Véranda sans permis
roberto
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8 nov. 2014 à 08:43
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 8 nov. 2014 à 13:35
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Josh Randall
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8 nov. 2014 à 10:02
8 nov. 2014 à 10:02
Bonjour
Les travaux ayant été réalisés il y a plus de 10 ans (preuves à l'appui), la commune ne peux plus faire quoi que ce soit contre. Par contre elle peut décider de ne pas régulariser la situation mais cela n'empêchera en aucune façon de faire la vente.
Et pour que cette extension apparaisse en au cadastre, il suffit d'en faire la demande.
Les travaux ayant été réalisés il y a plus de 10 ans (preuves à l'appui), la commune ne peux plus faire quoi que ce soit contre. Par contre elle peut décider de ne pas régulariser la situation mais cela n'empêchera en aucune façon de faire la vente.
Et pour que cette extension apparaisse en au cadastre, il suffit d'en faire la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2014 à 10:16
La prescription est passée depuis peu à 5 ans.
8 nov. 2014 à 13:35
Merci