Modalités de rembousement d'une reconnaisance de dette
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de se faire rembourser une reconnaissance de dette, par un terrain ? est-ce que cette mention peut figurer sur la reconnaissance de dette ? dans l'affirmative est-il préférable de faire un acte notarié ?
En effet il nous a été proposé de prêter une somme contre remboursement par un terrain. Est-ce légal ? Cette somme devrait permettre au demandeur de payer ses frais de notaire dans le cadre d'un partage de terres entre héritiers. Les héritiers ont convenu de rembourser en "terrains" les reconnaissances de dette leur permettant de payer les frais de notaire.
Merci par avance pour votre expertise.
En effet il nous a été proposé de prêter une somme contre remboursement par un terrain. Est-ce légal ? Cette somme devrait permettre au demandeur de payer ses frais de notaire dans le cadre d'un partage de terres entre héritiers. Les héritiers ont convenu de rembourser en "terrains" les reconnaissances de dette leur permettant de payer les frais de notaire.
Merci par avance pour votre expertise.
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