificatif de ces charges à l'agence de location ?
Car depuis maintenant bientôt 3 ans que je suis là je n'ai jamais eu de régularisation...
De plus je me suis aperçu que je paye l'électricité du couloir (il y a deux appartement dans le bâtiments) ce n'est pas vraiment concernant les 3 ampoules en plus ou en moins, mais est-ce légale de la part de l'agence ?
mes excuses pour les répétitions et mes interrogations, je ne suis pas vraiment a l'aise avec ces démarches, merci beaucoup pour votre temps.
pour répondre c'est en effet un appartement vide et le gaz et électricité sont à mon nom. En revanche concernant le propriétaire j'ai ces coordonnées, je n'ai pour le moment jamais eu de souci avec lui.
Après vérification sur ma quittance de loyers,
Je trouve bien : loyer 460 € ainsi que 30 € concernant "provisions sur charges"
(c'est le responsable de l'agence qui m'a fait faire la visite qui m'avait dit que c'était pour la chaudière ces 30€, mais cela doit comprendre également l'eau en effet.
D'après votre explication marmenard il faudrait que je demande un justificatif de ces charges à l'agence de location ?
Car depuis maintenant bientôt 3 ans que je suis là je n'ai jamais eu de régularisation...
De plus je me suis aperçu que je paye l'électricité du couloir (il y a deux appartement dans le bâtiments) ce n'est pas vraiment concernant les 3 ampoules en plus ou en moins, mais est-ce légale de la part de l'agence ?
mes excuses pour les répétitions et mes interrogations, je ne suis pas vraiment a l'aise avec ces démarches, merci beaucoup pour votre temps.
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
12 nov. 2014 à 13:39
12 nov. 2014 à 13:39
Les charges doivent être régularisées 1 fois par an.
Mettez l'agence en demeure de faire la régularisation des 3 années et cela sous 15 jours sinon vous saisirez le juge.
Vous n'avez pas a payer l'électricité du couloir même 3 ampoules
Mettez l'agence en demeure de faire la régularisation des 3 années et cela sous 15 jours sinon vous saisirez le juge.
Vous n'avez pas a payer l'électricité du couloir même 3 ampoules
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Posez votre question
Merci bien pour vos réponse et cette rapidité !
Je vais donc préparer une petite lettre (un grand merci pour le modèle !)
Une dernière questions, depuis bientôt 3 ans je suis à peu près sur de ne pas avoir eu de régularisation. je vais vérifier ce soir, si je l'ai reçu elle provient forcement de mon agence de location ?
Encore merci à vous.
je vous tiendrais informé.
Je vais donc préparer une petite lettre (un grand merci pour le modèle !)
Une dernière questions, depuis bientôt 3 ans je suis à peu près sur de ne pas avoir eu de régularisation. je vais vérifier ce soir, si je l'ai reçu elle provient forcement de mon agence de location ?
Encore merci à vous.
je vous tiendrais informé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...