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flocroisic
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7 nov. 2014 à 16:19
7 nov. 2014 à 16:19
copie d'une lettre adressée au Tresor public qui leur mentionne ma nouvelle adresse , en conditionnant le remboursement de ma caution à la remise de cette lettre à l'agence.
Ont-ils le droit de faire cette menace et quelle doit être mon attitude vis à vis du Tresor public pour ne pas être hors la loi ?
Non ils n'ont pas le droit
c'est au contraire à eux d'informer les impôts de votre départ.
D'autant que l'agence est payée pour cela par le propriétaire.
De toute façon, si vous le faite vous même , vous n'aurez pas de justificatifs des impôts
réponse ministérielle à ce sujet : " le propriétaire doit donner, sous sa responsabilité personnelle, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2005/taxe-dhabitation-demenagement-du-locataire-obligation-du-bailleur/
Là c'est l'agence ( représentait le propriétaire) qui prévient les impots dans courrier à l'entete de l'agence et précisant.
Propriétaire M X
Logement y
Locataire M Z
Date de départ et nouvelle adresse
Ont-ils le droit de faire cette menace et quelle doit être mon attitude vis à vis du Tresor public pour ne pas être hors la loi ?
Non ils n'ont pas le droit
c'est au contraire à eux d'informer les impôts de votre départ.
D'autant que l'agence est payée pour cela par le propriétaire.
De toute façon, si vous le faite vous même , vous n'aurez pas de justificatifs des impôts
réponse ministérielle à ce sujet : " le propriétaire doit donner, sous sa responsabilité personnelle, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2005/taxe-dhabitation-demenagement-du-locataire-obligation-du-bailleur/
Là c'est l'agence ( représentait le propriétaire) qui prévient les impots dans courrier à l'entete de l'agence et précisant.
Propriétaire M X
Logement y
Locataire M Z
Date de départ et nouvelle adresse
doris33
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19 mai 2024
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7 nov. 2014 à 13:18
7 nov. 2014 à 13:18
Bonjour,
les impôts ne pourraient vous réclamer que la TH 2014, et 2013 à condition qu'ils le fassent avant le 31 12 2014.
Cordialement
les impôts ne pourraient vous réclamer que la TH 2014, et 2013 à condition qu'ils le fassent avant le 31 12 2014.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2014 à 19:16
En général, pour récupérer la caution, les agences réclament une attestation de la Trésorerie disant que le locataire a bien transmis sa nouvelle adresse suite à son déménagement. C'est plutôt ce document que veut l'agence.