Etat des lieux non fait et non remise des clésRésolu

Question

Bonjour, 
Deux questions :
. Ai-je le droit en tant que propriétaire d'ouvrir à un entrepreneur pour faire des devis, avec un double des clés, sachant que mon locataire a déménagé et pas rendu les clés !
. L'état des lieux n'a pas été fait : suite à 2 R.V donnés et non honorés par le locataire.
Merci de votre aide

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
non, car vous vous rendez coupable d'une violation de domicile et tant que le préavis n'est pas terminé, il est encore chez lui.

si votre locataire vous a donné congé dans les règles et que le terme du préavis est passé, contacter un huissier pour faire un EDL de sortie et la restitution des clés (il  convoquera le locataire) et ainsi cet EDL sera incontestable en cas de dégâts. Vous pourrez alors utiliser le DG pour combler les frais de remise en états (comparaison entre EDL entrée et sortie hors vétusté) dans la limite du montant des devis ou factures.

Cordialement

bibidr · Answer

En réalité elle devait partir au 1er juillet et sous-prétexte qu'elle ne trouvait pas, elle est restée jusqu'au 31 octobre (en payant son loyer).
Maintenant une procédure avec huissier est honèreuse et très longue, d'après qques informations reçues ! Alors, faut-il que j'attende son bon vouloir pour récupérer mes clés et mon logement ??
Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour, 
c'est non mais votre locataire n'étant plus assurée mais en possession des clés vous pouvez lui demander. 1) le loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie, 2) exiger l'attestation d'assurance, 3) comme elle ne pourra surement pas vous la fournir elle tombera dans les clauses résolutoire entrainant l'expulsion d'office.
Voir : https://www.demanderjustice.com/litige-location-immobilier/procedure-expulsion.html?gclid=CPSnkK7v78ECFSoKwwodQmsABg

bibidr · Answer

OK, mais s'il ne se présente pas pour faire l'état des lieux même avec le R.V. d'huissier, je ne récupère pas mes clés ! Et alors, la procédure dure 1 an environ avec le Tribunal, avant que je puisse rentrer dans mon logement, puisque je n'ai pas le droit d'ouvrir avec mes clés !!!

Igor1 · Answer

Re, si vous avez son adresse et lui signifiez par LRAR que tant que l'état des lieux de sortie n'est pas fait et les clés non rendues, le loyer reste à payer, cela fera réfléchir et surement bouger votre locataire.

bibidr · Answer

Merci beaucoup pour ces conseils. Je vous informerai de la suite de ce dossier.
Merci encore et bon Lundi férié.
Cordialement

Igor1 · Answer

Re, la même histoire vient de m'arriver récemment et s'est bien terminée surtout lorsque le locataire a compris qu'il allait payer tant que l'EDL de sortie ne serait pas fait et les clés non rendues, en gros tant que je ne disposerai pas de mon logement.

bibidr · Answer

Bj Igor1, je viens de récupérer mes clés ds ma bte à lettres ce matin (suite à vos conseils) mais EDL non fait et pas vu la locataire !
Je peux donc demander 15 j de + de loyer non payés ! Et pour l'EDL puis-je le faire moi-même à l'aide de photos (et ensuite devis à déduire de la caution) ou suivre obligé de faire appel à un huissier pour entrer et faire l'EDL ? Mci d'avance.

bibidr · Answer

OK merci

bibidr · Answer

Mci Sleepy00, demain je dois appeler un huissier pour renseignements et tarifs. Mais c'est un Meublé et j'ai entendu la somme de 500 € pour un EDL, c'est vraiment excessif pour un 25 m2 !!!

bibidr · Answer

Bj Igor1- Reçu ce matin ds ma bte à lettres chèque de 15 j. demandé ! .maintenant impossible d'obtenir la réponse affirmative : puis-je déduire des devis de la caution, étant donné que je ne vais plus relouer ? L'huissier m'a envoyé vers l'ADIL, l'ADIL vers le Tribunal et le Tribunal vers un Conciliateur du Tribunal (auquel j'ai dû laisser mes coordonnées et la question et qui ne m'a tjrs pas rappelé !)...
.vu le montant de l'EDL d'un Meublé, j'ai préparé une attestation sur l'honneur (accord amiable) que j'aimerais signé avec ma locataire pour un finir ! Si je pouvais vs la faire parvenir en copie, vs me diriez si les termes sont corrects au niveau légal !!!
Merci d'avance

Etat des lieux non fait et non remise des clés

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