Rompre un bail de location suite au handicap du propriétaire
Claudine
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur loue le rez de chaussée de sa maison.
Son compagnon va subir l amputation de la moitié de sa jambe.
De ce fait il ne pourra plus vivre à l étage de la maison.
Est il possible de rompre le bail de son locataire en sachant qu elle ne souhaite pas louer le haut de son habitation ?
Ma soeur loue le rez de chaussée de sa maison.
Son compagnon va subir l amputation de la moitié de sa jambe.
De ce fait il ne pourra plus vivre à l étage de la maison.
Est il possible de rompre le bail de son locataire en sachant qu elle ne souhaite pas louer le haut de son habitation ?
2 réponses
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bonjour,
effectivement pas possible de reprendre le logement avant le terme du bail. Par contre elle peut très bien entamer une négociation avec son locataire en lui proposant :
- 6 mois de loyer en indemnité
- la prise en charge du déménagement
- la dispense du préavis, mais pas de l'EDL de sortie
tout cela écrit noir sur blanc si le locataire déménage dans les 6 mois maxi,(sous réserve de vous adresser un courrier vous prévenant de son déménagement afin de faire l'EDL et préciser la date exacte de la validité de l'accord pour éviter tout litige) faute de quoi le l'accord est caduque. En double exemplaire signé des deux parties.
C'est légal, mais cela coûte cher au bailleur mais lui fait gagner deux ans.
la décision est entre ses mains, mais en gardant bien a l'esprit que le locataire n'a nullement l'obligation d'accepter l'accord et qu'il peut rester jusqu'au terme du bail...
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
Non elle est engagée par le bail et ne peut que décider de ne pas le renouveler pour reprise.
De quand date le bail?
Loue t'elle en meublé ou en vide?
La législation juridique et financière évolue en permanence...