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Saissi de voiture

ppoves Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 16:10
chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 10 nov. 2014 à 21:51
voila mon dosier passe resevable le 12 octobre et lhuissier veux recupere ma voiture le meme jour qui le 22 octobre esque ille a le drois mercis

1 réponse

Réponse 1 / 1
chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 539
10 nov. 2014 à 21:51
Bonsoir,

Logiquement si votre dossier a été déclaré recevable le 12 octobre et que la dette dont vous êtes redevable à cet huissier y a été incluse, alors l'huissier ne peut pas récupérer votre voiture, car la recevabilité de votre dossier entraîne la suspension de toutes les procédures d'huissier et autres.

Fournissez une copie du courrier de recevabilité à cet huissier pour prouver votre bonne foi à celui-ci.

S'il ne respecte pas, n'hésitez pas à le signaler au gestionnaire de votre dossier à la Banque de France.

Bon courage,

Cordialement
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