1 réponse
Bonjour,
Ne rien reconnaitre !
Envoyez un recommandé avec avis de réception, avec votre N° Client et les références du courrier de l'huissier, à :
- cet huissier, et au
- Service Juridique de NC Numéricable.
10, rue Albert Einstein
77420 Champs-sur-Marne
Code de la consommation
- Contrats de services de communications électroniques
Article L121-83 lire le petit b)
- Livraison et transfert de risque - article L138-2
Code Civil
- Article 1135.
- De l'obligation de donner - article 1136.
- Obligations du vendeur – de la délivrance - article 1610.
Code des postes et communications électroniques.
- Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques - article L34-2.
Ne pas reconnaitre de dette, ne faire aucune phrase ambiguë, indiquez : et je porte à votre connaissance que de date à date, selon l’article L34-2 du code machin il y a prescription d’une supposée dette.
Revendiquez également les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 en demandant l’effacement de vos données personnelles et le refus qu’elles soient concédées à un tiers.
Lisez les articles pour savoir de quoi ils parlent.
Cordialement.
Ne rien reconnaitre !
Envoyez un recommandé avec avis de réception, avec votre N° Client et les références du courrier de l'huissier, à :
- cet huissier, et au
- Service Juridique de NC Numéricable.
10, rue Albert Einstein
77420 Champs-sur-Marne
Code de la consommation
- Contrats de services de communications électroniques
Article L121-83 lire le petit b)
- Livraison et transfert de risque - article L138-2
Code Civil
- Article 1135.
- De l'obligation de donner - article 1136.
- Obligations du vendeur – de la délivrance - article 1610.
Code des postes et communications électroniques.
- Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques - article L34-2.
Ne pas reconnaitre de dette, ne faire aucune phrase ambiguë, indiquez : et je porte à votre connaissance que de date à date, selon l’article L34-2 du code machin il y a prescription d’une supposée dette.
Revendiquez également les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 en demandant l’effacement de vos données personnelles et le refus qu’elles soient concédées à un tiers.
Lisez les articles pour savoir de quoi ils parlent.
Cordialement.
1 mars 2016 à 07:50
Merci pour vos conseils je vais lire les articles et faire le nécessaire et vous tiens au courant de la suite.
Modifié par Marley le 1/03/2016 à 09:36
La prescription est d'un an, la facture datant de plus de 12 mois vous ne devez plus rien.
IGNOREZ.
11 mars 2016 à 22:53
Merci pour votre réponse finalement je n'ai rien fait. J'ai reçu une relance de l'huissier mais j'ai ignoré.