Refus location pour cause de présence d'enfants
cici68
-
7 nov. 2014 à 14:57
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 nov. 2014 à 15:04
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 nov. 2014 à 15:04
A voir également:
- Refus location pour cause de présence d'enfants
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
7 nov. 2014 à 15:04
7 nov. 2014 à 15:04
Bonjour,
il refuse d'aller plus loin parce quil ne veut pas denfantq dans son logement!
Non il n' a pas le droit d'évoquer cet argument. Par contre il a droit de ne pas vous louer son appartement sans préciser pourquoi.
Cdlt.
il refuse d'aller plus loin parce quil ne veut pas denfantq dans son logement!
Non il n' a pas le droit d'évoquer cet argument. Par contre il a droit de ne pas vous louer son appartement sans préciser pourquoi.
Cdlt.