Etat des lieux non fait et non remise des clés
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bibidr
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Deux questions :
. Ai-je le droit en tant que propriétaire d'ouvrir à un entrepreneur pour faire des devis, avec un double des clés, sachant que mon locataire a déménagé et pas rendu les clés !
. L'état des lieux n'a pas été fait : suite à 2 R.V donnés et non honorés par le locataire.
Merci de votre aide
Deux questions :
. Ai-je le droit en tant que propriétaire d'ouvrir à un entrepreneur pour faire des devis, avec un double des clés, sachant que mon locataire a déménagé et pas rendu les clés !
. L'état des lieux n'a pas été fait : suite à 2 R.V donnés et non honorés par le locataire.
Merci de votre aide
A voir également:
- Etat des lieux non fait et non remise des clés
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
11 réponses
Bonjour,
non, car vous vous rendez coupable d'une violation de domicile et tant que le préavis n'est pas terminé, il est encore chez lui.
si votre locataire vous a donné congé dans les règles et que le terme du préavis est passé, contacter un huissier pour faire un EDL de sortie et la restitution des clés (il convoquera le locataire) et ainsi cet EDL sera incontestable en cas de dégâts. Vous pourrez alors utiliser le DG pour combler les frais de remise en états (comparaison entre EDL entrée et sortie hors vétusté) dans la limite du montant des devis ou factures.
Cordialement
non, car vous vous rendez coupable d'une violation de domicile et tant que le préavis n'est pas terminé, il est encore chez lui.
si votre locataire vous a donné congé dans les règles et que le terme du préavis est passé, contacter un huissier pour faire un EDL de sortie et la restitution des clés (il convoquera le locataire) et ainsi cet EDL sera incontestable en cas de dégâts. Vous pourrez alors utiliser le DG pour combler les frais de remise en états (comparaison entre EDL entrée et sortie hors vétusté) dans la limite du montant des devis ou factures.
Cordialement
En réalité elle devait partir au 1er juillet et sous-prétexte qu'elle ne trouvait pas, elle est restée jusqu'au 31 octobre (en payant son loyer).
Maintenant une procédure avec huissier est honèreuse et très longue, d'après qques informations reçues ! Alors, faut-il que j'attende son bon vouloir pour récupérer mes clés et mon logement ??
Merci d'avance
Maintenant une procédure avec huissier est honèreuse et très longue, d'après qques informations reçues ! Alors, faut-il que j'attende son bon vouloir pour récupérer mes clés et mon logement ??
Merci d'avance
OK, mais s'il ne se présente pas pour faire l'état des lieux même avec le R.V. d'huissier, je ne récupère pas mes clés ! Et alors, la procédure dure 1 an environ avec le Tribunal, avant que je puisse rentrer dans mon logement, puisque je n'ai pas le droit d'ouvrir avec mes clés !!!
Re, si vous avez son adresse et lui signifiez par LRAR que tant que l'état des lieux de sortie n'est pas fait et les clés non rendues, le loyer reste à payer, cela fera réfléchir et surement bouger votre locataire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Merci beaucoup pour ces conseils. Je vous informerai de la suite de ce dossier.
Merci encore et bon Lundi férié.
Cordialement
Merci encore et bon Lundi férié.
Cordialement
Re, la même histoire vient de m'arriver récemment et s'est bien terminée surtout lorsque le locataire a compris qu'il allait payer tant que l'EDL de sortie ne serait pas fait et les clés non rendues, en gros tant que je ne disposerai pas de mon logement.
Bj Igor1, je viens de récupérer mes clés ds ma bte à lettres ce matin (suite à vos conseils) mais EDL non fait et pas vu la locataire !
Je peux donc demander 15 j de + de loyer non payés ! Et pour l'EDL puis-je le faire moi-même à l'aide de photos (et ensuite devis à déduire de la caution) ou suivre obligé de faire appel à un huissier pour entrer et faire l'EDL ? Mci d'avance.
Je peux donc demander 15 j de + de loyer non payés ! Et pour l'EDL puis-je le faire moi-même à l'aide de photos (et ensuite devis à déduire de la caution) ou suivre obligé de faire appel à un huissier pour entrer et faire l'EDL ? Mci d'avance.
Mci Sleepy00, demain je dois appeler un huissier pour renseignements et tarifs. Mais c'est un Meublé et j'ai entendu la somme de 500 € pour un EDL, c'est vraiment excessif pour un 25 m2 !!!
Bj Igor1- Reçu ce matin ds ma bte à lettres chèque de 15 j. demandé ! .maintenant impossible d'obtenir la réponse affirmative : puis-je déduire des devis de la caution, étant donné que je ne vais plus relouer ? L'huissier m'a envoyé vers l'ADIL, l'ADIL vers le Tribunal et le Tribunal vers un Conciliateur du Tribunal (auquel j'ai dû laisser mes coordonnées et la question et qui ne m'a tjrs pas rappelé !)...
