Application de la loi
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Anniego4
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A voir également:
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2 réponses
maylin27
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10 nov. 2014 à 11:23
10 nov. 2014 à 11:23
bonjour,
parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue
oui si le bail a été signé APRES le 27/03/2014, (loi ALUR)
parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
oui, la loi ne mentionne pas d'obligation d'éloignement. Et ceci pour tous les baux en cours.
Cordialement
parce qu'il s'agit d'une agglomération en zone tendue
oui si le bail a été signé APRES le 27/03/2014, (loi ALUR)
parce qu'il est muté au sein de son entreprise (l'entreprise ne change pas de ville)
oui, la loi ne mentionne pas d'obligation d'éloignement. Et ceci pour tous les baux en cours.
Cordialement
Anniego4
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10 nov. 2014 à 12:34
10 nov. 2014 à 12:34
@ maylin27
Re bonjour,
Et surtout, merci pour votre réponse ! qui de plus a été faite rapidement.
Cordialement.
Re bonjour,
Et surtout, merci pour votre réponse ! qui de plus a été faite rapidement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...