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Faire appliquer une décision de justice

jacquesp56 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 7 nov. 2014 à 18:29
 Profil bloqué - 8 nov. 2014 à 18:34
Bonjour,
Le 4 mai 2001 un ancien TPG du Morbihan s'est fait condamné par lela Cour d'Appel d'Angers pour rupture abusive de contrat. Je faisais partie des trois bénéficiaires de cette décision, mais, à ce jour, je n'ai reçu aucune indemnité qui devrait s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Que dois-je faire pour faire appliquer cette décision de justice ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Profil bloqué
8 nov. 2014 à 12:16
Hello,

Le réveil est trop tardif..
0
Réponse 2 / 2
jacquesp56
8 nov. 2014 à 18:33
Bonjour ,
je vous remercie de votre réponse et je suis d'accord avec vous.

Mais il y a une anomalie dans ce dossier : je n'ai jamais été avisé par lettre recommandée de cette décision de justice en ma faveur, comme le prévoit la loi.
J'ai été prévenu bien plus tard par un coup de téléphone d'un tiers.
0
Profil bloqué
8 nov. 2014 à 18:34
Nous sommes en 2014...soit 13 ans après.
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