Mon chat a été tué par le chien des voisins
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kiki2908
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 8 nov. 2014 à 21:13
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 8 nov. 2014 à 21:13
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/11/2014 à 17:14
Modifié par Enka1 le 8/11/2014 à 17:14
Bonjour,
Tout propriétaire d' un animal est responsable des dégâts qu' il cause et de plus, là c' était chez toi !
Apparemment, tu sembles avoir la preuve que le chien de la voisine divaguait sur ta propriété, et a tué ton chat, puisque tu dis que tu as dû batailler pour qu' elle accepte de payer l' incinération de ton animal.
Tu lui as envoyé une lettre recommandée ?
Une déclaration a t' elle d' ailleurs été faite aux assurances ?
A t' elle payé également les frais de vétérinaires s' il y en a eu en plus de l' incinération ?
D' autre part, tu pourrais fort bien lui demander des dommages et intérêts.
En effet, voici l' extrait d'un arrêt intéressant de la cour de cassation :
: « Indépendamment du préjudice matériel qu'elle entraine, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation.»
-- Cass. Civ. 1ère, 16 janv. 1962
A voir !
Si tu as une assurance juridique avec ton contrat habitation ou à part, il serait peut être intéressant d' ouvrir un dossier auprès d' elle.
Avant tout, une lettre recommandée AR lui résumant tout ce qui s' est passé en détail et ayant de plus l' objet de la sommer de veiller et à prendre toutes les précautions qui s' imposent pour la sécurité des autres en s' arrangeant, comme elle y est obligée par la loi, a tenir ses chiens chez elle et en lui demandant une somme forfaitaire pour dédommagement de la mort de ton chat serait sans doute non seulement bien venue, mais de plus serait préventive au cas où il se passerait encore un événement similaire ...
De même, au niveau pénal, lis çà :
http://www.etsdaniel.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=68&Itemid=55
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Tout propriétaire d' un animal est responsable des dégâts qu' il cause et de plus, là c' était chez toi !
Apparemment, tu sembles avoir la preuve que le chien de la voisine divaguait sur ta propriété, et a tué ton chat, puisque tu dis que tu as dû batailler pour qu' elle accepte de payer l' incinération de ton animal.
Tu lui as envoyé une lettre recommandée ?
Une déclaration a t' elle d' ailleurs été faite aux assurances ?
A t' elle payé également les frais de vétérinaires s' il y en a eu en plus de l' incinération ?
D' autre part, tu pourrais fort bien lui demander des dommages et intérêts.
En effet, voici l' extrait d'un arrêt intéressant de la cour de cassation :
: « Indépendamment du préjudice matériel qu'elle entraine, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation.»
-- Cass. Civ. 1ère, 16 janv. 1962
A voir !
Si tu as une assurance juridique avec ton contrat habitation ou à part, il serait peut être intéressant d' ouvrir un dossier auprès d' elle.
Avant tout, une lettre recommandée AR lui résumant tout ce qui s' est passé en détail et ayant de plus l' objet de la sommer de veiller et à prendre toutes les précautions qui s' imposent pour la sécurité des autres en s' arrangeant, comme elle y est obligée par la loi, a tenir ses chiens chez elle et en lui demandant une somme forfaitaire pour dédommagement de la mort de ton chat serait sans doute non seulement bien venue, mais de plus serait préventive au cas où il se passerait encore un événement similaire ...
De même, au niveau pénal, lis çà :
http://www.etsdaniel.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=68&Itemid=55
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...