Numericable
Nikitapfs
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Nikitapfs Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 8 nov. 2014 à 11:17
Nikitapfs Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 8 nov. 2014 à 11:17
1 réponse
Bonjour,
OOOOOOOOOOOOOOOOOh, c'est pas vrai ?!
« otage » ! Vraiment ?!
Code pénal - De l'enlèvement et de la séquestration
Article 224-4
« Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. »
Vous avez été enlevée et séquestrée par qui vous ?!
Vous n'êtes pas Ingrid Bettencour, ni les journalistes décapités à coups de machette, un peut de respect pour la mémoire des victimes !
Contentez-vous de votre contrat, ne changez rien, car cela serait un nouveau contrat. Un RAR au service juridique de Numericable devrait suffire avec la copie du RAR qui renoncait à l'achat distant, et votre N° client.
Code de la Consommation - Contrats conclus à distance et hors établissement.
Article L121-21
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
A copier et coller
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028741566&cidTexte=LEGITEXT000006069565
En rappelant un autre l'article de droit, celui du code pénal sur l'escroquerie et la tentative de cette dernière.
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
NC NUMERICABLE
Service Juridique
10, rue Albert Einstein
77420 Champs-sur-Marne
Mes salutations.
OOOOOOOOOOOOOOOOOh, c'est pas vrai ?!
« otage » ! Vraiment ?!
Code pénal - De l'enlèvement et de la séquestration
Article 224-4
« Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. »
Vous avez été enlevée et séquestrée par qui vous ?!
Vous n'êtes pas Ingrid Bettencour, ni les journalistes décapités à coups de machette, un peut de respect pour la mémoire des victimes !
Contentez-vous de votre contrat, ne changez rien, car cela serait un nouveau contrat. Un RAR au service juridique de Numericable devrait suffire avec la copie du RAR qui renoncait à l'achat distant, et votre N° client.
Code de la Consommation - Contrats conclus à distance et hors établissement.
Article L121-21
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
A copier et coller
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028741566&cidTexte=LEGITEXT000006069565
En rappelant un autre l'article de droit, celui du code pénal sur l'escroquerie et la tentative de cette dernière.
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
NC NUMERICABLE
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77420 Champs-sur-Marne
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2014 à 11:17