Application de la loi
Résolu
Anniego4
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Anniego4 Messages postés 122 Statut Membre -
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Bonjour,
Un locataire qui a un bail de location signé en juillet 2010 (via une agence immobilière dont la réputation est assez véhémente) peut-il faire valoir son droit à un préavis d'un mois,
soit :
- parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue,
soit :
- parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
Merci d'avance pour les éventuelles réponses.
--
Si possible "Aider et être aidée"
Un locataire qui a un bail de location signé en juillet 2010 (via une agence immobilière dont la réputation est assez véhémente) peut-il faire valoir son droit à un préavis d'un mois,
soit :
- parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue,
soit :
- parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
Merci d'avance pour les éventuelles réponses.
--
Si possible "Aider et être aidée"
2 réponses
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bonjour,
parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue
oui si le bail a été signé APRES le 27/03/2014, (loi ALUR)
parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
oui, la loi ne mentionne pas d'obligation d'éloignement. Et ceci pour tous les baux en cours.
Cordialement
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@ maylin27
Re bonjour,
Et surtout, merci pour votre réponse ! qui de plus a été faite rapidement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...