Modalités de rembousement d'une reconnaisance de dette

Résolu
DROITDINFORMATION Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014 - 7 nov. 2014 à 08:28
 Gasc - 7 nov. 2014 à 09:54
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de se faire rembourser une reconnaissance de dette, par un terrain ? est-ce que cette mention peut figurer sur la reconnaissance de dette ? dans l'affirmative est-il préférable de faire un acte notarié ?
En effet il nous a été proposé de prêter une somme contre remboursement par un terrain. Est-ce légal ? Cette somme devrait permettre au demandeur de payer ses frais de notaire dans le cadre d'un partage de terres entre héritiers. Les héritiers ont convenu de rembourser en "terrains" les reconnaissances de dette leur permettant de payer les frais de notaire.
Merci par avance pour votre expertise.

1 réponse

Bonjour. Le cas que vous décrivez constitue un prêt avec compensation en nature. Cette manière de procéder est parfaitement légale. Mais faire établir le contrat de prêt par le notaire.
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