Numericable : huissier de justice MED de payer 1 an après

Mimi91 - 29 févr. 2016 à 20:10
 Mimi91 - 11 mars 2016 à 22:53
Bonjour,

Je suis inquiète de mon problème...
En août 2014, je souscris un contrat internet chez Numericable. Leurs services ne marchant pas à mon domicile j'ai appelé plusieurs fois le service technique pour diagnostiquer ma ligne. Après plusieurs tentatives on me répond qu'un technicien se rendra à mon domicile... Le technicien n'arrivera jamais.
En novembre 2014 je décide alors de résilier leurs services, sauf que le service client m'indique que mon contrat est sous engagement de 1an et que je serais redevable du pro rata restant. Chose que j'ai refusé car ma résiliation était du fait que leurs services ne fonctionnaient pas chez moi et non par ma volonté.
En décembre 2014, je reçois donc un courrier de Numericable m'indiquant devoir la somme de 305€.
Somme que je n'ai pas réglé, car les conditions générales de Numericable indiquaient bien que les frais de résiliation de s'appliquaient pas en cas de non fonctionnement de leurs services.
J'ai laissé courrir le courrier et aujourd'hui le 29 février 2016 soit 1 an et 2 mois après je reçois une mise en demeure d'un huissier de justice m'indiquant devoir payer la somme de 360€.
Que dois je faire ?
Merci de votre aide.

1 réponse

Bonjour,

Ne rien reconnaitre !

Envoyez un recommandé avec avis de réception, avec votre N° Client et les références du courrier de l'huissier, à :
- cet huissier, et au
- Service Juridique de NC Numéricable.
10, rue Albert Einstein
77420 Champs-sur-Marne


Code de la consommation
- Contrats de services de communications électroniques
Article L121-83 lire le petit b)

- Livraison et transfert de risque - article L138-2


Code Civil
- Article 1135.
- De l'obligation de donner - article 1136.
- Obligations du vendeur – de la délivrance - article 1610.


Code des postes et communications électroniques.
- Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques - article L34-2.

Ne pas reconnaitre de dette, ne faire aucune phrase ambiguë, indiquez : et je porte à votre connaissance que de date à date, selon l’article L34-2 du code machin il y a prescription d’une supposée dette.

Revendiquez également les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 en demandant l’effacement de vos données personnelles et le refus qu’elles soient concédées à un tiers.

Lisez les articles pour savoir de quoi ils parlent.

Cordialement.
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Bonjour Lucifer,
Merci pour vos conseils je vais lire les articles et faire le nécessaire et vous tiens au courant de la suite.
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Bonjour,

La prescription est d'un an, la facture datant de plus de 12 mois vous ne devez plus rien.

IGNOREZ.
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Bonsoir Marley,
Merci pour votre réponse finalement je n'ai rien fait. J'ai reçu une relance de l'huissier mais j'ai ignoré.
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