Faire appliquer une décision de justice
jacquesp56
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7 nov. 2014 à 18:29
Profil bloqué - 8 nov. 2014 à 18:34
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A voir également:
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- Relaxer justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
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2 réponses
Bonjour ,
je vous remercie de votre réponse et je suis d'accord avec vous.
Mais il y a une anomalie dans ce dossier : je n'ai jamais été avisé par lettre recommandée de cette décision de justice en ma faveur, comme le prévoit la loi.
J'ai été prévenu bien plus tard par un coup de téléphone d'un tiers.
je vous remercie de votre réponse et je suis d'accord avec vous.
Mais il y a une anomalie dans ce dossier : je n'ai jamais été avisé par lettre recommandée de cette décision de justice en ma faveur, comme le prévoit la loi.
J'ai été prévenu bien plus tard par un coup de téléphone d'un tiers.