Resiliation numéricable car j'ai pas droit à la VOD...

Bonjour,

J'ai trouvé la partie concernant la VOD dans les CGV ci-dessous à la dernière page.
Numericable définit bien que la VOD est un service mis à disposition au client.
Après je ne sais pas s'il y a d'autre subtilité dans ces paragraphes, voyez-vous quelques chose qui les protège ?

Entre temps j'ai eu une nouvelle mauvaise surprise avec eux.
La VOD n'était pas le seul problème, j'avais commandé un forfait mobile avec l'offre internet tv.
Malgré les appels répété, ils n'ont rien fait pendant un mois, à la fin après mon insistance, ils ont activé le portage de mon numéro. Alors que je leur ai dit que je n'ai reçu aucune sim et donc de ne pas lancé le portage, il l'ont fait et j'ai été privé de mobile pendant 1 journée.
J'ai râlé auprès du service client, et m'on fait un geste en "m'offrant" un mois de chaines cinema, sports etc...
et bien la je viens de voir que ce mois offert m'a couté presque 100euros....
Il faut vraiment que je parte à tout pris, aidez moi à résilier car c'est vraiment inadmissible de leur part!

merci

CGV :

https://www.sfr.fr/offres-numericable.html

Bonsoir,


Est-ce un service auquel vous avez souscrit ?
Est-il compris dans votre abonnement.

Oui, alors rupture à l'initiative de Numericable.
Non, alors aucune rupture possible !

Si l'on vous a fait payer quelque chose de gratuit, alors rupture de contrat à leur initiative avec obligation de remboursement.

Si le contrat n'est pas respecté, alors rupture à leur initiative.

Toujours agir en RAR et demander l'application de la loi CNIL interdisant la transmission de vos données à un tiers et l'application de l'article 2004 du Code Civil révocation du mandat (autorisation de prélèvement).

Article L121-84-4 - Code de la Consommation
« La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés. »

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565


Contactez la répression des fraudes du 77 :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP


Mes salutations.

Bonjour,
merci pour votre réponse.
L'offre souscrit est un accès Internet, téléphone, tv et mobile.
la vod est un service gratuit mis à disposition de tout client.
elle fait partie de l'argument commerciale qui m'a décidé d'accepter l'offre.

Bonjour,


Est-ce un service compris dans votre contrat ?
D'après ce que vous dites : Oui !

Avez-vous accès à ce service ?
D'après ce que vous dites : Non !

Vous devez donc le signalez en RAR à Numericable, sans réponse favorable ou de mise à disponibilité du service dans les 14 jours à réception du courrier, ils ne remplissent pas leurs obligations contractuelles, donc rupture du contrat mais à leur initiative, le faire en RAR.

Code civil - Des obligations du vendeur à partir de l'article 1602.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721


Mes salutations.