Véranda sans permis
roberto
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fais construire une véranda sur la façade de mon restaurant il y a 15 ans, je paye des impôts et taxe sur cette surface mais elle n'apparaît pas sur le cadastre, il me manque des autorisations le restaurant est dans une copropriété; je souhaite vendre mon établissement et régulariser la situation. pensez vous que je risque la destruction de la véranda ou y a t'il d'autre solutions ?
j'ai fais construire une véranda sur la façade de mon restaurant il y a 15 ans, je paye des impôts et taxe sur cette surface mais elle n'apparaît pas sur le cadastre, il me manque des autorisations le restaurant est dans une copropriété; je souhaite vendre mon établissement et régulariser la situation. pensez vous que je risque la destruction de la véranda ou y a t'il d'autre solutions ?
A voir également:
- Véranda sans permis
- Veranda loi carrez - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Veranda balcon - Forum copropriété
- Permis raté 15 fois ✓ - Forum Consommation
- Permis a4 - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Les travaux ayant été réalisés il y a plus de 10 ans (preuves à l'appui), la commune ne peux plus faire quoi que ce soit contre. Par contre elle peut décider de ne pas régulariser la situation mais cela n'empêchera en aucune façon de faire la vente.
Et pour que cette extension apparaisse en au cadastre, il suffit d'en faire la demande.
Les travaux ayant été réalisés il y a plus de 10 ans (preuves à l'appui), la commune ne peux plus faire quoi que ce soit contre. Par contre elle peut décider de ne pas régulariser la situation mais cela n'empêchera en aucune façon de faire la vente.
Et pour que cette extension apparaisse en au cadastre, il suffit d'en faire la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La prescription est passée depuis peu à 5 ans.
Merci