Faire appliquer une décision de justice
jacquesp56
Messages postés
7
Statut
Membre
-
Profil bloqué -
Profil bloqué -
Bonjour,
Le 4 mai 2001 un ancien TPG du Morbihan s'est fait condamné par lela Cour d'Appel d'Angers pour rupture abusive de contrat. Je faisais partie des trois bénéficiaires de cette décision, mais, à ce jour, je n'ai reçu aucune indemnité qui devrait s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Que dois-je faire pour faire appliquer cette décision de justice ?
Le 4 mai 2001 un ancien TPG du Morbihan s'est fait condamné par lela Cour d'Appel d'Angers pour rupture abusive de contrat. Je faisais partie des trois bénéficiaires de cette décision, mais, à ce jour, je n'ai reçu aucune indemnité qui devrait s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Que dois-je faire pour faire appliquer cette décision de justice ?
A voir également:
- Faire appliquer une décision de justice
- Notification de décision de droit au chômage - Forum Chômage
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Salaire huissier de justice - Guide
- Décision de renouvellement non fournies par la mdph caf - Forum AAH / Handicap
- Avis sur tmba-justice-avis - Forum Justice
2 réponses
Bonjour ,
je vous remercie de votre réponse et je suis d'accord avec vous.
Mais il y a une anomalie dans ce dossier : je n'ai jamais été avisé par lettre recommandée de cette décision de justice en ma faveur, comme le prévoit la loi.
J'ai été prévenu bien plus tard par un coup de téléphone d'un tiers.
je vous remercie de votre réponse et je suis d'accord avec vous.
Mais il y a une anomalie dans ce dossier : je n'ai jamais été avisé par lettre recommandée de cette décision de justice en ma faveur, comme le prévoit la loi.
J'ai été prévenu bien plus tard par un coup de téléphone d'un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...