Résiliation de contrat
bonheure8
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2014 à 19:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2014 à 19:09
A voir également:
- Résiliation de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/11/2014 à 13:23
Modifié par maylin27 le 8/11/2014 à 13:23
Bonjour,
vous ne pouvez resilier le bail d'un locataire que pour 3 motifs :
1 - vente
2 - reprise pour vous meme ou un de vos tres proche (voir loi 89)
3 - motif légitime ou grave (non paiement ou retard habituel loyer, défaut assurance)
pour le reste qu'elle soit ou pas agréable n'est pas un motif.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous ne pouvez resilier le bail d'un locataire que pour 3 motifs :
1 - vente
2 - reprise pour vous meme ou un de vos tres proche (voir loi 89)
3 - motif légitime ou grave (non paiement ou retard habituel loyer, défaut assurance)
pour le reste qu'elle soit ou pas agréable n'est pas un motif.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 8/11/2014 à 13:22
Modifié par hoquei44 le 8/11/2014 à 13:22
Bonjour à vous aussi,
Personnellement, je trouve très désagréable une personne qui vient demander de l'aide à des bénévoles et qui ne dit même pas bonjour.
CB
Personnellement, je trouve très désagréable une personne qui vient demander de l'aide à des bénévoles et qui ne dit même pas bonjour.
CB
bonheure8
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8 nov. 2014 à 16:09
8 nov. 2014 à 16:09
1) peut on résilier un contrat de location à cause des contacts houleux avec le locataire
2° fAUT Il que le courrier soit au nom des 2 occupants, même si le concubin n'est pas inscrit sur le dit contrat de location ?
2° fAUT Il que le courrier soit au nom des 2 occupants, même si le concubin n'est pas inscrit sur le dit contrat de location ?
bonheure8
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8 novembre 2014
8 nov. 2014 à 16:36
8 nov. 2014 à 16:36
bonjour
Je vous présente toutes mes excuses car j'ai fait abstraction de la politesse en vous adressant mon message. En faite je vis un stress permanent, à propos de cette locataire, je dois prendre des médicaments tous les jour depuis que cette dame détient les clés de notre appartement, pas moyen de trouver un terrain d'entente, c'est du harcèlement, des menaces, pour un rien : une coupure de courant, par exemple !....., une ampoule qui est grillée,... etc......
Je vous présente toutes mes excuses car j'ai fait abstraction de la politesse en vous adressant mon message. En faite je vis un stress permanent, à propos de cette locataire, je dois prendre des médicaments tous les jour depuis que cette dame détient les clés de notre appartement, pas moyen de trouver un terrain d'entente, c'est du harcèlement, des menaces, pour un rien : une coupure de courant, par exemple !....., une ampoule qui est grillée,... etc......
maylin27
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8 nov. 2014 à 19:09
8 nov. 2014 à 19:09
je dois prendre des médicaments tous les jour depuis que cette dame détient les clés de notre appartement
?????? Et en quel honneur ? Changer le canon de votre serrure et vous serez tranquille. Imprimer lui la loi 489 du 06 juillet 89 qui regit les locations vides et le décret 87- 712 du 26/08/1987 qui fixe les charges récupérables sur le locataire.
D'autre part, une ampoule grillé, c'est de l'entretien et le locataire a l'obligation d'entretenir le logement que vous lui avez loué.
Cordialement
?????? Et en quel honneur ? Changer le canon de votre serrure et vous serez tranquille. Imprimer lui la loi 489 du 06 juillet 89 qui regit les locations vides et le décret 87- 712 du 26/08/1987 qui fixe les charges récupérables sur le locataire.
D'autre part, une ampoule grillé, c'est de l'entretien et le locataire a l'obligation d'entretenir le logement que vous lui avez loué.
Cordialement