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Application de la loi

Résolu
Anniego4 Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 26 mars 2006 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 10 nov. 2014 à 11:10
Anniego4 Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 26 mars 2006 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 10 nov. 2014 à 12:34
Bonjour,

Un locataire qui a un bail de location signé en juillet 2010 (via une agence immobilière dont la réputation est assez véhémente) peut-il faire valoir son droit à un préavis d'un mois,

soit :
- parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue,

soit :
- parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)

Merci d'avance pour les éventuelles réponses.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
10 nov. 2014 à 11:23
bonjour,

parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue
oui si le bail a été signé APRES le 27/03/2014, (loi ALUR)

parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
oui, la loi ne mentionne pas d'obligation d'éloignement. Et ceci pour tous les baux en cours.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Anniego4 Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 26 mars 2006 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 38
10 nov. 2014 à 12:34
@ maylin27

Re bonjour,

Et surtout, merci pour votre réponse ! qui de plus a été faite rapidement.

Cordialement.
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