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Garantie décennale

jjh21 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2016 - 7 nov. 2014 à 13:55
 Gasc - 7 nov. 2014 à 14:08
Bonjour, j'habite une petite copropriété et nous avons un problème de balcon qui s'effrite. Il faut refaire ce balcon et il y en a pour cher (15000€), mais là n'est pas trop la question. La question est, est-ce que l'on a un recours, alors que la garantie décennale est passée. En effet, il y a 32 appartements, si tout les balcons sont à refaire, cela va coûter cher et "il n'y a plus qu'à revendre".
Merci de vos réponses.
Cordialement.
JJH

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
7 nov. 2014 à 14:08
Bonjour. Si la garantie décennale est expirée, vous n'avez plus aucun recours , la garantie de responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée étant elle-même limitée à dix ans.
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