.vu le montant de l'EDL d'un Meublé, j'ai préparé une attestation sur l'honneur (accord amiable) que j'aimerais signé avec ma locataire pour un finir ! Si je pouvais vs la faire parvenir en copie, vs me diriez si les termes sont corrects au niveau légal !!!
Merci d'avance
.vu le montant de l'EDL d'un Meublé, j'ai préparé une attestation sur l'honneur (accord amiable) que j'aimerais signé avec ma locataire pour un finir ! Si je pouvais vs la faire parvenir en copie, vs me diriez si les termes sont corrects au niveau légal !!!
Merci d'avance
Bonjour,
Personnellement j'enverrai à la locataire une convocation par LRAR pour un EDL amiable, mettons un samedi ou un soir (jour sans obligation de travail) . l'avertissant que sans réponse par retour de sa part, vous serez obligé de faire procéder à un EDL par huissier. Dans ce cas les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire puisqu'il y a refus d'un EDL amiable par le locataire et que tant que l'EDL n'est pas fait, le loyer est du .La procédure, même la plus rapide dure au moins 8 jours. Après, soit votre locataire obtempère et tout se passe bien, soit vous appliquez la procédure (par huissier) et vous gardez le montant de la caution en attendant, pour vous payer la moitié de la facture de l'huissier les jours de loyer jusqu'à l'EDL et les réparations éventuelles (justifiées par factures ou devis) soit vous laissez tomber.
Par contre évitez de pénétrer dans le logement avant le passage de l'huissier si vous appliquez la procédure puisque le logement reste la propriété locative du du locataire jusqu'à la l'EDL de sortie.
Personnellement j'enverrai à la locataire une convocation par LRAR pour un EDL amiable, mettons un samedi ou un soir (jour sans obligation de travail) . l'avertissant que sans réponse par retour de sa part, vous serez obligé de faire procéder à un EDL par huissier. Dans ce cas les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire puisqu'il y a refus d'un EDL amiable par le locataire et que tant que l'EDL n'est pas fait, le loyer est du .La procédure, même la plus rapide dure au moins 8 jours. Après, soit votre locataire obtempère et tout se passe bien, soit vous appliquez la procédure (par huissier) et vous gardez le montant de la caution en attendant, pour vous payer la moitié de la facture de l'huissier les jours de loyer jusqu'à l'EDL et les réparations éventuelles (justifiées par factures ou devis) soit vous laissez tomber.
Par contre évitez de pénétrer dans le logement avant le passage de l'huissier si vous appliquez la procédure puisque le logement reste la propriété locative du du locataire jusqu'à la l'EDL de sortie.
J'ai déjà envoyé 2 recommandés avec A.R. restés sans réponse et un autre R.V. annulé par tél.
Comme je vs l'ai dis plus haut, j'espère beaucoup encore à un accord amiable, en lui faisant signer une attestation sur l'honneur, me donnant autorisation de faire l'état des lieux , de nettoyer etc... et qu'il me laisse la caution pour ce faire ! J'aurais aimé que vs me disiez si mes termes sont corrects et légaux ! comment puis-je faire pour vous la transmettre en copie ? Merci
Comme je vs l'ai dis plus haut, j'espère beaucoup encore à un accord amiable, en lui faisant signer une attestation sur l'honneur, me donnant autorisation de faire l'état des lieux , de nettoyer etc... et qu'il me laisse la caution pour ce faire ! J'aurais aimé que vs me disiez si mes termes sont corrects et légaux ! comment puis-je faire pour vous la transmettre en copie ? Merci
Bonjour,
c'est non mais votre locataire n'étant plus assurée mais en possession des clés vous pouvez lui demander. 1) le loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie, 2) exiger l'attestation d'assurance, 3) comme elle ne pourra surement pas vous la fournir elle tombera dans les clauses résolutoire entrainant l'expulsion d'office.
Voir : https://www.demanderjustice.com/litige-location-immobilier/procedure-expulsion.html?gclid=CPSnkK7v78ECFSoKwwodQmsABg
c'est non mais votre locataire n'étant plus assurée mais en possession des clés vous pouvez lui demander. 1) le loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie, 2) exiger l'attestation d'assurance, 3) comme elle ne pourra surement pas vous la fournir elle tombera dans les clauses résolutoire entrainant l'expulsion d'office.
Voir : https://www.demanderjustice.com/litige-location-immobilier/procedure-expulsion.html?gclid=CPSnkK7v78ECFSoKwwodQmsABg
La législation juridique et financière évolue en permanence...