Preavis d un locataire ramene a i mois
aurelienne
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un locataire embauché en CDI à la suite d'un contrat de professionnalisation DANS LA MEME SOCIETE peut-il demander un préavis d'un mois au lieu de 3 mois alors qu'il n'a pas eu de rupture de travail puisque resté chez le même employeur.
Un locataire embauché en CDI à la suite d'un contrat de professionnalisation DANS LA MEME SOCIETE peut-il demander un préavis d'un mois au lieu de 3 mois alors qu'il n'a pas eu de rupture de travail puisque resté chez le même employeur.
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2 réponses
J'ai prévenu mon locataire par mail avant de lui envoyer la LRAR et il fait des menaces de ne pas payer le loyer au delà du mois de préavis !! je lui ai pourtant dit qu'il pourrait partir dès que je trouve un autre locataire mais il ne veut rien entendre. Quels sont mes recours et que dois-je faire si vraiment il ne paie pas.
bonjour,
vous pouvez demander confirmation a l'ADIL. Son cas n'entre pas dans celui du préavis réduit; je vous retranscrit ci dessous, une question posée a un avocat et sa réponse.
topaze27dit? :
24 janvier 2013 ? 9 h 58
Bonjour,
mon propriétaire me refuse le préavis réduit prétextant que mon cdd se poursuivant par un cdi dans la meme entreprise il n'y a pas perte d'emploi au sens de la loi et que c'est le non renouvellement qui donne droit au préavis réduit. mon contrat ayant été en quelque sorte renouvelé en cdi, elle refuse le préavis réduit. j'ai contacté l'adil qui est de cet avis. qu'en pensez vous ?
cordialement
Vanessa Frassondit? :
30 janvier 2013 ? 15 h 48
Bonjour,
le fait que le cdd devienne un cdi dans la même entreprise ne vous permet pas de bénéficier d'un préavis réduit au sens de la loi. il convient de négocier avec votre bailleur.
bien cordialement,
vanessa frasson - avocate
C'est le NON renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui constitue une perte d'emploi a condition qu'il ne soit pas suivi immédiatement d'une autre mission ou d'un autre contrat
vous terminez un cdd chez x et signez un cdi chez y la OK (deux employeurs différents)
vous terminez un CDD chez x et signez un CDI chez x pas de perte car même employeur donc pas de préavis réduit.
Cordialement
vous pouvez demander confirmation a l'ADIL. Son cas n'entre pas dans celui du préavis réduit; je vous retranscrit ci dessous, une question posée a un avocat et sa réponse.
topaze27dit? :
24 janvier 2013 ? 9 h 58
Bonjour,
mon propriétaire me refuse le préavis réduit prétextant que mon cdd se poursuivant par un cdi dans la meme entreprise il n'y a pas perte d'emploi au sens de la loi et que c'est le non renouvellement qui donne droit au préavis réduit. mon contrat ayant été en quelque sorte renouvelé en cdi, elle refuse le préavis réduit. j'ai contacté l'adil qui est de cet avis. qu'en pensez vous ?
cordialement
Vanessa Frassondit? :
30 janvier 2013 ? 15 h 48
Bonjour,
le fait que le cdd devienne un cdi dans la même entreprise ne vous permet pas de bénéficier d'un préavis réduit au sens de la loi. il convient de négocier avec votre bailleur.
bien cordialement,
vanessa frasson - avocate
C'est le NON renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui constitue une perte d'emploi a condition qu'il ne soit pas suivi immédiatement d'une autre mission ou d'un autre contrat
vous terminez un cdd chez x et signez un cdi chez y la OK (deux employeurs différents)
vous terminez un CDD chez x et signez un CDI chez x pas de perte car même employeur donc pas de préavis réduit.
Cordialement
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