Application de la loi
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Anniego4
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Anniego4 Messages postés 122 Statut Membre -
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Bonjour,
Un locataire qui a un bail de location signé en juillet 2010 (via une agence immobilière dont la réputation est assez véhémente) peut-il faire valoir son droit à un préavis d'un mois,
soit :
- parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue,
soit :
- parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
Merci d'avance pour les éventuelles réponses.
Un locataire qui a un bail de location signé en juillet 2010 (via une agence immobilière dont la réputation est assez véhémente) peut-il faire valoir son droit à un préavis d'un mois,
soit :
- parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue,
soit :
- parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
Merci d'avance pour les éventuelles réponses.
A voir également:
- Application de la loi
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Loi alur - Guide
2 réponses
bonjour,
parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue
oui si le bail a été signé APRES le 27/03/2014, (loi ALUR)
parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
oui, la loi ne mentionne pas d'obligation d'éloignement. Et ceci pour tous les baux en cours.
Cordialement
parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue
oui si le bail a été signé APRES le 27/03/2014, (loi ALUR)
parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
oui, la loi ne mentionne pas d'obligation d'éloignement. Et ceci pour tous les baux en cours.
Cordialement
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